Interventions sur "immobilier" d'Yves Deniaud

Vous avez très bien dressé l'historique. Depuis le début de nos travaux sur l'immobilier de l'État, en 2005, notre obsession est de promouvoir le cadre interministériel en mettant en avant la notion d'État propriétaire, doté d'un organe de gestion spécialisé. Comment vous inscrivez-vous dans cette démarche ? Comment imaginez-vous le fonctionnement de cette autorité unique chargée de l'immobilier de l'État ?

Il est assez peu courant d'entendre les représentants d'un ministère désirer la montée de l'outil de gestion interministériel de l'immobilier de l'État. Néanmoins, s'agissant de l'immeuble Ségur-Fontenoy, nous n'avons eu une idée approximative des modalités, des délais et du coût de l'opération que des années après son lancement. Je reviens sur ma question. Quelles contributions France Domaine vous apporte-t-il ? S'améliorent-elles au fil du temps ? De quelles prestations supplémentaires avez-vous encore besoin ?

La création du service France Domaine s'est accompagnée de la mise en place d'un instrument budgétaire destiné à gérer une partie importante des crédits consacrés à l'immobilier : le compte d'affectation spéciale, le CAS. Que pensez-vous de ce nouvel outil ? Je crois savoir que les dotations sur le budget opérationnel de programme le BOP des ministères sociaux ont connu quelques difficultés. France Domaine est-il en mesure d'apporter une expertise réelle sur les montages financiers innovants ?

Cet argument plaide également en faveur du renforcement de la démarche interministérielle : les ministères doivent cesser de se cramponner à leur immobilier. L'immobilier des ministères sociaux est évidemment affecté par l'instabilité de l'organisation ministérielle mais aussi par le poids des cabinets : jusqu'à sept cabinets ont coexisté, avec plusieurs centaines de personnes à loger pour une durée limitée. D'après une étude récente, les cabinets des ministères sociaux représentent jusqu'à 10 % des effectifs de l'administration centrale.

Le rapport de la MEC de juillet 2005 a dénombré jusqu'à sept services gestionnaires de l'immobilier de l'ancien ministère de l'équipement. À ceux-là s'ajoutent maintenant ceux de l'ancien ministère de l'Écologie ainsi que de la direction générale de l'énergie et des matières premières. Quelles sont les actions entreprises pour unifier la fonction immobilière du MEDAD ? Face aux grandes directions sectorielles, quelle est l'autorité effective, respectivement, du secrétaire général de l'administ...

D'un point de vue sémantique, je rappelle que les ministères ne sont pas propriétaires : c'est l'État. Un ministère ne vend ni n'achète tel ou tel bien : c'est l'État qui procède à des affectations. Nous souhaitons donc fermement que l'État soit propriétaire unique et que France Domaine en soit l'unique bras séculier ! Je m'inquiète un peu s'agissant de la cession des biens immobiliers de la place de Fontenoy. Une Maison de la mer, soit, mais des impératifs de bonne gestion immobilière impliquent sans doute d'envisager également autre chose.

Le MEDAD peut-il indiquer le coût budgétaire annuel de l'immobilier qu'il occupe, en distinguant par grandes rubriques : acquisitions, entretien, grosse réparation et maintenance, dépenses de fonctionnement Quels sont les ratios de coût par m² et de coût par agent ? Quelles sont les surfaces occupées, en distinguant surface hors oeuvre nette (SHON), surface hors oeuvre brute (SHOB), surface utile brute (SUB), surface utile nette (SUN) ? Quelle est la valeur du ...

La commission des Finances a demandé à la Cour des comptes une enquête sur le sujet qui nous occupe aujourd'hui. L'impression générale donnée par ce rapport est que le ministère de la Défense semble se prévaloir d'un particularisme fort qui est, au demeurant, peu contestable pour se tenir à l'écart des évolutions de la nouvelle politique immobilière de l'État. S'agissant du parc immobilier, la Cour des comptes indique que le ministère de la Défense dispose de 30 000 emprises représentant 52,3 millions de mètres carrés de surface utile, pour une valeur de 19 milliards d'euros inscrite au bilan de l'État. Cet ensemble, qui correspond à 43 % du parc immobilier de l'État, est très hétérogène : bureaux, terrains, cantonnements et bases militaires, monuments historiques, nécropoles, inst...

