Interventions en commissions de Patrice Calméjane

L'idée était d'empêcher qu'une seule communication ou publication scientifique rouvre le débat, mais on peut en effet s'en tenir aux mots « la communauté scientifique internationale ».

C'est un amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à déroger au droit commun pour les recours contre les décisions du ministre. Je comprends le souhait de ses auteurs que les demandeurs puissent s'adresser à une juridiction géographiquement proche, mais je ne vois pas l'avantage que présenterait le choix de la juridiction judiciaire. De plus, il n'est pas pertinent d'introdu...

Dans le système que nous mettons en place, les décisions seront prises par le ministre. Le recours ne peut donc être formulé que devant une juridiction administrative. Nous souhaitons toutefois savoir si le tribunal administratif compétent sera celui du ressort du domicile du plaignant ou celui de Paris.

Cet amendement rédactionnel vise à éviter toute confusion entre la personne atteinte d'une pathologie radio-induite et ses ayants droit.

Je remercie le Gouvernement d'avoir pris en compte ma remarque. Avis très favorable.

Il ne s'agissait pas d'une zone d'essai mais d'une zone logistique abritant notamment des laboratoires.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à éviter toute ambiguïté quant à la faculté des ayants droit à demander une réparation au titre de la pathologie dont leur proche est décédé.

Ces amendements ayant été satisfaits par l'adoption de l'amendement CD 1, je vous invite à les retirer.

Cela fera partie du rôle de la commission de suivi de les identifier.

Je comprends que nos collègues veuillent établir une présomption de causalité mais il ne faudrait pas que cette logique conduise à indemniser tous les demandeurs. L'alinéa 3 exprime clairement que le lien de causalité n'est que l'une des conditions à réunir ; le comité d'indemnisation doit surtout vérifier que le demandeur est atteint d'une mal...

Nul ne sera empêché de déposer un dossier, mais supprimer l'alinéa 3, c'est enlever son rôle au comité d'indemnisation, et par voie de conséquence priver les demandeurs des possibilités de recours et du débat contradictoire.

Je vous propose de ne pas adopter les amendements de suppression de l'alinéa 3 mais d'y remplacer le mot « existant » par le mot « possible ».

Le texte permettant au comité d'indemnisation de procéder ou de faire procéder « à toute investigation», la précision proposée n'apporte pas de garanties supplémentaires ; elle risquerait même de restreindre le champ de la saisine du comité, lequel ne pourrait plus faire appel à l'expertise des services de l'État. De plus, je rappelle que la pr...

Ces trois amendements visent à compléter l'alinéa 4. J'invite ses auteurs à les retirer et à se rallier au mien car il semble plus pertinent de faire figurer l'obligation d'une démarche contradictoire après l'alinéa 5.

Je propose que les membres du comité d'indemnisation ainsi que les agents qui les assistent soient habilités à connaître d'informations classifiées. Cette mention est nécessaire pour que la protection de certaines données ne constitue pas un obstacle au bon fonctionnement du comité. Il ne faut pas multiplier les régimes dérogatoires au droit co...

Le comité n'ayant pas de personnalité juridique ni de caractère juridictionnel, il ne peut pas décider. Ce pouvoir appartient exclusivement au ministre, dont la décision peut être attaquée. Avis défavorable.

Je vous propose d'encadrer la durée de la procédure : le comité d'indemnisation disposerait de quatre mois pour instruire les dossiers ; une fois la recommandation du comité reçue, le ministre aurait deux mois pour notifier son offre ou sa décision de rejet. Je vous proposerai toutefois par un amendement ultérieur de porter le délai d'instruct...

Mon amendement impose au ministre de joindre à la notification la recommandation du comité. Le demandeur pourra ainsi savoir si le ministre l'a suivie, et le cas échéant, il disposera d'une base solide pour engager une action. Même si le ministre n'est pas juridiquement lié par cette recommandation, il lui sera difficile de s'en écarter sans ju...

Conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.