Interventions sur "site" d'Yves Censi

Un certain nombre d'opérateurs, tout le monde s'accorde à le reconnaître, exercent illégalement sur le territoire français. Et s'ils se répandent moins désormais en publicité visible en dehors du circuit internet, dans les sites en revanche, on constate un réel activisme et une volonté délibérée de continuer à faire parier les joueurs français bien que cette activité soit interdite et illégale en France. Il n'est jusqu'aux sites de certains grands clubs qui collaborent à la promotion de ces jeux par le biais de vente de maillots de sport à l'effigie de marques très connues. Il y a là une violation manifeste de la loi. ...

... État membre de la Communauté européenne, car leurs statuts financiers garantissent le respect de la réglementation bancaire, notamment de la réglementation anti-blanchiment. Le compte du joueur ne pourrait ainsi être crédité que par son titulaire après saisie de ses codes d'accès. L'ARJEL aurait toutefois le droit de procéder à un examen au cas par cas des moyens de paiement utilisables sur le site de jeu, notamment à l'occasion de la demande d'agrément de l'opérateur, afin de vérifier que ces moyens de paiement ne sont pas de nature à favoriser l'anonymat du parieur, ce qui constitue un élément essentiel à nos yeux. Les dispositions proposées sont donc destinées à satisfaire les objectifs de protection de l'ordre public que veulent garantir le Gouvernement et le Parlement, dans le respect...

...verture. Il s'agit de publicités actuelles, d'investissements actuels, illégalement organisés sur le territoire. Le problème, c'est que, même s'ils arrêtent en janvier 2010, au moment de l'ouverture du marché, ces opérateurs qui agissent en toute illégalité bénéficieront alors des investissements en communication qu'ils sont en train de faire aujourd'hui allégrement. Il ne faudra sans doute pas hésiter à appliquer des sanctions un peu plus sévères que celles qui sont prévues par le texte.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons un texte important puisque faisant appel à de nombreuses dimensions de la société française. Nous sommes face à la création d'un marché et d'une nouvelle législation qui va l'encadrer. Ses conséquences économiques, sociales, juridiques et même culturelles ou éthiques sont très nombreuses et nécessitent une ligne directrice voire une réflexion sur leur conformité à nos valeurs républicaines. Il s'agit d'un vrai débat de société, nous sommes tous d'accord sur ce point, et il est heureux que nous en discutions au sein de cet hémicycle. La France, monsieur le ministre, est observée très attentivement par l'ensemble des pays européens,

Et là, je m'adresse à mes amis de gauche. Madame Delaunay, vous décrivez un avenir totalement sauvage, alors que c'est précisément aujourd'hui qu'il l'est sur internet. N'avez-vous pas déclaré en commission être submergée de spams vous invitant à jouer sur des sites étrangers, risquant toutes les arnaques possibles, sans aucun organe de contrôle tel que nous voulons en créer aujourd'hui avec l'ARJEL ? Comment lutter contre cette situation ? La réponse est simple : il s'agit d'appliquer les principes que nous avons toujours utilisés dans un domaine similaire, celui des casinos et des cercles de jeux. Il se trouve que ce fameux modèle français est déjà ainsi...

...rir ses pertes. On reste dans l'axe national qui a toujours été celui de la gestion des jeux en France. Toujours en ce qui concerne cette dimension restrictive, j'ai écouté attentivement nos collègues de gauche rappeler en particulier que le ministre du budget n'avait pas prévu d'augmentation du marché. Il l'a fait à juste raison et je crois que la maîtrise de ce marché sera un gage de notre réussite. Du reste, pour qui se penche un peu sur les éléments techniques du projet de loi et de l'organisation générale du marché actuel, le risque d'une augmentation du nombre de joueurs je le dis pour André Chassaigne dont je salue au passage la mesure de l'intervention est largement évité. Les contrôles à l'inscription pour les joueurs, l'abondement d'un compte ou la limitation des mises constitu...

... les Anglo-Saxons appellent les charities, pour le financement de la filière équine et le soutien de la filière sportive. Face à ce constat, le modèle proposé par le projet de loi est celui d'une offre légale attractive, encadrée par une haute autorité, l'ARJEL, disposant d'un pouvoir de sanction. L'équité commande en outre qu'on remette totalement les compteurs à zéro entre opérateurs légaux et sites illégaux et, sur ce point, je ne suis pas sûr que le texte donne entièrement satisfaction. Enfin, si notre groupe approuve totalement les objectifs de l'article 52, nous nous demandons si la fixation de ces limites ne relève pas de la compétence de l'ARJEL, voire de l'État.

L'entreprise demandant l'agrément et qui a ouvert des comptes de joueurs en ligne résidant ou séjournant en France avant la délivrance de l'agrément doit justifier, d'une part, que ces comptes ont été clôturés et que l'intégralité du solde des avoirs de ces comptes a été remboursée aux joueurs et, d'autre part, que ces joueurs ont été radiés et qu'ils ne peuvent accéder à son site qu'après avoir accompli l'intégralité des formalités d'inscription, telles qu'elles sont visées au premier alinéa de l'article 12. Des copies en miroir restant possibles, il convient de s'assurer de la réalité de la fermeture des comptes des joueurs.