...u'il y a à développer un système d'information complet, fiable, sans rupture dans les interfaces. D'après les informations que nous tenons de la Cour des comptes, celle-ci a eu du mal à dresser une cartographie budgétaire de l'enveloppe immobilière du ministère de la Défense. En dépit des efforts effectués à l'occasion de la LOLF le regroupement dans le programme 212 de l'essentiel des crédits immobiliers a impliqué une réorganisation aboutissant à la création du service d'infrastructure de la défense , l'estimation de cette enveloppe reste vraisemblablement sous-évaluée. Au-delà du problème spécifique du programme 152, qui concerne la gendarmerie, deux autres programmes prennent en compte des éléments budgétaires. Le programme 146 comprend l'immobilier propre de la DGA et l'on peut s'interroge...

La MRAI a été le premier opérateur ministériel à céder de l'immobilier, mais il est à craindre qu'elle ne se soit, depuis, laissée aller à une certaine routine. Tous les élus locaux ont été confrontés un jour ou l'autre à ses procédures interminables, qui ne se sont pas accélérées en dépit des remarques et des rapports. Pourquoi son rôle de pionnier n'a-t-il pas été suivi par une évolution des méthodes et des pratiques ? Depuis la fin du service national, le format ...

Où en est le SPSI pour le ministère de la Défense ? L'extrême diversité de ses biens immobiliers rend très difficile une vue d'ensemble exhaustive. Comment envisagez-vous d'intégrer, en 2008, ce SPSI dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP) ? Où en sont les discussions sur le SPSI avec France Domaine ? Où en est l'élaboration de SPSI déconcentrés ?

...six grandes agglomérations de province ? Pourquoi l'expérimentation en région Rhône-Alpes de mutualisation de l'entretien n'a-t-elle toujours pas pu être mise en place ? Quelles sont les différentes options envisagées pour une mise en oeuvre pratique de cette expérimentation à partir de 2008 ? Le service France Domaine est-il organisé en conséquence ? Le ministère des Finances, lui-même occupant immobilier important dans la région Rhône-Alpes, joue-t-il un rôle moteur dans l'avancement de cette nouvelle politique de l'État ?

L'option choisie depuis longtemps par les Britanniques est d'imposer sur le budget voté aux administrations un loyer qui les conduise à examiner avec précision le périmètre immobilier qu'elles ont et à déterminer si elles doivent le réduire ou, au contraire, l'étendre.

En effet, le ministère de la Justice peut très bien mettre en avant l'administration pénitentiaire, et celui de la Culture, le patrimoine historique. Pour en revenir à la mission de réalisation des actifs immobiliers du ministère de la Défense (MRAI), son fonctionnement, pour reprendre l'adjectif déjà employé, est loin d'être remarquable. Par ailleurs, si chaque ministère peut défendre ses spécificités, il ne s'agit pas pour autant pour le ministère de la culture de vendre Notre-Dame ou le Louvre, mais de réaliser des actifs de bureaux, ce qui est une problématique assez classique. Or il en va tout autrement...

Sa mauvaise opération dans l'affaire des anciens ateliers de l'Imprimerie nationale n'a pas moins permis au ministère des Affaires étrangères de disposer de locaux en cinq ans. En effet, les spécialistes de l'immobilier du ministère ont estimé que l'État aurait probablement mis pas moins de vingt ans pour effectuer la même opération de rénovation. Ne pourrait-on pas trouver des opérateurs qui agiraient plus efficacement pour l'État ?

...t à se comporter en véritables propriétaires. Il a notamment regretté que France Domaine ait été, dans des exemples récents, sinon complètement oubliée, du moins uniquement consultée pour mémoire, et n'ait pu jouer le rôle actif qui aurait dû être le sien. Il est aujourd'hui impératif que France Domaine prenne toute sa place et que soit mise en oeuvre une véritable gestion interministérielle de l'immobilier de l'État. Il a ainsi déploré que le ministère des Affaires étrangères vende le bâtiment de la rue Monsieur, notamment pour financer la rénovation du Quai-d'Orsay, alors que ces locaux auraient très bien pu abriter d'autres services de l'État. Il a par ailleurs dénoncé l'absence d'échéancier précis des baux en cours ou à venir, ce qui empêche toute discussion sérieuse avec les bailleurs sur le r...