Questions orales sans débat

I. - Il est créé un fonds d'indemnisation des risques liés aux organismes génétiquement modifiés à garantir la réparation des préjudices mentionnés au I de l'article L. 663-10 du code rural. Il est financé par les personnes qui produisent des cultures organismes génétiquement modifiés ou commercialisent des semences d'organismes génétiquement m...

Substituer à l'alinéa 8 de cet article les quatre alinéas suivants : « IV. - En cas de contamination ayant une autre origine qu'une parcelle à distance de dissémination ayant porté une culture génétiquement modifiée durant la même campagne de production que la récolte contaminée, qu'il soit ou non possible de déterminer cette origine, les expl...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée autorisée à la mise sur le marché » les mots : « détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : La responsabilité d'une contamination de filière ne doit pa...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « au 3°, » insérer les mots : « soit à être vendu en tant que produit « sans organismes génétiquement modifiés », ». Exposé sommaire : Il convient de garantir la réparation du préjudice liée à l'impossibilité de se prévaloir de la mention « sans OGM ».

Substituer aux alinéas 4 et 5 de cet article l'alinéa suivant : « 2° La présence d'organismes génétiquement modifiés y est détectée. » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre le déclenchement d'une procédure de mise en responsabilité pour fait de dissémination volontaire d'OGM dès lors que des productions non OGM se trouvent polluer par des...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « proximité » les mots : « distance de dissémination » Exposé sommaire : Il convient de rétablir la rédaction initiale du projet de loi. En effet, le terme « à proximité », imprécis, conduira à la multiplication des contentieux et aggrave les faiblesses du mécanisme de responsabilité ins...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée dont la mise sur le marché est autorisée » les mots : « détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : La responsabilité d'une contamination de filière ne ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer le mot : « économique ». Exposé sommaire : Il convient de permettre la réparation de l'ensemble des dommages qui génèrent un préjudice quel qu'il soit pour celui qui en est victime. Il apparaîtrait des plus surprenant qu'à la suite du Grenelle de l'environnement le législateur ne reconnaisse pas, par...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « responsable » les mots : « solidairement responsable avec le distributeur auprès duquel il a acquis les semences ». Exposé sommaire : L'agriculteur ne peut être tenu pour seul responsable d'un système de culture qui met enoeuvre une chaîne complexe de responsabilités dans laquelle le di...

Substituer aux alinéas 2 à 5 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 663-10 - I. - Le détenteur de l'autorisation administrative d'utilisation ou de dissémination d'un organisme génétiquement modifié, le distributeur et l'utilisateur final, dont l'exploitant agricole, sont responsables solidairement de plein droit de tout préjudice lié à l...

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le délit spécial de destruction des cultures OGM. Ce délit de fauchage a été justifié par le besoin d'apporter une « protection spécifique du cultivateur qui a bien respecté ses obligations. » Il est indéniable que le législateur se doit de san...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « du ministre chargé de l'agriculture », les mots : « conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité que les distances de séparation des cultures soient fixées par le ministre de l'agriculture exclusivement. Cette ...

Dans l'intitulé du chapitre II, supprimer les mots : « et coexistence entre cultures ». Exposé sommaire : Cette formulation sous-entend qu'il est possible de faire coexister la filière OGM et non OGM de manière étanche. Les discussions du Grenelle de l'environnement ont conduit les participants à reconnaître que la coexistence, en l'état ac...

Compléter l'alinéa 18 de cet article par la phrase suivante : « Les membres du Haut conseil ne peuvent avoir été sous contrat dans les cinq dernières années avant leur nomination avec des organisations privées ayant des intérêts économiques dans le secteur des semences, et ne pourront l'être durant les cinq années suivant l'exercice de leurs f...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots : « l'économie », insérer les mots : « , à la philosophie ». Exposé sommaire : L'alinéa visé par le présent amendement opère une liste non exhaustive des spécialités qui doivent être prises en compte pour la composition du comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies. Il est essen...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 de cet article : « En cas de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, le comité scientifique et le comité de la société civile formulent un seul et unique avis commun. Ils siègent ensemble et délibèrent en réunion plénière. Le président du Haut conseil des biotechnologies transmet cet avis à l'aut...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 13 de cet article par les mots : « pris à la majorité des trois cinquième de leurs membres. » Exposé sommaire : En effet, le Président de la République s'est engagé sur la nécessité d'associer le Parlement aux nominations. Il convient donc que le président soit nommé après avis des commissions compét...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7° Est soumis à une obligation générale de traitement transparent et non discriminatoire des demandes qui lui sont adressées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une égalité de traitement des demandes adressées au Haut conseil des biotechnologies.

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les avis et recommandations font état de toutes les positions exprimées. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le principe d'information du public inscrit dans la Charte de l'environnement.

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « Les avis sont réputés défavorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement encadre plus précisément le délai dans lequel le Haut conseil devra rendre un avis sur chaque demande d'agrément, déclaration ou demande d'autorisation d'ut...