Interventions en hémicycle de Pascal Deguilhem

Pourquoi le changement de forme juridique aurait-il des conséquences néfastes sur les missions de service public que l'État lui confie ? Pourquoi une ouverture à venir du capital, même limitée, impacterait-elle celles-ci ? Tout simplement parce que le capital privé ne vise qu'un seul et unique but : le rendement. Le laisser entrer dans le capi...

Je n'en ai aucun exemple dans mon département : cela n'existe pas !

En effet, monsieur le rapporteur ; mais, sur 17 000 points de contact, cela fait peu ! Votre projet de loi, monsieur le ministre de même que les conclusions de la commission Ailleret ne garantit ni la préservation ni la création d'un seul bureau de poste. Et je ne parle pas du financement des missions de service public, d'ailleurs insuffis...

À ce sujet, le président Bailly a, lors de son audition par la commission des affaires économiques, contourné ma question relative au devenir des salariés de Phil@poste, notamment ceux de l'imprimerie de timbres de Périgueux et Boulazac : le navire amiral de la philatélie française, pourtant aux marges des missions de service public, est déjà g...

Au pays de Jacquou, dans mon département, la fête est finie ! Le mirage d'une poste à l'américaine, avec la distribution du courrier en hélicoptère, c'est terminé. Notre modernité à nous, c'est l'égal accès de tous à un service public de qualité : voilà ce que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs ...

À qui la faute ?

La faute à qui ?

Pas partout !

Sauf que

Complètement !

Quel aveu !

C'est l'enseignement à la carte !

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion générale et, même si on l'a maintes fois rappelé, j'insiste sur le fait que notre priorité reste de mettre fin à nos désaccords sur l'interprétation de l'article 89 de la loi du 13 ...

Tout à fait. est trop déséquilibré pour être juste Le dispositif proposé, adossé au principe de parité, sur lequel je reviendrai, prévoit qu'une commune aura à verser une contribution pour une classe élémentaire d'un établissement privé sous contrat dans tous les cas où elle aurait dû la verser pour une classe du service public d'enseignement...

vous faites une nouvelle concession à l'enseignement privé par la création d'un véritable « chèque éducation », cela dit sans vouloir rallumer une quelconque guerre scolaire. M. Vanneste nous en a donné un aperçu. Pour le service public, un accord préalable de la commune de résidence doit répondre à des critères dérogatoires définis. Pour le ...

Voilà la réalité, une réalité dangereuse, j'insiste, car en encourageant, par ce régime de faveur, la scolarisation dans des écoles privées, vous privilégiez les choix particuliers par rapport à l'intérêt général.

Elle est dangereuse pour des secteurs où l'enseignement public est déjà fort fragilisé dans les banlieues difficiles comme dans les territoires ruraux, et je parle en connaissance de cause. Comme nombre de collègues maires de petites communes, je me suis efforcé, pendant plus de vingt ans, de trouver des solutions dans l'école et autour de l...

nous avons adapté les transports pour rendre le meilleur service possible aux parents, qui travaillent pour la plupart en dehors de la commune ; nous avons créé de nouveaux restaurants scolaires ; enfin, nous avons mis à la disposition de l'école publique le personnel nécessaire. Ce n'est pas tout : chaque fois qu'une demande de dérogation no...

Mais si !

Non ! Vous proposez la liberté pour les uns et des obligations pour les autres ! Vous comprendrez aisément, monsieur le ministre, notre opposition à ce principe de parité qui n'en est pas un puisqu'il crée des conditions plus favorables pour les écoles privées.