Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Donc vous avez voté contre lorsque vous étiez député, monsieur le ministre ! Et maintenant, vous voulez nous démontrer la thèse contraire !

Madame Dumoulin, je réserverai la surprise que je vous ai préparée pour la discussion générale. Pour l'heure, je voudrais exprimer le soutien du groupe SRC à l'argumentaire développé par Christophe Caresche, qui témoigne de notre opposition aux modalités que le Gouvernement français a retenues et qui relèvent de sa seule responsabilité, l'Eu...

Si l'ordre du jour est chargé, il l'est avant tout parce que ce dernier multiplie les projets de loi totalement inutiles. Nous avons jusqu'au mois de mai 2011 et vous ne pouvez reprocher à l'opposition le retard de la France dans le processus de transposition qui l'expose au risque de sanctions financières. Les sujets traités, comme nous le v...

Si vous avez quelque mémoire, vous savez la réticence que nous avons toujours eue et elle n'est pas seulement le fait des socialistes à l'égard de la multiplication des autorités indépendantes que nous considérons être un dessaisissement de notre capacité à légiférer et à contrôler le Gouvernement. Si j'ai dit que l'ARCEP vivait mal la déc...

Parce qu'elle n'a pas su entendre les réticences que le Président de la République avait trop tardivement exprimées à l'égard des autorisations données à l'opérateur free.fr à la demande sans doute de son « frère », comme il dit, Martin Bouygues , l'ARCEP paie le prix politique de son indépendance. C'est cela votre mode de gouvernance. Quand...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le ministre, en donnant mon explication de vote sur la motion de procédure excellemment défendue par Christophe Caresche, j'ai déjà abordé certains points sur lesquels je reviendrai au cours de la discussion des articles. Toutefois, le temps m'ayant manqué précédemment, je ne peux m'em...

C'est un domaine sensible : il s'agit tout de même de la protection de l'enfance, des personnes âgées, des personnes handicapées, donc de personnes vulnérables. Malheureusement, l'attention de la représentation nationale est régulièrement attirée sur la mauvaise gestion de tel ou tel établissement social oeuvrant dans ce domaine. Elle l'est su...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 8, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 3 est adopté.)

Après les thérapies innovantes, nous voici conviés, sans transition, à légiférer sur les eaux de baignade !

À cette heure tardive, j'ai envie d'appeler au secours car la liste à la Prévert ne me semble pas terminée !

Lors de la discussion générale, j'ai développé un certain nombre d'arguments pour exprimer notre profond désaccord avec l'article 6. Vous me répondrez, madame la secrétaire d'État, qu'il ne s'agit que de transposer une directive européenne. Certes, mais voilà encore un domaine où le Gouvernement aurait pu invoquer ce que l'on appelle des « rais...

Les réponses de Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État ont vraiment confirmé nos inquiétudes. Que nous répondez-vous en effet ? Qu'il y aura des contrôles. Heureusement, mais ce ne seront jamais que des contrôles au hasard, au coup par coup, entrepris en fonction de ce que sont les effectifs ô combien éprouvés ! de l'inspection du t...

Je ne voudrais pas retarder le débat, mais ce que nous faisons ici est lourd de conséquences. Lorsqu'on sait dans quelles conditions s'exerce, y compris sur notre territoire, la profession de mannequin, il apparaît surprenant de vouloir lever ainsi ce qui était une protection, à savoir la présomption de salariat et le fait de pouvoir requalifie...

Je trouve que l'affaire est trop sérieuse pour en rire ! Les arguments avancés en réponse aux interventions de Corinne Erhel et Jacqueline Fraysse par Mme la rapporteure pour avis et M. le ministre ne sont pas sérieux. « S'il ne se passe rien avant le mois de mai 2011, tremblez ! Ce sera terrible ! Tout s'effondrera ! » C'est une vaste rigolade !

Le fameux projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, sorte d'avant-projet de loi HADOPI, examiné en 2005, était la transposition d'une directive signée, de mémoire, en 2000 ou en 2001 par le gouvernement Jospin. C'est vous dire que l'on a explosé les délais ! Je ne sais pas quelles ont été le...

Nous sommes dans un domaine sensible et je comprends l'initiative prise par nos collègues pour répondre à une censure justifiée du Conseil constitutionnel. À une heure très tardive nous débattons dans des conditions qui ne sont guère faciles , j'aimerais simplement savoir, madame de la Raudière, quelles concertations préalables vous avez me...

La présentation de ce sous-amendement me permettra de répondre à mon tour à M. le ministre, en regrettant qu'il ne saisisse pas à la volée l'occasion du repli stratégique qui lui est suggéré sur tous les bancs de l'Assemblée nationale. Ce serait prudent, et cela lui permettrait de ne pas voir cette disposition taxée de totale incohérence et de ...

Quant à moi, je ne suis pas favorable à la fusion proposée par M. Dosière ni à l'institution d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP. Le sous-amendement n° 50 a pour objet de limiter les dégâts en ne permettant pas au commissaire du Gouvernement de participer aux débats de l'ARCEP. Sinon, cette autorité serait soumise à toutes les p...

Nous savons, madame de La Raudière, votre engagement sur ces questions que vous connaissez parfaitement et votre compétence ne fait aucun doute dans cet hémicycle.

Mesurez cette responsabilité. Vous soutenez qu'il s'agit d'un simple problème de forme alors que M. le ministre vient de nous répondre que le vote de ce sous-amendement dénaturerait totalement l'amendement du Gouvernement. Il a bien sûr raison. Si nous parvenons à limiter les dégâts en empêchant le commissaire du Gouvernement de participer aux...