Interventions sur "haut conseil" d'Yves Cochet

L'amendement vise à insérer, après le mot : « comporte » à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 15 de l'article 2, les mots : « une évaluation des risques. » Dans le projet de loi, il est indiqué que l'avis du Haut conseil comporte une évaluation des risques et des bénéfices J'ai examiné la directive 200118 que ce projet de loi doit transposer en droit interne elle comporte 38 pages et 63 considérants dont je vous fais grâce. Or, s'il y est question pratiquement à tous les articles des risques de dissémination volontaire des OGM, à aucun moment il n'est fait mention des bénéfices des OGM. Ainsi, à l'article 1er,...

Bien entendu, on peut toujours ergoter pour savoir ce qui doit être dans la loi et ce qui est réservé au règlement intérieur du Haut conseil. Nous avons voté des amendements qui rendent plus clair, plus précis et plus cohérent le fonctionnement du Haut conseil. Pour ma part, je propose que les représentants du comité de la société civile que sont les philosophes, les sociologues, les associatifs et les syndicats par exemple, puissent assister aux réunions du comité scientifique et réciproquement car il serait curieux que les deux com...

...uvelle rédaction de l'alinéa 16 afin d'éviter toute asymétrie, au sein du conseil, entre le comité scientifique et le comité économique, éthique et social, que ce soit en nombre de membres, en représentativité ou en dignité d'expression. On peut déjà regretter que le comité économique, éthique et social rende de simples recommandations, et non des avis ; il serait souhaitable que l'avis global du Haut conseil soit rendu en séance plénière, en présence des membres du comité économique, éthique et social.

Cet amendement vise lui aussi à accroître les compétences du Haut conseil en élargissant le spectre des sujets qu'il pourra examiner. Certes, l'alinéa 16 évoque déjà les « sciences appliquées à l'environnement » : on pourrait prétendre qu'il s'agit-là d'une définition très large et qu'en allongeant la liste on risquerait, finalement, de restreindre sa portée. Mais qu'en sera-t-il, par exemple, de l'apidologie la science des abeilles ? L'agriculture la recouvre-t-elle...

L'objectif étant, là encore, de permettre au Haut conseil de rendre des points de vue toujours plus différenciés, il convient de ne pas oublier d'y associer des personnalités relevant de disciplines qui, a priori, n'ont aucun rapport avec les OGM. Ne vient-on pas de rappeler que le nom du second comité n'est plus « de la société civile » mais contient désormais le mot « éthique » ? C'est la raison pour laquelle, me semble-t-il, il faut mentionner la phi...

Nous examinerons prochainement ce soir ou demain l'article 9 de ce projet de loi qui précise que ceux qui déposeront des demandes d'autorisation de dissémination des OGM seront soumis à une taxe. Pour que le Haut conseil puisse exercer ses vastes et légitimes missions convenablement, nous proposons donc, par cet amendement, d'affecter une partie du produit de cette taxe à son fonctionnement. Tel est l'objet de cet amendement.

L'amendement n° 267 étant identique, je me contenterai de compléter les propos de notre collègue Grosdidier. Le Sénat ou le Gouvernement est victime du « syndrome Le Grand ». Il faut bien le dire ! Que s'est-il passé au Sénat ? Un sénateur UMP, président du comité de préfiguration du Haut conseil, a réuni ce comité qui a d'ailleurs rendu un avis très intéressant et, comme vous le dites parfois de manière « euphémisante », équilibré sur le Monsanto 810. Du coup, le Gouvernement, dans sa grande sagesse, a suivi l'avis du comité de préfiguration et déclenché la clause de sauvegarde. Pourtant, le sénateur Le Grand a dû, vous le savez parfaitement, monsieur le secrétaire d'État chargé des rela...

...uis d'autant plus surpris d'une telle ignorance de votre part, que nous sommes souvent, à l'Assemblée, pressés de donner notre opinion sur tel ou tel sujet d'actualité au sortir de l'hémicycle ! Si, par exemple, la chaîne parlementaire, LCP-AN, vous demande si vous êtes disponible après les questions au Gouvernement pour débattre, des OGM ou des biotechnologies en général, avec un des experts du Haut conseil, celui-ci doit répondre dans la demi-heure qui suit. Doit-il décliner l'invitation jusqu'à ce qu'il arrive à joindre le président du Haut conseil ? Ce n'est pas ainsi que fonctionne la démocratie médiatique à l'heure d'Internet ! La vie démocratique, c'est la liberté d'expression, et c'est en supprimant cet alinéa 18 que l'on garantira la liberté d'expression.

Comme M. Chassaigne, nous pensons que la formulation actuelle est trop restrictive. Le Haut conseil devra se substituer à d'autres commissions, telles la commission du génie génétique et celle du génie biomoléculaire. Il faut donc, par souci de cohérence, mentionner tous ses domaines de compétence. Limiter sa capacité d'appréciation aux seuls OGM porterait atteinte à son pouvoir consultatif. Parmi ses attributions, le Haut conseil devra contribuer au dialogue entre la science et la société : il...

