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Les interventions de Pascale Got sur ce dossier

32 amendements trouvés


15/06/2009 — Amendement N° 85 au texte N° 1722 - Article 1er (Rejeté)
Mme Got, Mme Le Loch, M. Brottes, M. Dumas, Mme Massat, Mme Langlade, M. Michel Ménard, M. Tourtelier, Mme Quéré, M. ...

À l'alinéa 53, supprimer le mot : « significative ». Exposé sommaire : Le terme de « significative » n'est pas suffisamment précis et laisse une trop grande place à l'interprétation et donc au contentieux. Il est nécessaire de le supprimer afin de permettre à l'acheteur une réelle possibilité de choix de maintenir ou de résilier son contrat ...

15/06/2009 — Amendement N° 84 au texte N° 1722 - Article 1er (Rejeté)
Mme Le Loch, Mme Got, M. Brottes, M. Dumas, Mme Massat, Mme Langlade, M. Michel Ménard, M. Tourtelier, Mme Quéré, M. ...

Après le mot : « ceux-ci », supprimer la fin de l'alinéa 60. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence, prévue par le texte, à la limite des dédommagements du consommateur en cas de préjudice subi lors d'un voyage à forfait prévus par les conventions internationales applicables aux compagnies aériennes, ferroviaires et ...

15/06/2009 — Amendement N° 83 au texte N° 1722 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Loch, Got, MM. Brottes, Dumas, Mmes Massat, Langlade, MM. Michel Ménard, Tourtelier, Mme Quéré, M. Manscour, ...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Pour la location de meublés saisonniers, le représentant légal ou le responsable opérationnel d'un groupement réalisant principalement une activité de location de meublés saisonniers peut remplir les conditions d'aptitude professionnelle définies par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris en...

15/06/2009 — Amendement N° 82 au texte N° 1722 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Tourtelier, Mme Got, Mme Le Loch, M. Brottes, M. Dumas, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Langlade, M. Michel Ménard, Mm...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le logement des saisonniers. Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire l'intérêt des pouvoirs publics en faveur du logement des travailleurs saisonniers qui reste une des principales difficultés auxquelles est confrontée ce...

15/06/2009 — Amendement N° 81 rectifié au texte N° 1722 - Article 15 (Rejeté)
M. Michel Ménard, Mme Le Loch, Mme Got, M. Brottes, M. Dumas, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Langlade, M. Tourtelier, Mm...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le retrait est de droit lorsque l'associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre le retrait de droit de la société lorsque l'associé a de t...

15/06/2009 — Amendement N° 80 au texte N° 1722 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Le Loch, Mme Got, M. Brottes, M. Dumas, Mme Massat, Mme Langlade, M. Michel Ménard, Mme Quéré, M. Lurel, M. Lebre...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le Bureau de chacune des assemblées un rapport portant sur les difficultés rencontrées par les voyageurs en raison de la surréservation pratiquée par les compagnies aériennes. Exposé sommaire : La pratique de la surréservation devient une pratique courante pour les ...

15/06/2009 — Amendement N° 79 au texte N° 1722 - Article 15 (Rejeté)
Mme Le Loch, Mme Got, M. Brottes, M. Dumas, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Langlade, M. Michel Ménard, M. Tourtelier, Mm...

Après le mot : « unanime », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. Il est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession. ». Exposé sommaire : Il s'agit de ré...

15/06/2009 — Amendement N° 78 au texte N° 1722 - Article 15 (Rejeté)
Mme Le Loch, Mme Got, M. Brottes, M. Dumas, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Langlade, M. Michel Ménard, M. Tourtelier, Mm...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « unanime », les mots : « à la majorité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les règles de retrait d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en substituant la règle de la majorité à celle de l'unanimité.

15/06/2009 — Amendement N° 122 au texte N° 1722 - Article 13 ter (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Nayrou, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Le Loch, Mme Got, M. Brottes, M. Pupponi, M. Cuvillier, M....

A l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « sportives », supprimer les mots : « figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des sports ». Exposé sommaire : Il convient d'élargir la qualification d'intérêt général à l'ensemble des équipements et enceintes sportives destinées à accueillir des manifestations sportives...

15/06/2009 — Amendement N° 121 au texte N° 1722 - Article 13 ter (Adopté)
Mme Fourneyron, M. Nayrou, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Le Loch, Mme Got, M. Brottes, M. Pupponi, M. Cuvillier, M....

A l'alinéa 1, après les mots : « même code », insérer les mots : « sans condition de discipline et de capacité, ». Exposé sommaire : Il convient d'élargir la qualification d'intérêt général à l'ensemble des équipements et enceintes sportives destinées à accueillir des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégata...

15/06/2009 — Amendement N° 117 au texte N° 1722 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Juanico, Mme Got, Mme Le Loch, M. Brottes, Mme Coutelle, Mme Langlade, M. Féron, Mme Pinville, Mme Marisol Tourain...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2010, un rapport étudiant la possibilité de création d'une aide au départ aux vacances, attribuée aux familles pour rendre effectif le droit aux vacances des enfants et adolescents mineurs de quatre à dix-sept ans. Exposé sommaire : Trois millions d'enfants ne partent pas en vacances ch...

15/06/2009 — Amendement N° 116 au texte N° 1722 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
M. Nayrou, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Got, M. Launay, Mme Robin-Rodrigo, M. Brottes, les membres du groupe Socialis...

Après l'article L. 424-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 424-10 ainsi rédigé : « Art. L. 424-10. - Pour les résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du tourisme, le permis de construire ne peut être délivré qu'après débat préalable du conseil municipal ou du conseil communautaire quand la compétence a ét...