Simplification et amélioration de la qualité du droit

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transposer la partie de la directive service relative au domaine médical. Le processus de transposition de la directive services, qui est en cours actuellement et qui devra s'achever au plus tard le 28 décembre 2009, constitue une étape déterminante en vue de sanctuariser un certain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transposer la partie de la directive service relative aux agréments relatifs aux diagnostics du risque d'intoxication par le plomb et du contrôle après travaux. Le processus de transposition de la directive services, qui est en cours actuellement et qui devra s'achever au plus tard ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est présenté par l'auteur de la proposition comme permettant une clarification et une simplification des procédures d'autorisation de déversement au réseau d'assainissement pour des eaux usées assimilables à des rejets domestiques. Cet article est présenté par l'auteur de la proposition co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transposer la partie de la directive service dans le code rural. Le processus de transposition de la directive services, qui est en cours actuellement et qui devra s'achever au plus tard le 28 décembre 2009, constitue une étape déterminante en vue de sanctuariser un certain nombre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transposer la partie de la directive service dans le code rural. Le processus de transposition de la directive services, qui est en cours actuellement et qui devra s'achever au plus tard le 28 décembre 2009, constitue une étape déterminante en vue de sanctuariser un certain nombre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article relatif aux experts en automobile. L'objectif affiché qui consiste à améliorer la qualité du droit se traduit en l'occurrence par une volonté d'assouplir certaines procédures sans que les auteurs de la proposition de loi n'aient su expliquer les conséquences ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transposer la partie de la directive service concernant les navigants. Le processus de transposition de la directive services, qui est en cours actuellement et qui devra s'achever au plus tard le 28 décembre 2009, constitue une étape déterminante en vue de sanctuariser un certain no...

À l'alinéa 4, après le mot : « publique, » insérer les mots : « les droits des consommateurs, celles relatives à la santé publique ou à l'environnement, celles ». Exposé sommaire : L'article tel que rédigé ignore des pans entiers de la législation française notamment dans le domaine de la santé publique, des droits des consommateurs et de ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 8 vise à créer une procédure de consultation ouverte permettant de recueillir les observations des personnes concernées par une décision administrative. Parce que cette initiative va dans le bon sens, il n'y a aucune raison de prévoir que cette consultation se substitue aux consultati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transposer la partie de la directive service concernant la profession d'architecte. Le processus de transposition de la directive services, qui est en cours actuellement et qui devra s'achever au plus tard le 28 décembre 2009, constitue une étape déterminante en vue de sanctuariser ...

Substituer aux alinéas 2 à 7 l'alinéa suivant : « Art. 16 A. - Un usager présentant une demande ne peut être tenu de produire un document qu'il a déjà produit auprès de la même autorité administrative dans un délai d'un an suivant la première date de production de ce document. Il informe par tout moyen l'autorité administrative du lieu et de l...

À l'alinéa 3, après le mot : « moyenne, », insérer les mots : « s'il n'a pas été averti par le service d'eau potable conformément au précédent l'alinéa ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la protection des droits des consommateurs dans la mesure où le dispositif proposé à l'article 1er de cette proposition n'aurait aucu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...