Cet amendement laisse penser que le Haut conseil statuerait sur l'ensemble des publications relatives aux biotechnologies et Dieu sait si elles sont nombreuses ! Il faudrait beaucoup d'experts et d'ingénieurs, dans de très nombreuses disciplines, pour pouvoir le faire ! Ce serait une sorte d'autorité planétaire des biotechnologies, chargée de dire le vrai et le faux. Votre argument est excessif, monsieur Ménard ; je vous ai connu plus raisonn...

et nous y étions favorables. Nous le répétons, nous voulons sauver le soldat Borloo et le soldat Kosciusko-Morizet. (Sourires.) D'autre part, en plus de quinze ans, la Commission du génie biomoléculaire, qui pouvait être saisie par des citoyens, n'a jamais connu de thrombose : elle a travaillé et tout s'est très bien passé. Dans un souci de continuité, nous pensons que le Haut Conseil pourrait être aussi ouvert que la Commission du génie biomoléculaire. Ne vous inquiétez pas, monsieur le ministre, il ne sera pas débordé.

Un problème se pose. Le champ scientifique d'étude et d'évaluation du Haut conseil des biotechnologies est extrêmement large. Celui-ci va notamment donner son avis sur les demandes d'autorisation de cultures d'OGM, comme feu la commission du génie biomoléculaire. Ensuite, c'est le politique qui prendra la décision. Cela dit, pendant quinze ans, chaque fois que ladite commission du génie biomoléculaire rendait un avis positif, le Gouvernement allait dans le même sens.

En général, ce genre d'avis est donc plutôt suivi. Nous proposons, dans notre amendement, que le Haut conseil donne un « avis » il ne s'agit donc pas de le transformer en tribunal sur ce que l'on pourrait appeler les abus ou les irrespects de la loi. Vous pourriez me dire que le Haut conseil, qui n'a pas le statut de tribunal, n'a pas à se transformer en juge pour déterminer s'il y a eu abus ou irrespect, mais, je le répète, nous ne demandons pas qu'il procède à un jugement. Celui-ci sera rendu soit ...

...transgénique , a été déclaré contaminé par des OGM dans une exploitation de Villiers-en-Plaine, dans le département des Deux-Sèvres. Si la dissémination en plein champ des OGM se développe, comme nous le craignons, ce type de cas va se multiplier et ce sont les tribunaux qui vont être saisis directement. Sans préjuger du pouvoir judiciaire, qui est indépendant en France, il me semble donc que le Haut conseil pourrait donner un avis sur les abus et les irrespect. Cela pourrait être, en quelque sorte, l'humus d'une jurisprudence civile que la justice pourrait utiliser lors des procès opposant les agriculteurs bio ou conventionnels aux firmes semencières.

...grand savant qui n'est pas totalement convaincu par les OGM, alors que d'autres scientifiques le sont. Nous ne sommes pas dans l'obligation de contraindre la réalité des accords pour donner une image unitaire et sereine de ce débat. Dans l'article 1er du projet de loi que nous examinons, il est question du principe de transparence. On ne va pas sauver les apparences en prétendant que les avis du Haut conseil sont unanimes et que tous les membres de celui-ci, notamment son conseil scientifique, sont totalement d'accord pour chacun de ses avis. La diversité des opinions est d'une certaine manière aussi intéressante que la biodiversité à propos de laquelle, Édouard Wilson écrivait en 1992 : « La diversité est une des plus grandes richesses de la planète, et pourtant, c'est la moins reconnue comme telle...

La question de la confiance que l'on accorde aux membres du Haut conseil est une question que l'on ne peut manquer de se poser.

...armacie avaient rédigé des avis à ce titre, alors même qu'elles ne paraissaient pas présenter toutes les garanties d'indépendance vis-à-vis des entreprises de biotechnologie. Il y avait donc une confusion d'intérêts entre l'intérêt général, censé être fondé sur des bases scientifiques, et l'intérêt mercantile. C'est pourquoi il me paraît nécessaire de préciser que les membres des deux comités du Haut conseil doivent apporter des garanties d'indépendance totale vis-à-vis des entreprises de biotechnologie.

... le gène suscite une production qui peut être facilement détectée sous la lumière ultraviolette. Si cette invention présente un intérêt scientifique, il est évident que M. Houdebine peut également en faire un usage commercial , d'où un évident conflit d'intérêts eu égard aux fonctions qu'il exerce par ailleurs. Je ne souhaite pas que ce type de conflit d'intérêts puisse se reproduire au sein du Haut conseil ; c'est pourquoi je vous propose de voter l'amendement n° 219 qui prévoit que des garanties d'indépendance soient demandées aux membres du Haut conseil.

Certes, le Premier ministre peut avoir son mot à dire sur la nomination des membres du Haut conseil. Mais au cours de mon expérience ministérielle, j'ai pu constater qu'il avait été parfois nécessaire de prévoir plusieurs réunions interministérielles pour nommer telle ou telle personne. Je me rappelle même avoir proposé la nomination de M. Le Déaut dans un comité des sages. J'ai considéré que M. Le Déaut était sage.

Le projet met en place un collège du Haut conseil composé de trois personnes, compétentes pour faire la synthèse des avis des deux comités. Nous le savons tous, il n'est pas facile de rédiger à quinze ou à vingt-cinq. Mais nous proposons que les membres des deux comités « siègent collégialement et délibèrent en séance plénière sur les dossiers relatifs à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés. ...