Interventions sur "immobilier" d'Yves Deniaud

Monsieur le ministre, début novembre, vos services ont présenté en urgence au Conseil de l'immobilier de l'État, que je préside, le fruit de la recherche d'un site unique pour les services centraux de la Chancellerie, actuellement répartis sur plusieurs immeubles loués dans Paris pour un montant total de plus de 25 millions par an. Lors de la réunion, à laquelle participait le chef du service France Domaine, on nous a annoncé qu'au terme d'une sélection méticuleuse, le choix se résumait à deux s...

...ommission des Finances a manifesté son intention de s'attaquer énergiquement à ce sujet. Pour mémoire, je pourrais citer les péripéties rocambolesques de l'immeuble dit des « Bons enfants » du ministère de la Culture, resté inoccupé pendant dix ans, après le départ vers Bercy des services du ministère de l'Économie. Donc, en 2005, la MEC a dressé un constat très sévère de la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Elle a formulé des propositions, qui serviront de cadre aux réflexions et décisions ultérieures, parmi lesquelles je citerai particulièrement : l'affirmation du rôle de l'État propriétaire unique ; la nécessité de responsabiliser les ministères gestionnaires ; la création d'une structure spécifique, autonome, pour conduire la politique immobilière ; l'élaboration de schémas directeurs ...

...orte de Bagnolet qui serait amorti en six années seulement. Cet immeuble répond en outre aux dernières normes en matière de qualité environnementale et d'accessibilité. Personnellement, je n'ai eu aucun écho syndical défavorable à cette délocalisation, à part un unique courriel d'un employé, habitant les Yvelines. L'argument de la valorisation est en outre d'autant plus faux que le Conseil de l'immobilier de l'État, qui comprend des experts du marché parisien, a estimé que le rendement financier de l'investissement porte de Bagnolet serait supérieur aux autres solutions envisagées. Lors de leurs auditions, les différents ministères ont tous fait valoir la « spécificité » de leur mission impliquant par exemple, pour le ministère de la Justice, la gestion des prisons ou pour le ministère de l'Intér...

...e : il loue actuellement des locaux pour un total de loyers de 770 000 euros par an, alors qu'une gestion d'ensemble lui aurait par exemple permis d'utiliser plus utilement l'immeuble appartenant à l'État, situé Piazza Navona, occupé par l'École française d'archéologie, et ainsi de dégager des espaces au Palais Farnèse pour y loger les services dispersés dans ces immeubles loués. Le Conseil de l'immobilier de l'État souhaite la mise en place d'une société foncière des biens de l'État à l'étranger, pour doter l'État d'une gestion d'ensemble, alors qu'aujourd'hui, chaque ministère gère sa politique immobilière individuellement pour ses biens situés hors de France. S'agissant de la question soulevée par Jérôme Chartier concernant les legs, il convient de rappeler que l'État est tenu de respecter un c...

Ayant dénoncé la situation, je ne peux que me féliciter que le ministère de la justice ait choisi d'imiter les autres administrations en regroupant en un seul lieu ses services dispersés dans différents locaux parisiens. La décision a été prise rapidement, puisque le Conseil de l'immobilier de l'État, que je préside, a dû examiner en urgence la proposition de regroupement dans deux immeubles de location, situés l'un Porte d'Issy, l'autre Porte de Bagnolet. La préférence est allée au premier immeuble, qui est aussi plus cher. La somme qui figure dans le décret correspond à ce choix, mais il serait plus judicieux que cette administration se loge dans des locaux qui lui appartiennent,...

