Interventions sur "agrément" d'Yves Censi

...utés socialistes avaient, me semble-t-il, refusé de voter. Ils visaient à instaurer des sanctions financières, des restitutions de remboursements de TVA indus, des taxes pour des activités pratiquées sans être déclarées, avant l'entrée en vigueur de la loi. Je n'ai pas été suivi sur cette question. En revanche, nous avons adopté un amendement qui tendait à exiger de tous ceux qui demanderaient l'agrément de justifier, notamment, de la fermeture des comptes, les pièces justificatives devant être fournies à l'ARJEL. Cette disposition a été supprimée par le Sénat. Une solution efficace a tout de même été retenue, puisque les pouvoirs de sanction des juges ont été accrus et le montant des pénalités encourues relevé. Personne n'admet ici l'impunité que vous dénoncez, et M. le ministre ne l'admet pas d...

...tonnée sur internet dans le but de pouvoir bénéficier d'une nette avance au moment où le marché sera ouvert. Au regard des principes républicains, nous ne pouvons accepter cet état de fait. C'est pourquoi, je propose que l'entreprise qui demande son accréditation auprès de l'ARJEL, décrive son expérience en qualité d'opérateur de jeux en ligne et déclare si elle a, préalablement à sa demande d'agrément, exploité des jeux d'argent et de hasard en France. Puisqu'il a été un peu difficile d'en savoir plus sur la réalité de son chiffre d'affaires, obligeons l'entreprise à faire une déclaration au moment de sa demande d'accréditation : et dans le cas où elle aurait préalablement à la délivrance de l'agrément exploité des jeux et paris en ligne en France, elle devra préciser le chiffre d'affaires qu...

... dire qu'elle soit inhabituelle : lorsque vous louez un appartement, on vous demande vos bulletins de salaire des mois précédents, ainsi que plusieurs documents qui retracent un historique. Dans le domaine dont nous parlons, bien plus sérieux et exigeant, il s'agit simplement de faire préciser le chiffre d'affaires réalisé au titre desdites activités durant les trois années précédant la demande d'agrément, la dénomination commerciale ou la marque sous laquelle elle a exercé son activité durant cette même période, le nombre de comptes de joueurs en ligne résidant ou séjournant en France ouverts auprès d'elle et le montant du solde des avoirs de ces comptes. Si l'on n'exige pas ces informations des opérateurs qui sollicitent l'agrément, que leur demandera-t-on et sur quel fondement pourra-t-on les ...

...statuts financiers garantissent le respect de la réglementation bancaire, notamment de la réglementation anti-blanchiment. Le compte du joueur ne pourrait ainsi être crédité que par son titulaire après saisie de ses codes d'accès. L'ARJEL aurait toutefois le droit de procéder à un examen au cas par cas des moyens de paiement utilisables sur le site de jeu, notamment à l'occasion de la demande d'agrément de l'opérateur, afin de vérifier que ces moyens de paiement ne sont pas de nature à favoriser l'anonymat du parieur, ce qui constitue un élément essentiel à nos yeux. Les dispositions proposées sont donc destinées à satisfaire les objectifs de protection de l'ordre public que veulent garantir le Gouvernement et le Parlement, dans le respect, d'une part, des règles bancaires françaises et europée...

Nous revenons au contrôle des opérateurs qui ont possédé une activité dans le champ illégal et demandent une accréditation à l'ARJEL. Cet amendement stipule : « Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I que les personnes, autres que celles visées à l'article 57, n'ayant eu aucune activité d'opérateur de jeux ou de paris en ligne à destination de joueurs résidant en France à compter de la promulgation de la présente loi. » Il confirme que, à partir du moment où la loi entre en application, tout opérateur n'ayant pas d'accréditation est considéré comme illégal. J'espère que nous sommes ...

J'ai comme vous le respect de la loi. Passe encore, même si c'est douloureux, d'entendre dire qu'il est difficile de poursuivre les opérateurs illégaux et qu'il faut attendre le vote du projet de loi, mais, dès lors que ce sera chose faite, on peut au moins espérer un bon encadrement du système. L'amendement défend une idée très simple : ne peuvent obtenir l'agrément que les opérateurs qui ne sont pas encore en activité au moment où la loi est promulguée, les autres étant par définition illégaux. Il n'y a pas de zone grise en la matière : ou l'on est dans les clous, ou l'on n'y est pas. Cette disposition s'apparente par ailleurs à n'importe quelle procédure administrative, qui subordonne tout droit à la production préalable de pièces. Le texte prévoit que les...

Cet amendement a pour objet de contribuer au rétablissement du principe essentiel de l'égalité des chances entre opérateurs. L'entreprise sollicitant l'agrément ne doit pas pouvoir exercer sont activité en France en utilisant une dénomination commerciale ou marque sous laquelle l'activité a déjà été exercée en France avant la délivrance de l'agrément. Il s'agit ainsi de créer un modèle français.

L'entreprise demandant l'agrément et qui a ouvert des comptes de joueurs en ligne résidant ou séjournant en France avant la délivrance de l'agrément doit justifier, d'une part, que ces comptes ont été clôturés et que l'intégralité du solde des avoirs de ces comptes a été remboursée aux joueurs et, d'autre part, que ces joueurs ont été radiés et qu'ils ne peuvent accéder à son site qu'après avoir accompli l'intégralité des formali...

Cet amendement a pour objet de s'assurer que les opérateurs déjà en activité en France et qui ont donc exercé de façon illégale et qui sollicitent un agrément ont respecté leurs obligations fiscales, notamment en matière de TVA et de prélèvements sur les jeux d'argent et de hasard.