Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voici enfin l'aboutissement d'un long travail parlementaire qui ajoute une pierre à l'édifice à la Constitution de la Ve République. Ces deux projets de loi ont été examinés, amendés, modifiés pour établir au mieux ...

L'objectif de ces deux textes est d'assurer la pertinence des nominations des principales autorités et entreprises publiques de notre pays, non d'avoir un débat sur un changement de régime. La discussion en commission et dans l'hémicycle a été particulièrement riche, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Malheureusement, si un certain cons...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous voici à nouveau réunis pour discuter d'un texte dont l'objet est de permettre la mise en oeuvre effective de l'une des dispositions les plus importantes de la révision constitutionnelle de 2008 : je veux parler de la procédure...

Il ne s'agit pas d'un article de défiance à l'égard de nos collègues sénateurs. Il ne s'agit pas d'un article par lequel les députés chercheraient à s'immiscer dans l'organisation interne au Sénat. Nous respectons trop nos collègues sénateurs pour agir ainsi ! Il s'agit simplement d'une mesure tendant à harmoniser les règles de procédure et de...

La question des modalités d'organisation du scrutin dans les commissions permanentes est essentielle. C'est pourquoi il est indispensable que les procédures de vote respectent le parallélisme des formes entre nos deux assemblées. En effet, députés et sénateurs votent ensemble pour donner un avis sur une nomination. Nous avons tous conscience q...

Et puis, faut-il rappeler que le risque d'une erreur humaine du délégataire lors du scrutin peut amener une décision qui soit contraire à la volonté des délégants, ce qui a été le cas récemment, comme on vient de le rappeler ? (Sourires.)

Cela peut en effet arriver à tous les groupes. L'ensemble du groupe UMP, et très probablement l'ensemble des autres groupes politiques, sont favorables au rétablissement de l'article 3 du projet de loi organique dans la rédaction retenue en première lecture par notre assemblée.

Cette rédaction complète l'article 1er de l'ordonnance du 7 novembre 1958 en interdisant les délégations de vote lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination. En ce qui concerne l'article 4, introduit par le Sénat lors de la deuxième lecture, le group...

dont la discussion, depuis septembre dernier, n'a que trop duré. Nous sommes nombreux sur ces bancs à vouloir exercer pleinement ce nouveau droit qui va permettre au Parlement de contrôler les nominations envisagées par le Président de la République aux fonctions les plus éminentes pour la garantie des libertés et le bon déroulement de la vie...

à vouloir la mise en place effective de cette nouvelle procédure prévue à l'article 13 de la Constitution, qui permettra d'établir la transparence et la pertinence des nominations à venir. Chers collègues, finissons-en, il est grand temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici à nouveau réunis pour discuter en deuxième lecture de deux textes dont l'objet est de permettre la mise en oeuvre effective de l'une des dispositions les plus importantes de la révision constitutionnelle de 2008 : je veux parler de la procédure ...

L'article 13 de la Constitution, dans sa nouvelle rédaction, distingue les emplois régaliens, pour lesquels la procédure en vigueur depuis 1958 sera maintenue, de ceux qui ont une « importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». Pour ces derniers, la procédure nouvelle comprend l'audition de l...

Cette procédure publique, cette publicité donneront aux auditions une dimension médiatique qui aura plus d'effet que la menace d'un veto sur telle ou telle nomination. Comme le rappelait un éminent professeur de droit constitutionnel : « Ce pouvoir de contrôle parlementaire est donc réel et redoutable ». Si le projet de loi organique fixe la l...

mais simplement d'une mesure qui tendait à harmoniser les règles de procédure et de computation des voix afin qu'elles soient identiques dans les deux chambres du Parlement. Par conséquent, l'article 3 du projet de loi organique est le vrai et unique enjeu de cette deuxième lecture. Mes chers collègues, le débat ne situe pas entre la majorit...

En effet, députés et sénateurs votent ensemble pour donner un avis sur une nomination. Nous avons tous conscience que, si tel n'était pas le cas, cette absence d'uniformité de la procédure pourrait être fatale à notre assemblée, car elle pourrait modifier les équilibres instaurés entre les représentants du peuple que nous sommes et les représen...

C'est pourquoi j'ai été très favorable, en commission, comme l'ensemble du groupe UMP et des autres groupes politiques, à ce que soit rétabli l'article 3 du projet de loi organique dans sa rédaction retenue en première lecture par notre assemblée, qui complétait l'article 1er de l'ordonnance du 7 novembre 1958 en interdisant les délégations de ...

Mes chers collègues, ces deux projets de loi qui nous avaient été soumis en première lecture au mois de septembre 2009 et que nous avions complétés devaient permettre d'unifier la procédure d'avis dans les deux assemblées, d'une part en interdisant toute délégation de vote, d'autre part en imposant un dépouillement simultané du scrutin dans les...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Constitution du 4 octobre 1958 a scellé l'avènement de la Ve République. Cette constitution a offert à notre pays une stabilité institutionnelle historique. Pour preuve, la Ve République a traversé sans vaciller cinq alternances politiques et trois périodes de cohabitation. En...

en sont aujourd'hui pour leurs frais : cette nouvelle responsabilité confiée aux députés et sénateurs participe, de façon concrète et constructive, au rééquilibrage nécessaire que nous appelions tous de nos voeux, quelle que soit la couleur des bancs sur lesquels nous sommes assis.

Trop longtemps considérées comme le fait du prince, quel que soit le « prince » au pouvoir d'ailleurs, les nominations seront demain débattues, soupesées, partagées avec l'ensemble des parlementaires. Pour reprendre le discours fondateur du Président de la République, prononcé à Épinal en juillet 2007, nous allons « sortir de la République des...