L'acquisition ne coûterait pas plus cher car, aux 18 millions d'euros annuels de location, s'ajoute notamment la taxe sur le foncier bâti, qui incombe au locataire. C'est pourquoi le Conseil de l'immobilier de l'État préfère que l'on s'oriente vers une acquisition, quelle que soit la méthode utilisée, ou, à défaut, la location de l'immeuble de la porte de Bagnolet, qui permettrait au ministère de ne payer que 14 millions d'euros par an, contre 18 actuellement. Notre avis n'a cependant pas été suivi. Peut-être devions-nous rappeler à l'État que la meilleure solution reste l'acquisition, d'autant qu'...

rapporteur spécial pour la politique immobilière de l'État et la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Mes questions porteront sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », et plus généralement sur les moyens d'améliorer la gestion immobilière de l'État ; en cette matière, malgré les progrès notables observés depuis le rapport de la MEC en 2005, des progrès sont encore possibles. Le CAS retrace les produits des cessions et les dépenses immob...

...ur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, mes chers collègues, je veux tout d'abord rappeler le rôle tout à fait prépondérant joué par le Parlement dans la mise en oeuvre de la nouvelle politique immobilière de l'État. C'est en effet à partir des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle de notre Assemblée qui s'était saisie en 2005 du thème du patrimoine immobilier public , travaux qui ont été pris en compte par le ministre du budget et de la réforme de l'État d'alors, Jean-François Copé, qu'ont été définis les fondements de cette nouvelle politique immobilière de l'État, la NPIE. Celle-ci repose sur quelques grands principes, au premier rang desquels figure j'y insiste la séparation entre la fonction de propriétaire et celle d'utilisateur ou d'occupan...

Autre point très important et inquiétant : le passage du serveur du tableau général des propriétés de l'État au programme d'information Chorus-RE-FX, qui sera le seul disponible dans un avenir proche. La Cour des comptes émet de très sérieuses réserves sur la capacité de ce système, n'y voyant aucun avantage par rapport au précédent. Michel Bouvard développera ce point capital. L'immobilier des opérateurs, dont on connaît une première évaluation 42 milliards d'euros se doit d'être géré dans les mêmes conditions que l'immobilier de l'État. L'extension aux opérateurs, attendue en 2012, du dispositif des loyers budgétaires est à ce titre primordiale. La semaine prochaine, dans le cadre de la certification des comptes de l'État, la Cour des comptes devrait aussi maintenir ses réser...

...à présent la gestion immobilière du ministère de la justice. Dans un nouveau référé qui vient confirmer les propos que j'avais tenus ici même lors du débat budgétaire, la Cour des comptes relève le caractère incohérent de l'organisation de la gestion immobilière du ministère. Qu'apporte réellement l'existence de deux agences immobilières pour le ministère de la justice : l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, d'une part, et l'Établissement public du Palais de justice de Paris, d'autre part ? Ce dernier, qui a été réactivé après dix ans d'inaction totale

...étais pas favorable à la création de la Sovafim. En 1997, lors de la séparation entre la SNCF et Réseau ferré de France (RFF), la mission de RFF était la construction et la gestion des infrastructures et la valorisation des cessions immobilières. Parce que cette mission n'a pas été remplie correctement, il a été créé une nouvelle structure, dont le domaine d'intervention a été étendu au-delà de l'immobilier ferroviaire. Chaque opération aboutit à la création d'une nouvelle structure, avec un nouveau conseil d'administration, de nouveaux locaux, de nouvelles charges, de nouveaux comptes. Qu'en pensez-vous ? Enfin, la Caisse n'aurait-elle pas pu réaliser l'opération seule ?

Mon rapport porte sur le compte d'affectation spéciale (CAS) Gestion du patrimoine immobilier de l'État et sur le programme Entretien des bâtiments de l'État de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines. Je vous ferai part également des contrôles que j'ai effectués. En ce qui concerne le compte d'affectation spéciale, il devrait enregistrer des recettes estimées pour 2010 à 900 millions d'euros, contre 1,4 milliard d'euros en 2009. Avec la baisse des prix de l'...

Depuis le début de nos travaux sur ce sujet avec la Mission d'évaluation et de contrôle, en 2005, il est clair que l'immobilier est une question centrale pour l'État. Nous sommes partis de très loin : en 2005, on ne connaissait pas très bien le patrimoine direct de l'État et pas du tout celui des opérateurs. Chaque ministère, chaque opérateur agissait dans son coin, en se comportant comme le propriétaire. Il serait impensable de rattraper ces décennies d'incurie en peu de temps, même si l'on ne se heurtait pas en outre à ...

