Interventions sur "OGM" d'Yves Cochet

on pourrait établir ce seuil de détection des OGM à moins de 0,1 %. Pour terminer, je veux rappeler la réponse que les commissaires européens Stavros Dimas et Mariann Fischer Boel ont donnée à une question posée par le député européen Graefe zu Baringdorf dans un courrier du 7 février 2006. Ils ont expliqué que « tous les lots de semences qui contiennent des OGM autorisés à la culture dans l'Union européenne doivent être considérés comme cont...

Nous proposons de compléter l'article 5 afin que toute vente ou location d'un terrain soit accompagnée d'une information écrite précisant si des OGM y ont été cultivés ou non au cours des vingt-cinq dernières années. Faute de cette information, un jeune exploitant souhaitant de bonne foi faire de l'agriculture biologique, ou même conventionnelle, risquerait de ne pas pouvoir exploiter son terrain du fait du « passé » de ce terrain. Il vaut mieux qu'il sache de quelle façon le terrain en cause a été exploité au cours des vingt-cinq dernières a...

... devraient tolérer une contamination génétique routinière et structurelle jusqu'à 0,9 %. Le seuil d'étiquetage ne peut pas être transformé en seuil d'intervention réglementaire sur la coexistence. Selon la directive 200118, les États membres sont mandatés explicitement pour mettre en place des mesures visant à éviter la contamination génétique et donc à garantir la pérennité de l'agriculture non OGM en Europe. Pour cela, ils disposent d'un mandat très large leur permettant de transposer la directive dans le sens « d'une loi de protection » garantissant le droit et la liberté de produire et consommer sans OGM. Le cadre européen sur les OGM est en effet formellement basé sur le principe de la liberté de choix des consommateurs et des producteurs. Que signifient les termes « sans OGM » ? Franç...

L'amendement n 364 tend à insérer, dans l'alinéa 14 de l'article 8, après le mot : « biotechnologies, », les mots : « conformément aux dispositions communautaires, ». Après avoir examiné toutes les directives européennes pertinentes la 200118, mais aussi la 90219, relative à l'utilisation confinée des OGM , il a en effet semblé préférable de revenir à la formulation de cette dernière. La différence entre les deux formules n'est pas négligeable, car il est plus approprié d'établir l'innocuité d'un OGM que de démontrer qu'il ne présente pas de danger. Cet amendement permet donc de maintenir dans le champ d'application de loi un certain nombre d'utilisations confinées des OGM. Par ailleurs, la dir...

...pas écoutés. Oui, nous sommes pour la recherche sans limitation en milieu confiné. Mais il faut bien comprendre que le plein champ n'est pas un laboratoire. La première raison de notre opposition à l'amendement est que, lorsqu'une expérimentation a été réalisée sur un sol à une époque et dans un écosystème donnés, il n'est pas certain qu'elle puisse être refaite avec le même transgène ou le même OGM l'année suivante en produisant le même résultat. Il suffit de déplacer l'expérience d'un kilomètre, voire de cent mètres, pour que le résultat varie. Autant dire que le mot « expérimentation », qui fait référence à la méthode expérimentale chère à la science, monsieur Le Déaut, ne correspond à rien en matière d'écologie végétale. Cela n'existe pas. On peut tout au plus parler de tests

J'en viens au second argument qui m'invite à rejeter l'amendement. Si le premier paragraphe porte sur des expérimentations relatives à des OGM alimentaires, le second mentionne des OGM médicamenteux, à l'égard desquels je suis beaucoup plus sceptique. Déjà, quand il s'agit d'OGM alimentaires, les risques sont mal connus et les recherches doivent être poursuivies. Mais l'idée de faire pousser des OGM médicamenteux en plein champ me fait vraiment peur, puisque des animaux, des insectes et d'autres variétés végétales risquent d'être en co...

Arrêtons tout de suite ! Cet amendement fait peser sur chacun de nous de très grands dangers. Va pour les OGM alimentaires pratiquement confinés que l'on trouve en Alsace. Mais, mes chers collègues, vous vous rendez compte de ce que représentent des OGM médicamenteux ? Ne jouez pas aux apprentis sorciers et, je vous en prie, retirez votre amendement. Le jeu est trop dangereux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

...éfendu par M. Grosdidier. Il n'y a aucune raison de se focaliser sur la seule question des distances. Je veux apporter des éléments d'information et des arguments nouveaux en donnant des exemples très précis. Ainsi pour les pollens de maïs et d'autres plantes, nous savons que le critère des distances n'est pas efficace. En 2006, nous avons mesuré l'ampleur de la contamination à partir d'un champ OGM. Je signale que des milliers d'hectares ont déjà été cultivés avec des OGM en France et que, s'il y avait une réelle volonté de mener des recherches sur la diffusion des OGM, il serait facile de commencer par étudier ces cas. Pourtant, personne ne s'y intéresse alors qu'il s'agit d'un véritable terrain d'expérimentation. L'étude menée en 2006 dans le Lot-et-Garonne autour des parcelles d'un cul...

