Les amendements de Pascale Got pour ce dossier
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En 1999 et 2009, le Sud-Ouest a été durement frappé par deux tempêtes importantes, la première ayant particulièrement touché ma circonscription du Médoc, la seconde plutôt le massif landais. Ces deux aléas climatiques ont rappelé que seulement 5 % de la surface de la forêt française sont assurés. L'intervalle de dix années entre ces deux tempêt...
J'exprime les revendications d'une profession. Entre la tempête de 1999 et celle de 2009, le Gouvernement aurait pu ouvrir des négociations pour travailler sur ce système assurantiel. On ne peut pas dire que ces dix ans aient été mis à profit pour peaufiner un dispositif qui susciterait une adhésion plus forte aujourd'hui. Vous dites vouloir t...
Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 936, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Le présent article propose la création d'une assurance individuelle pour la forêt fondée sur le modèle de la DPA agricole, qui permet certes la création d'une épargne de précaution défiscalisée. Cette mesure aura aussi pour objectif, dans la limite d'un plafond de 50 000 euros, de financer les travaux liés aux dégâts consécutifs à des événement...
L'article 16 bis établit un système auto-assurantiel inopérant et inefficace pour la forêt. Il est essentiel d'imaginer un dispositif alternatif qui prenne en compte notamment le besoin d'investissement pour la forêt nationale. Le refus d'utiliser une partie du compte d'épargne pour l'investissement est contre-productif pour un secteur d'activ...
Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 1194, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, sur le développement d'un système assurantiel global accessible à toutes les exploitations et fasse aussi des propositions concernant la mise en place d'un fonds national de gestion des risques for...
L'État s'était engagé à ne plus acheter que du bois certifié ou issu de forêts gérées durablement. Cela figure dans l'article 42 du Grenelle 1. Une telle mesure se confronte aux règles des marchés publics qui prévoient la possibilité d'intégrer des critères environnementaux dans les appels d'offres, dès lors qu'ils ne sont pas discriminants c'e...
L'amendement prévoit que, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités et les conséquences d'un changement de nature de culture des terrains classés en bois et forêts touchés par un arrêté de catastrophe naturelle. On ne peut pas rester indifférent aux consé...
La création du fonds de mobilisation est une demande de la filière, formulée dès les Assises de la forêt fin 2007. Il a été également demandé au cours des travaux préparatoires de la loi de modernisation agricole. Les arbitrages interministériels semblent l'avoir mis au second plan, ce qui n'est pas acceptable. (L'amendement n° 904, repoussé p...
L'amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 17. La procédure de l'ordonnance pour modifier la législation relative à la défense des forêts contre l'incendie n'est pas adaptée, ni sur la forme, qui n'est pas de nature à garantir la large concertation, toujours manquante, ni pour son caractère d'urgence. (L'amendement n° 900, repoussé...
L'amendement est défendu. (L'amendement n° 891, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 17, amendé, est adopté.)
Cet article d'initiative gouvernementale opère un transfert des missions de service public des ADASEA vers les chambres d'agriculture. Il apparaît clairement qu'un tel article vise à rendre à terme illégitime l'existence des ADASEA, volonté issue du désengagement financier de l'État. Il semble en outre qu'aucune concertation n'ait eu lieu avec ...
Même s'il ne s'agit pas d'un point très dur de la loi, je tenais à dire deux mots sur l'installation des jeunes agriculteurs, qui, à l'évidence, devient de plus en plus difficile. Le nombre d'installations a baissé de 1 083 entre 2008 et 2009. L'installation doit rester une priorité, malgré les articles introduits par le Sénat, le projet de lo...
Le projet de loi prévoit d'ajouter aux compétences des organismes de défense et de gestion l'élaboration d'une charte de bonnes pratiques contenant des mesures environnementales. Plutôt qu'à une simple charte, l'amendement propose d'intégrer directement ces mesures au cahier des charges. De nombreux organismes de défense et de gestion l'ont dé...
Nous abordons une série d'articles qui traitent de la partie forestière, laquelle n'a pas toujours été soutenue comme elle le méritait. Monsieur le ministre, vous connaissez l'importance de la filière bois au plan économique et environnemental ; vous en connaissez aussi les faiblesses. Dès lors, on pouvait s'attendre à ce que ce projet de loi ...
Monsieur le ministre, vous savez que la création d'une assurance efficace est essentielle à ce secteur d'activité. Vous savez aussi que les forestiers attendaient beaucoup de l'engagement de l'État sur ce dossier. Le texte les a déçus, car il révèle une profonde incompréhension des exigences économiques de leur filière d'activité. Le projet cré...
Le code forestier a déjà créé des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers. Elles regroupent beaucoup d'interlocuteurs, qui allient compétence et légitimité pour se prononcer sur le plan pluriannuel. La création d'un nouveau comité est parfaitement redondante. Il n'y a pas lieu de multiplier inutilement des instances. (L'...
Il s'agit d'encourager la gestion durable des forêts. Afin de simplifier les procédures et d'encourager les propriétaires à s'engager volontairement dans un processus de gestion durable, il est souhaitable que, pour les propriétaires forestiers qui ne sont pas tenus de présenter un plan simple de gestion, l'adhésion à un processus de certifica...
Inscrire dans la loi le développement de circuits de production courts me semble une bonne chose, mais il paraît nécessaire de compléter cette notion en ajoutant le mot : « locaux ». Développer par exemple la filière du maraîchage, qui se fait sur des circuits courts, permettra de relancer une filière en difficulté, de proposer des plans de fo...