Pour ce qui est de l'immobilier des opérateurs, le recensement est effectué presque intégralement, mis à part quelques réticents au patrimoine négligeable et le mauvais élève qu'est le CROUS de Versailles. Quant au manque de coordination en région, je ne peux malheureusement que le confirmer. La solution n'est pas encore en marche et l'on voit effectivement des services déconcentrés louer très cher des locaux alors que des bâti...

... confié à M. Michel Thierry, est certes chargé de préparer la réforme du décret du 25 mars 2005, mais pour l'instant, le Gouvernement s'en tient à une attitude attentiste sur le sujet. Il me semble qu'il faudra y revenir le jour où toutes les structures de Pôle emploi seront en place. À ma connaissance, monsieur Baert, aucune ligne de crédit n'est prévue pour financer d'éventuels investissements immobiliers de Pôle emploi. Il appartient au nouvel opérateur de regrouper les sites de l'ANPE et des ASSEDIC en vendant certains immeubles et en en construisant d'autres.

...us qu'un propriétaire unique, l'État, représenté par France Domaine, afin que chaque ministère ne se comporte plus comme le propriétaire exclusif des locaux qu'il occupe. Hélas, l'immense majorité des ministères et des hautes administrations opposent une forte résistance à cette réforme : j'aurai l'occasion d'en donner des exemples précis. Le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » prévoit 1,4 milliard de recettes de cessions immobilières en 2009 inutile de dire que l'état actuel du marché immobilier rend incertaine l'atteinte de cet objectif. Sur ce total, un milliard devrait provenir de la restructuration des sites militaires, somme qui reviendra intégralement au ministère de la défense. Ce dernier, je tiens à le souligner, a des projets de qualité aux monta...

a rappelé que la réforme de l'immobilier de l'État entreprise à la suite du premier rapport de la MEC de juillet 2005 avait créé les outils d'une gestion immobilière de l'État : ministre du Budget directement en charge du sujet, service France Domaine rénové, création du conseil de l'immobilier de l'État CIE , dynamisation dans un premier temps des cessions, loyers budgétaires, actualisation du tableau général des propriétés de l'Éta...

...'ambassadeur à Dublin ainsi que de la chancellerie, deux ventes qui pourraient respectivement rapporter 60 et 20 millions d'euros, présenté comme la plus grosse vente jamais réalisée pour le patrimoine de l'État à l'étranger. Or cette vente est évoquée sans qu'aucun projet relatif aux locaux de remplacement ne semble à l'étude. Il s'agirait donc d'une opération très hasardeuse vu l'état du marché immobilier à Dublin, qui risque de ne pas être bénéficiaire au final, si on est obligé de louer temporairement des locaux à des prix très élevés, puis de racheter des bâtiments également à prix très élevés. Les locaux de l'ex DATAR, situés avenue Charles-Floquet à Paris ont été vendus. Depuis la première MEC consacrée à ce sujet, les rapporteurs ont toujours expliqué qu'il était souhaitable de disposer à ...

Pourquoi existe-t-il toujours au MAEE trois comités en charge de l'immobilier de l'État à l'étranger : le comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger (CIMEE) qui s'est réuni pour la dernière fois le 25 juillet 2006 , la commission interministérielle (CIM) qui se réunit tous les mois , enfin, le comité de politique immobilière (CPI) réuni une fois en 2002 et une en 2005 seulement ? Ne serait-il pas plus utile de disposer d'une seule structure ? Commen...

Serait-il possible d'avoir des précisions sur les projets relatifs à la Chancellerie et à la résidence diplomatique de la France à Dublin, estimés à 80 millions d'euros ? Outre que cette opération aurait sans doute dû être réalisée plus tôt en raison de la présente baisse de l immobilier, où l'ambassade sera-t-elle transférée ?