Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : «  ainsi que tout support lorsque que ce dernier a confié son matériel à une autre personne, à titre professionnel. ». Exposé sommaire : L'amendement de la commission précise opportunément que la protection des sources doit s'étendre au support utilisé par le journaliste. Il convient cepe...

Après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « au public par voie électronique, d'une agence de presse, d'un opérateur de communications électroniques visé à l'article L 34-1 du code des postes et des communications électroniques, d'une personne visée au II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21...

Après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « au public par voie électronique, d'une agence de presse, d'un opérateur de communications électroniques visé à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, d'une personne visée au II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « ou privés ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « , à titre régulier et rétribué, ». Exposé sommaire : Repli Il convient d'élargir une définition qui tend à refuser toute protection à des journalistes non salariés ou salariés précaires.

Après le mot : « secret », rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « qu'à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d'aucune autre man...

Après le mot : « secret », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « sauf si la recherche des sources concerne la commission d'une infraction supposée, par une personne prévue à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 et ne ressortant pas de son activité professionnelle ». Exposé sommaire : La Cour européenne des droits de l'h...

I - Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Bénéficient de la protection des sources : 1° Toute personne qui contribue directement à la collecte, à la rédaction, à la production, au stockage ou à la diffusion d'informations par le biais d'un média ou d'un ouvrage au profit du public ; 2° Le directeur de la pub...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « Art. 2 - Le droit au secret des sources d'information est protégé par la loi. ». Exposé sommaire : La protection des sources ne doit pas se limiter à l'information qualifiée « d'intérêt général », cette notion ne correspondant pas à une définition juridique rigoureuse et prêtant à interprétation en...

Le seul fait de détenir des sources d'information protégées, dès lors qu'il ressort de l'activité professionnelle d'un journaliste ou de toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ne constitue pas une infraction. Exposé sommaire : Si la protection des sources est un princip...

Avant le dernier alinéa de l'article 100-7 du même code est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune interception ne peut avoir lieu sur un service téléphonique ou sur un service de communications électroniques d'un journaliste, ou de toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la press...

Avant le dernier alinéa de l'article 100-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune interception ne peut avoir lieu sur un service téléphonique ou sur un service de communications électroniques d'un journaliste, ou de toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la p...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa de l'article 63 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une mesure de garde à vue ne peut être prise à l'encontre d'un journaliste ou de toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour tout acte ressort...

Le premier alinéa de l'article 62 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les personnes visées à l'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont autorisées à taire leurs sources dans les conditions prévues par ledit article ; leur placement en garde à vue est réputé irrégulier. » Exposé s...

I. - Le 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts est complété par les mots : « bénéficient également d'un dégrèvement les étudiants bénéficiant d'une bourse à caractère social. » II. - La perte de recettes pour les sociétés et l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relati...

I. - Le 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts est complété par les mots : « bénéficient également d'un dégrèvement les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique visés à l'article L. 351-10 du code du travail. » II. - La perte de recettes pour les sociétés et l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé : « L'État peut procéder à l'aliénation d'immeubles bâtis ou non bâtis de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces immeubles sont destinés à la réalisation de programm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer un dispositif qui s'avèrera peu efficace dans la résolution de la crise du logement et complexe en termes de règlement d'urbanisme au point d'ouvrir des risques graves de contentieux. Annoncée comme la mesure qui favorisera la construction de logements supplém...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « même premier alinéa », les mots : « premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de supprimer un dispositif qui s’avèrera peu efficace dans la résolution de la crise du logement et complexe en term...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « Il en est de même s’il décide d’adopter la délibération prévue au sixième alinéa de l’article L. 123‑1‑11. Dans les deux cas, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.