...nctionne le délit commis en réunion, et 322-7, qui réprime la complicité. Voilà le droit commun. Par ailleurs, dans l'état de nécessité actuel, nous n'avons plus aucun moyen à notre disposition pour que la démocratie soit respectée et demeure une réalité. Ainsi, c'est l'impuissance politique et l'usage inversé de la loi qui nous font entrer en résistance pour refuser la fatalité irréversible des OGM. « Renoncer à la désobéissance civique, c'est mettre la conscience en prison », disait Gandhi. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

L'amendement n° 365 a pour objet d'intégrer dans le projet de loi le principe européen de subsidiarité. Je tiens à cet égard à rappeler qu'en 2002, nous avions demandé qu'un rapport soit élaboré par quatre sages sur les conditions éventuelles de dissémination des OGM. L'un de ces sages est présent dans notre hémicycle : c'est notre excellent collègue M. Le Déaut il n'est, bien sûr, pas le seul sage sur les bancs de notre assemblée. (Sourires.) Outre M. Le Déaut, les autres sages, nommés ès qualités, étaient le président du Comité consultatif national d'éthique, M. Didier Sicard, ainsi que M. André Babuziaux, du Conseil national de l'alimentation, et M. Jacq...

... génétiquement modifiés sont étiquetés conformément à la réglementation communautaire. Les produits et sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont étiquetés de la même manière. » Le consommateur n'a actuellement aucun moyen de savoir si les oeufs, le lait ou la viande qu'il consomme sont issus d'animaux nourris avec des OGM, contrairement aux poulet de Loué sous label, par exemple, dont la nourriture est garantie sans OGM. En février 2007, il y a donc un peu plus d'un an, Greenpeace Europe a remis à M. Kyprianou, le commissaire européen à la santé et à la consommation, une pétition signée par un million d'Européens qui réclamaient cet étiquetage.

...érablement le champ d'application du principe de précaution. Cette restriction a été maintenue dans la Charte de l'environnement, que nous avons malgré tout votée au Congrès de Versailles. Ainsi, même si la Charte de l'environnement et le principe de précaution inscrit dans la Constitution sont correctement appliqués, nous ne sommes pas à l'abri de controverses scientifiques alors qu'en matière d'OGM, les conséquences seront irréversibles, c'est certain. Une fois qu'il y aura eu dissémination, on ne pourra plus revenir en arrière. C'est pourquoi le principe de précaution doit s'appliquer et la recherche continuer. C'est ce que nous ne cessons de demander. Voilà pourquoi je soutiens l'amendement de Mme Filippetti, qui est une spécialiste.

...aluation des risques. » Dans le projet de loi, il est indiqué que l'avis du Haut conseil comporte une évaluation des risques et des bénéfices J'ai examiné la directive 200118 que ce projet de loi doit transposer en droit interne elle comporte 38 pages et 63 considérants dont je vous fais grâce. Or, s'il y est question pratiquement à tous les articles des risques de dissémination volontaire des OGM, à aucun moment il n'est fait mention des bénéfices des OGM. Ainsi, à l'article 1er, il est écrit : « Conformément au principe de précaution, la présente directive vise à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres et à protéger la santé humaine et l'environnement. » À l'article 2, alinéa 8, il est prévu une : « évaluation des risques pour l'env...

Mais s'il s'agit d'un autre OGM ?

L'objectif étant, là encore, de permettre au Haut conseil de rendre des points de vue toujours plus différenciés, il convient de ne pas oublier d'y associer des personnalités relevant de disciplines qui, a priori, n'ont aucun rapport avec les OGM. Ne vient-on pas de rappeler que le nom du second comité n'est plus « de la société civile » mais contient désormais le mot « éthique » ? C'est la raison pour laquelle, me semble-t-il, il faut mentionner la philosophie après l'économie. En effet, la question fondamentale que pose le projet de loi est de savoir si le législateur et le Gouvernement français ont le droit de faire adopter une loi qui...

L'achat des semences se fait souvent sur catalogues, lesquels n'indiquent pas si la variété est OGM ou non. Il y a donc un manque d'information pour l'agriculteur. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons insérer dans le code rural un article ainsi rédigé : « Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifiée quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures, etc.) doit indique...

Nous examinerons prochainement ce soir ou demain l'article 9 de ce projet de loi qui précise que ceux qui déposeront des demandes d'autorisation de dissémination des OGM seront soumis à une taxe. Pour que le Haut conseil puisse exercer ses vastes et légitimes missions convenablement, nous proposons donc, par cet amendement, d'affecter une partie du produit de cette taxe à son fonctionnement. Tel est l'objet de cet amendement.

a déclaré publiquement qu'il ne voyait pas comment la coexistence était possible. S'il existe des cultures d'OGM de plein champ, dans les autres champs les autres cultures, qu'elles soient conventionnelles ou biologiques, seront inévitablement et irréversiblement contaminées. Bernard Layre, président des Jeunes agriculteurs, M. Jacob s'en souvient peut-être, même s'il n'est plus un jeune agriculteur

...du-Gers, lors d'une table ronde organisée par Sud-Ouest, que « si les agriculteurs bio veulent survivre, il faudra qu'ils acceptent un taux de contamination dans leurs cahiers des charges ». On ne peut mieux dire. Tous les signes de qualité vont être contaminés irrémédiablement. La coexistence fait office, une fois de plus, d'écran de fumée, mais elle est tout simplement impossible. Lorsque les OGM seront massivement présents, ils se répandront progressivement, au-delà du seuil des 0,9 %, partout en France et en Europe. Certains me diront qu'ils sont déjà présents en masse en Espagne : oui, mais les Pyrénées nous séparent de la péninsule ibérique alors qu'entre la France, la Belgique et l'Allemagne, il n'existe pas une telle barrière. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour u...

Mais, dans les Deux-Sèvres, chez Mme Gaillard, une production de maïs « bio » a été contaminée par du maïs OGM cultivé vingt-cinq kilomètres plus loin. Vous savez très bien que le maïs OGM va se propager partout et vous en prendrez la responsabilité lors du vote solennel du texte, mercredi.