Débat sur le logement

Après la deuxième occurrence du mot : « intérêts », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 21 : « et les modalités de sanction d'éventuels conflits. ». Exposé sommaire : Cet alinéa définit les grandes lignes du contenu de la charte de l'expertise sanitaire. Il n'est pas acceptable de mentionner que cette charte définira « ...

À la première phrase de l'alinéa 21, après le mot : « État », insérer les mots : « après avis préalable, obligatoire et conforme de la Conférence nationale de santé, du Haut conseil de la santé publique et de la Haute autorité de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'importance de la charte de l'expertise sanitair...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale ou relevant du secret médical, dans des conditions », les mots : « sauf pour le demandeur à démontrer qu'il justifie d'une dérogation liée à la confidentialité commerciale d'une information ou au secret médical. Le...

À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « groupes de travail, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'obligation de publicité des séances de commissions, conseils et instances collégiales aux groupes de travail afin de préserver un maximum de transparence concernant les liens d'intérêts...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « indirects », insérer les mots : « établis au cours des cinq dernières années ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai légal pour qu'un lien d'intérêts soit déclaré, nous proposons de le fixer à cinq ans.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces conventions fixent des objectifs quantifiables assortis de délais précis. ». Exposé sommaire : L'intérêt de contractualiser avec le CEPS la lutte contre la prescription des médicaments en dehors des indications de leur AMM ne peut se concevoir qu'à la condition qu'il soit assorti d'objectif...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou du groupe d'entreprises ». Exposé sommaire : L'intérêt de contractualiser avec le CEPS la lutte contre la prescription des médicaments en dehors des indications de leur AMM ne peut se concevoir qu'à la condition qu'il soit assorti d'objectifs quantifiables avec des délais précis, sauf à rester sur une ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent comporter », le mot : « comportent ». Exposé sommaire : L'intérêt de contractualiser avec le CEPS la lutte contre la prescription des médicaments en dehors des indications de leur AMM ne peut se concevoir qu'à la condition qu'il soit assorti d'objectifs quantifiables avec des délais précis, sau...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet alinéa qui représente un recul pour l'information du patient, le prescripteur ne doit pas être dispensé de préciser lorsqu'il prescrit un médicament hors AMM, que celui-ci est non remboursable.

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet alinéa remet en cause le dispositif existant issu de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques. En effet, il permettrait, par exemple, à une publication de confier une partie de sa distribution à une messagerie,...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 611-4. - Pour tout monument historique transféré à titre onéreux ou gratuit, le Haut conseil (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Il convient d'imposer également des prescriptions en matière de présentation au public et de diffusion d'information relative au monument à tout monume...

Rédiger ainsi le début de la première phrase : « Pour tout monument historique transféré à titre onéreux ou gratuit, le Haut conseil (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il convient d'imposer également des prescriptions en matière de présentation au public et de diffusion d'information relative au monument dont le transfert est ...

Chapitre III bis Octroi d'un bail emphytéotique d'une durée supérieure ou égale à trente ans sur un monument historique ou sur un immeuble du domaine public de l'État à une personne privée ou à une personne publique. Tout projet de bail emphytéotique d'une durée supérieure ou égale à trente ans sur un monument historique ou un bien immobilier...

Chapitre III bis Vente des monuments historiques et des immeubles du domaine public de l'État à des personnes privées ou publiques. Toute vente d'un monument historique appartenant à l'État situé sur le territoire national ou d'un bien immobilier du domaine public de l'État français situé hors du territoire français à une personne privée ou à...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le déclassement du domaine public en vue de la vente des monuments historiques ne peut intervenir qu'après un délai de vingt ans. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient d'empêcher par le présent amendement toute tentation de spéculation à l'occasion d'une vente d'un monument tra...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les décisions de transfert d'un monument historique à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales sont publiées au Journal officiel. « Les décisions de transfert sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative. Les recours peuvent êtr...

Rédiger ainsi cet article : « Le transfert des monuments historiques classés ou inscrits aux collectivités territoriales et à leurs groupements est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. La demande de transfert est accompagnée d'un projet culturel. La collectivité territoria...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 611-4. - Le Haut conseil du patrimoine formule des prescriptions pour tout monument historique transféré à titre onéreux ou gratuit, notamment en matière de présentation au public et de diffusion de l'information relative au monument. Ces prescriptions s'imposent au propriétaire, à l'utili...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont informés de », les mots : « se prononcent sur ». Exposé sommaire : Compte tenu de la durée de la plupart des baux emphytéotiques (30 à 99 ans), les transferts de gestion effectués dans ce cadre juridique doivent être contrôlés, par le Haut conseil du patrimoine, de la même ma...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La liste établie par le Haut conseil du patrimoine ne comporte ni les cathédrales, leurs cloîtres et leurs palais épiscopaux attenants, ni les abbayes-mères, ni les palais nationaux, ni les monuments d'intérêt national ou fortement symboliques au regard de la Nation. ». Ex...