Interventions sur "exploitant" d'Yves Cochet
9 interventions trouvées.
À la fin de votre propos, monsieur Repussard, vous avez indiqué qu'il importait d'apprécier au fond la validité de la démarche de sûreté mise en oeuvre par l'exploitant dans le cadre de la gestion de cet événement, en dehors de la question du délai pris pour déclarer celui-ci. En tant qu'expert ou ingénieur, vous n'avez peut-être pas à vous interroger sur le délai. Reste que le laps de temps qui s'est écoulé entre la constatation par l'exploitant et le gestionnaire, AREVA et le CEA, d'une part, et la transmission de l'information, d'autre part, me semble trop im...
À la fin de votre propos, monsieur Repussard, vous avez indiqué qu'il importait d'apprécier au fond la validité de la démarche de sûreté mise en oeuvre par l'exploitant dans le cadre de la gestion de cet événement, en dehors de la question du délai pris pour déclarer celui-ci. En tant qu'expert ou ingénieur, vous n'avez peut-être pas à vous interroger sur le délai. Reste que le laps de temps qui s'est écoulé entre la constatation par l'exploitant et le gestionnaire, AREVA et le CEA, d'une part, et la transmission de l'information, d'autre part, me semble trop im...
...laration est stupéfiant. Qu'il y ait quelque jalousie et quelque concurrence sur les prérogatives, cela peut se produire entre administrations. Mais quand il s'agit de plutonium, on risque des accidents de criticité. Comment une telle méconnaissance de la masse réelle de plutonium sur le site a-t-elle pu perdurer ? Comment comprendre cette ignorance, tant au CEA qu'à l'ASN ? Vous nous dites que l'exploitant est le premier responsable de la sûreté. Soit, mais il en va de même avec les industriels, également responsables de la sécurité de leurs installations, et les agents des DRIRE se rendent sur place. Les inspecteurs de l'ASN ne sont-ils pas censés se déplacer indépendamment des rapports d'incidents qui leur sont faits ? Des inspecteurs de l'ASN se sont-ils rendus dans l'atelier de Cadarache entre ...
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, mes chers collègues, nous souhaitons, par cet amendement n° 72, reprendre la définition de l'exploitant responsable contenue dans la directive qui est plus précise que la formulation actuelle du projet de loi , pour responsabiliser les actionnaires principaux de l'exploitation. En cas de pollution, de dommages, on peut toujours se demander qui est le pollueur, qui doit être le payeur ou, en tout cas, celui qui va réparer. Or un pollueur n'a pas forcément conscience de polluer. C'est le cas des...
Si, parce que les conventions de Vienne du 21 mai 1963 et de Paris du 29 juillet 1960 citées à l'article 1er prévoient la limitation de la responsabilité de l'exploitant en montant et en durée. En gros, le nucléaire, qui peut causer de sérieux dommages à l'environnement et à la santé humaine, a des durées et des montants assurantiels beaucoup plus restreints que les autres activités industrielles. Il y a, en effet, un plafond d'indemnisation et les actions en réparation devront être intentées dans un délai de dix ans après l'accident. La loi doit s'appliquer aux...
...ns, mais avec un autre système de calcul, qui me semble beaucoup plus pertinent et que nous proposerons d'adopter avec l'amendement n° 84. Le texte de cette convention prévoit, dans son article 17, une prescription « dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, du dommage ainsi que de l'identité de l'exploitant ». En outre, aucune action en réparation ne peut être intentée après un délai de trente ans que nous retrouvons donc, mais qui court « à compter de la date à laquelle s'est produit l'événement qui a causé le dommage. Lorsque l'événement consiste en un fait continu » ce qui est le cas de la pollution du Rhône par les PCB, qui a duré des années , « le délai de trente ans court à partir de la f...
Cet amendement est dans la droite ligne du précédent mais concerne les associations. En cas de menace imminente, les associations pourraient, elles aussi, déclencher des mesures de prévention, parce qu'elles sont très vigilantes, font un travail de terrain, réalisent des expertises. En effet, si on considère qu'il revient à l'exploitant de prévenir le préfet, qui préviendra le sous-préfet, qui préviendra le magistrat, qui préviendra un sous-magistrat, cela pourrait durer quelques heures, alors qu'il pourrait s'agir d'une question de demi-heure ou de quart d'heure ! Mme Lebranchu pourrait nous le confirmer ! Tout comme cela se passe pour les délégués syndicaux, il faut donner l'occasion d'agir aux gens qui sont le plus proches de...
Il y a des cas où l'exploitant est obligé de faire une évaluation. Dans les usines Seveso, par exemple, il est obligatoire d'effectuer une étude de danger. La DRIRE peut ensuite considérer qu'elle est insuffisante et demander qu'elle soit revue. Je ne veux pas raviver des souvenirs dramatiques mais l'étude de danger est parfois mal faite et il arrive même que la DRIRE n'ait pas mesuré tous les risques. Il y a évidemment des al...
La définition de l'exploitant contenue dans le projet de loi n'est pas exactement celle proposée par la directive. La définition de l'exploitant responsable devrait inclure les actionnaires principaux. Dès le début du texte, il convient de préciser la définition du terme « activité professionnelle ». Nous souhaitons que les sociétés mères puissent voir leur responsabilité engagée, afin d'éviter la répétition de l'expérience d...
