Questions orales sans débat

I. - Après l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Participation des propriétaires de terrain « Art. L. 333-1. - Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, il est institué une participation des propriétaires de terrain aux charges publiques engendrées par l'urbanisa...

Il ne peut exister qu'un seul établissement public foncier d'État par région. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

La dernière phrase de l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés : « La zone d'activité territoriale ne peut pas comprendre les territoires couverts par un établissement foncier local créé selon les dispositions de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme. « Sur les territoires non compris dans l...

Supprimer les alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer une disposition qui permet à une commune isolée de réaliser un PLH, disposition qui va à l'encontre de l'objectif de rationalisation de l'action publique locale qui devrait être celui du législateur. Le PLH est par essence communautaire, il serait contreproductif d...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Il fixe une proportion minimale de logements sociaux autres qu'intermédiaires et une proportion maximale de logements en location-accession. » Exposé sommaire : Cet article vise à inscrire dans les programmes d'action les proportions respectives par type de logements locatifs sociaux, en fixan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la mise en place d'un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est louable, le Gouvernement n'a dégagé aucun moyen pour sa mise enoeuvre. Son financement sera assuré exclusivement par le 1 % logement, rendu exsangue par la ponction de 850 millions opérée par le Gouverneme...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « 30 000 logements locatifs sociaux, dont », les mots : « 25 000 logements locatifs sociaux et ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de ne pas confondre comme le fait trop souvent ce texte le logement et l'hébergement.

Après la première phrase de l'alinéa 13 , insérer la phrase suivante : « Au sein des 20 000 logements privés conventionnés, la moitié fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le type de logements sociaux qui seront prod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la mise en place d'un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est louable, le Gouvernement n'a dégagé aucun moyen pour sa mise enoeuvre. Son financement sera assuré exclusivement par le 1 % logement, rendu exsangue par la ponction de 850 millions opérée par le Gouverneme...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacée par la phrase : « Toute clause du règlement de copropriété visant à interdire la forme coopérative d'un syndicat est réputée non-écrite. » Exposé sommaire : Ce présent amendement a p...

Après le mot : « propriétaires », la fin du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au syndicat de copropriétaire de constituer des unions plus facilement afin de diminuer les charges ...

Après l'article L. 633-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre IV intitulé : « Permis de mise en copropriété » et comprenant sept articles ainsi rédigés : « Art. L. 634-1. - Toute division par lots d'un immeuble comprenant au moins cinq locaux à usage d'habitation doit faire l'objet d'un permis de mise en cop...

Au plus tard six mois après l'adoption de la loi n° . du pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'acquisition par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, sur le fondement de la procéd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'élargissement des missions de l'ANAH dans la mesure où aucun financement supplémentaire n'est prévu. Ces nouvelles missions seront donc financées au détriment des autres.

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Elle soumet un rapport annuel au Parlement. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la réalisation d'un rapport annuel de l'ANPEEC à destination du Parlement.

Compléter l'alinéa 147 par la phrase suivante : « Sur les territoires dotés de programmes locaux de l'habitat, ces programmes font l'objet d'une convention passée avec l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pr...

Supprimer l'alinéa 151. Exposé sommaire : Le fonds de soutien fait l'objet d'un dispositif spécifique et autonome qui exige son maintien dans un fonds indépendant.

A la première phrase de l'alinéa 127, substituer au mot : « Trois » le mot : « Deux ». Exposé sommaire : Les statuts actuels de l'UESL ne prévoient actuellement que deux commissaires. Aucune raison sérieuse ne justifie de porter ce nombre à trois, ce qui ne ferait que compliquer inutilement le fonctionnement de l'UESL.

Après les mots : « résultat des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « organismes agréés chargés notamment de la collecte ». Exposé sommaire : Il s'agit de reconnaître le rôle des CIL. Ils ne sont pas uniquement des collecteurs. Ils ont d'autres activités. Les réduire à de simples collecteurs contribue à les décrédibiliser.

À l'alinéa 124 de cet article, substituer aux mots : « le compte financier », les mots : « les comptes ». Exposé sommaire : La notion de compte financier relève de la compatibilité publique et ne peut donc s'appliquer à l'UESL, société qui relève du code de commerce. Il convient de lui préférer la notion de comptes annuels, plus conforme ...