Interventions sur "cession" d'Yves Deniaud

... et décisions ultérieures, parmi lesquelles je citerai particulièrement : l'affirmation du rôle de l'État propriétaire unique ; la nécessité de responsabiliser les ministères gestionnaires ; la création d'une structure spécifique, autonome, pour conduire la politique immobilière ; l'élaboration de schémas directeurs immobiliers ; l'instauration de loyers budgétaires ; le versement des produits de cession à un compte d'affectation spéciale. En 2006, à la suite d'une présentation en Conseil des ministres, les nouveaux principes de la politique immobilière de l'État ont été arrêtés. Ils ont conduit notamment à la création d'un Conseil de l'immobilier de l'État, qui a vocation à fournir des avis au ministre chargé du domaine, fonction assumée par le ministre du Budget et des comptes publics. Le Con...

...e domaine de l'évaluation. Les exemples locaux ne manquent pas démontrant une mauvaise connaissance du patrimoine immobilier de l'État. La mission d'évaluation et de contrôle de 2005 avait mis en lumière les insuffisances de l'information du directeur des domaines lui-même, notamment en ce qui concerne le tableau général des propriétés de l'État qui n'était pas à jour, sur les acquisitions et les cessions opérées dans une période récente, voire la totale méconnaissance des données en matière de baux de l'État ; cette audition, relayée dans une émission de télévision, avait provoqué la colère du ministre des comptes publics de l'époque. Le travail réalisé depuis lors a permis de doubler l'évaluation du patrimoine immobilier de l'État, même si ces progrès n'ont pas permis d'éviter la réserve subst...

Et quelle est la part de ces cessions parisiennes dans les 972 millions ? Je ne pense pas qu'elles aient dû être beaucoup retardées par un travail de dépollution !

Une confusion assez fâcheuse semble régner dans tout cela. Vous avez une grande expérience en matière de négociation et de cession des biens de la défense, vous avez fait vos preuves. Pourquoi la DMPA agit-elle directement pour les emprises parisiennes ? Et même si l'on admet que les grosses emprises parisiennes ont un caractère particulier, pourquoi faire intervenir un autre opérateur en province ?

...qui ne sont pas identifiables car ils suivent des circuits comptables particuliers. Il est extrêmement difficile de reconstituer ce qui, dans les masses, correspond à de l'entretien, de la mise aux normes, etc. Les difficultés d'identification ne portent donc pas seulement sur les marges, mais sur des éléments importants. En outre, le ministère de la Défense bénéficie d'un retour complet sur les cessions, mais, pour des raisons difficiles à cerner, il éprouvait encore récemment des difficultés pour consommer ces crédits inscrits dans le compte d'affectation spéciale. Outre la longueur des délais de cession de l'ordre de six à sept ans en moyenne , n'y a-t-il pas un problème en amont, dans le processus de segmentation proprement dit ou dans les procédures de cession du ministère de la Défense...

...ques et des rapports. Pourquoi son rôle de pionnier n'a-t-il pas été suivi par une évolution des méthodes et des pratiques ? Depuis la fin du service national, le format des armées donc celui des emprises s'est singulièrement réduit. Le chef d'état-major de l'armée de l'air a affirmé que sept bases aériennes suffiraient, lorsqu'il en existe trente-cinq. Tout cela justifierait une politique de cessions beaucoup plus dynamique.

M. Éric Lucas a parlé de la nécessité de maintenir le taux de retour sur les cessions à 100 %, mais tous les ministères pourraient dire la même chose.

Quelle est la participation de France Domaine aux opérations de la MRAI ? Même avec ce retour à 100 %, il s'agit du patrimoine de l'État et non de celui d'un ministère particulier. Plus précisément, consultez-vous France Domaine sur l'emploi des fonds que vous récoltez grâce aux cessions ?

...caux. Comment envisagez-vous de traiter la rénovation de ce parc de logements ? Enfin, la Cour des comptes a relevé le mauvais état chronique des bâtiments occupés par le ministère de la Défense, ce qui est sans doute lié au surdimensionnement actuel des occupations ; et ce sera encore plus vrai à l'avenir. Il y a donc une dégradation de la valeur du patrimoine, d'où la nécessité d'accélérer les cessions. Que pensez-vous faire pour que ce qui sera conservé soit remis en état et bien entretenu ?