Interventions sur "exportation" d'Yves Fromion

...s choix seront examinés par nos partenaires, certains attendant notre transposition pour en reprendre l'économie générale. J'en viens au chapitre Ier du projet de loi qui transpose la directive « transferts ». Ce qui fait l'originalité de la démarche française, c'est que, en même temps que cette transposition, le Gouvernement a souhaité moderniser notre dispositif de contrôle des importations et exportations hors de l'Union européenne. Il ne s'agissait pas d'une obligation, mais, pour avoir beaucoup travaillé sur ce sujet, je suis convaincu du bien-fondé de cette initiative. Notre système était devenu trop complexe et l'apparition d'un nouveau régime intracommunautaire risquait de rendre l'ensemble incompréhensible, avec des dispositions différentes, selon que l'on était en intracommunautaire ou en ...

Nous avons eu ce débat en commission. Vous cherchez à préciser les critères de délivrance d'une licence d'exportation sur la base de la liste du code de bonne conduite établi en 1998 et qui a été validé en 2008 sous le nom de « Position commune » lors de la présidence française de l'Union européenne. Cependant, le considérant 13 de la directive de 2009 indique que « les États n'ont pas besoin de maintenir d'autres contrôles que ceux prévus par la directive s'ils veulent respecter les objectifs de sauvegarde des ...

Comme je viens de l'indiquer, la Position commune est, en fait, intégrée dans le texte. Mais j'insiste, car j'ai le sentiment que l'on montre du doigt notre pays en laissant entendre que les dispositions qu'il applique en matière de contrôle des exportations et de la destination des matériels exportés ne seraient pas suffisantes. Ayant eu à m'occuper de ces questions d'exportation, j'affirme que la France dispose des procédures parmi les plus rigoureuses d'Europe. Je ne suis pas sûr qu'il y ait un autre pays où les questions d'exportation, même pour des matériels mineurs, remontent jusqu'au niveau du chef de gouvernement. Dans la plupart des pays e...

Mon cher collègue, je comprends et partage votre souci d'améliorer l'information du Parlement. Néanmoins, votre amendement a été jugé irrecevable par la commission, sur un fondement incontestable. L'exportation d'armements relève en effet du pouvoir exécutif, et j'imagine mal que des parlementaires puissent empiéter sur ce pouvoir. Ce type d'exportation est en effet directement lié à nos accords de défense. Or, dois-je rappeler, en matière de politique étrangère et de défense, le Président de la République exerce un pouvoir régalien. On ne peut donc défendre un tel mélange des genres. Autant je suis sen...

...mais d'un amendement au projet de loi de finances. S'il avait amélioré mon texte, j'aurais soutenu et voté son amendement, car je considère que celui que j'avais déposé, tout en étant excellent, nécessitait d'être amélioré. C'est, du reste, ce à quoi je m'emploie, car je n'ai pas l'intention de capituler : je crois que nous pouvons renforcer l'information du Parlement. En effet, dès lors que des exportations sont garanties par les finances publiques, il est normal que le Parlement ait un droit de regard sur ces opérations ; c'est son droit. Toutefois, il s'agit d'une question délicate et je reconnais humblement, en dépit des compliments que vous m'avez adressés, et que j'accepte volontiers, que mon amendement n'était pas parfait. Aujourd'hui, même si je vous remercie de l'hommage en forme de pièg...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi relatif au contrôle de l'importation et de l'exportation des matériels de guerre ainsi qu'aux marchés de défense et de sécurité. Ce texte a été déposé le 27 octobre 2010 au Sénat, qui l'a adopté le 1er mars. Le délai d'examen dont notre assemblée dispose est sensiblement plus court, les délais communautaires nous imposant de transposer ces règles avant le 30 juin. Le texte traduit dans le droit national les grandes orientations du « paquet défense ». ...

La directive 200943CE rappelle à de nombreuses reprises les dispositifs de sécurité destinés à empêcher les réexportations sauvages ou irresponsables. Cette exigence est donc parfaitement prise en compte. Avis défavorable.

Le lien étroit entre les matériels et la doctrine de nos armées que vous avez rappelé crée une difficulté non négligeable pour nos exportations, les pays ayant une doctrine différente n'étant pas amenés à acheter nos matériels. Il faut donc que les produits destinés à l'exportation aient une capacité de polyvalence et d'adaptation suffisante. En matière d'exportation, nous allons examiner prochainement un projet de loi transposant deux directives communautaires, qui devraient faciliter les ventes à l'étranger. Mais, s'agissant de l'imp...

.... Sans doute faudra-t-il, à terme, se rapprocher d'entreprises allemandes, voire de BAE, mais il conviendra de le faire en position de force, ce qui n'est pas le cas actuellement. En ce qui concerne la prochaine loi de programmation militaire, je souhaiterais savoir si les crédits prévus suffiront pour financer les programmes envisagés. Quel regard portez-vous sur l'objectif de dynamisation des exportations contenu dans le projet de loi, notamment à travers la prise en compte des perspectives à l'export dès la phase amont des programmes ?

... plutôt que de se contenter, comme elle le fait aujourd'hui, de la surveillance des personnels « à risque » un travail dont je ne conteste toutefois pas l'utilité ? Il relève sans doute de vos prérogatives de réfléchir à une meilleure façon d'organiser l'intelligence économique, qui, il faut le reconnaître, constitue aujourd'hui un point faible de notre dispositif. S'agissant du contrôle des exportations d'armement, pourriez-vous dire un mot des modifications de structure décidées par le ministre ? À la différence de ce qui se fait dans certains pays, aucun programme de recherche ou de développement n'est consacré à la protection de nos intérêts spatiaux satellites, en particulier. Ne risquons-nous pas de découvrir, un jour, que nous sommes insuffisamment préparés en ce domaine ? Enfin, ma d...