Interventions sur "médicament" d'Yves Bur

Afin d'encourager plus encore le développement des médicaments génériques en levant notamment certaines réticences de patients âgés ou de malades chroniques devant le changement de la forme galénique du médicament, il est proposé que les éléments relatifs à la forme galénique, à la saveur ou à la couleur du médicament, qui ne sont pas constitutifs de son efficacité, mais ont pour objet de faciliter sa prise, ne bénéficient pas de la protection des droits co...

Désormais, de nombreux médicaments dits à service médical faible seront remboursés à 15 %, tandis que d'autres, à service médical insuffisant, ne seront pas remboursés. L'amendement tend à permettre aux assurances complémentaires d'avoir communication du code identifiant de présentation des médicaments le code CIP. Cela leur permettra d'identifier le médicament qu'elles doivent rembourser. Ensuite, elles pourront choisir un rég...

L'objet de cet amendement est de renforcer la prescription de médicaments génériques. Des laboratoires pharmaceutiques développent des stratégies destinées à éviter le remplacement de leurs produits phares par des médicaments génériques. L'une des techniques utilisées consiste, peu avant que des médicaments génériques puissent être mis sur le marché, à remplacer le médicament auquel ils pourraient se substituer par un autre médicament, nouveau, dont la composition di...

La sécurité sociale a perdu plusieurs centaines de millions d'euros dans le cas de médicaments dont l'effet thérapeutique prouvé n'était pas plus important que celui du générique, comme, par exemple, l'Oméprazole. Je propose de revoir la rédaction de cet amendement afin de calmer les inquiétudes des prescripteurs, car ce ne sont bien sûr pas eux qui sont visés.

J'ai été l'auteur, lors de la transposition de la directive européenne sur le médicament en 2006, de cette disposition qui obligeait les laboratoires pharmaceutiques à rendre public leur soutien à des associations. Pourquoi ? Il nous semblait relativement facile d'utiliser les associations en jouant, de plus, sur la compassion pour essayer d'influencer un certain nombre de décisions des pouvoirs publics. Je pourrais citer quelques exemples. Cet article avait alors été adopté, m...

...tion proposée dérange un peu la pensée unique sur les génériques. Mais nous verrons ainsi si le lancement d'un appel d'offre par le CEPS, le comité économique des produits de santé, permet à l'assurance maladie de faire des économies, lesquelles peuvent s'élever, pour les trois molécules indiquées, à au moins 30 millions d'euros. Osons bousculer l'ordre établi, osons faire évoluer la politique du médicament. Quant à l'argument selon lequel on risquerait d'importer des médicaments chinois ou indiens, je pense que nos organismes de contrôle sont suffisamment efficaces pour nous mettre à l'abri. Au reste, les risques existent déjà, et les importations parallèles n'existent pas en France. Bref, on essaie de nous faire peur ; l'appel d'offre peut être conçu de façon à écarter le risque invoqué. Grâce au...

...ion qui craint de se voir priver d'un accès à certains établissements. Dans cette affaire, il faut en revenir aux fondamentaux. Comme l'ont dit Mmes les ministres, ainsi que Mme Montchamp, les EHPAD accueillent des personnes très âgées et très dépendantes. Nous savons que la surconsommation médicale est à l'origine de iatrogénies chez les personnes âgées. Nous savons aussi que la dispensation du médicament est un véritable problème à l'intérieur des établissements.

...crois qu'une solution à été trouvée, qui consiste à procéder à une expérimentation. Nous devons avoir, dans ce pays, la culture de l'expérimentation. Après deux années, nous ferons évoluer le dispositif en fonction des enseignements que nous en tirerons avec l'ensemble des acteurs : les établissements, les pharmaciens et le ministère. Il est temps d'aborder d'une autre manière la dispensation du médicament dans les établissements. Il y a un problème, mesdames les ministres, qu'il faudra encore clarifier, notamment pour l'ensemble des responsables des établissements et pour les maires qui président leur conseil d'administration quand ils sont publics, je veux parler de la place du médecin référent au coeur du dispositif médical. Nous voyons bien que ce médecin coordonnateur occupe une place un peu...

La prise en charge à 100 % au titre des affections de longue durée se justifie pour les actes et prestations qui ont une efficacité médicale importante. Compte tenu des missions de recommandations médico-économiques confiées à la Haute autorité de santé, le présent amendement propose que celle-ci distingue parmi les médicaments à service médical rendu faible ou modéré, remboursés à 35 %, ceux pour lesquels une prise en charge à 100 % est justifiée lorsqu'ils interviennent dans le traitement d'une affection de longue durée exonérante. Les dépenses liées aux affections de longue durée vont exploser du fait du progrès médical c'est une bonne chose et du fait qu'à l'horizon 2015, près de 12 millions de personnes seron...

Le dossier progresse. Il y a trois ans, lorsque j'ai proposé, pour la première fois, cet amendement, on m'avait opposé un non définitif. Nous progressons dans une appréciation un peu sélective des médicaments remboursés à 35 %, c'est bien. Je voudrais, mes chers collègues, vous rendre attentifs à la stratégie qui se met en place dans un certain nombre de laboratoires. Ceux-ci ne cherchent plus à obtenir simplement un taux de remboursement normal. Ils se contentent d'un taux de remboursement à 35 %. De ce fait, lorsque ces médicaments ainsi remboursables sont ciblés sur des pathologies relevant des ...

Personne ne conteste la nécessité de réaliser des études post-AMM. Elles sont indispensables pour mesurer les effets d'un médicament sur des millions d'utilisateurs, évaluer l'efficacité de la molécule et repérer les éventuels effets secondaires, notamment dans le cadre de la poly-médication, ce qui est pratiquement la règle pour les ALD et les personnes âgées. Pourquoi un tel retard dans ces études ? L'industrie du médicament porte certainement une grande responsabilité, mais elle n'est pas la seule. Les instances administra...

Dans le cadre de la réforme de la sécurité sociale de 2004, nous avions envisagé la mise en place de grands conditionnements de médicaments, qui devaient permettre de générer une économie de 170 millions. L'an dernier, 10 millions d'euros de grands conditionnements ont été vendus. Cet amendement vise à encourager les pharmaciens à en délivrer davantage. Je sais qu'ils ont un problème de marge, mais il y va de l'intérêt général. Une franchise par boîte de médicaments étant imposée, cet amendement permettrait une petite économie pour...

...les personnes bénéficiant de la CMU, du tiers payant et de la complémentaire s'inscrivent dans le parcours coordonné. Cet amendement le souligne, et je remercie le Gouvernement de l'accepter. La seconde partie lie le tiers payant à l'acceptation du générique. Ces questions ne se poseraient pas si les dispositions que nous avons votées l'an dernier, et qui conditionnaient le tiers payant pour les médicaments à l'acceptation de génériques, étaient diffusées partout. Cette disposition ayant donné de très bons résultats en Île de France, le Parlement en avait décidé la généralisation. Or le dispositif n'a été introduit en Alsace, par exemple, que lundi dernier. Il ne faut pas s'étonner, dans ces conditions, que les bénéficiaires de la CMU aient pu penser que, jusqu'à présent, ils pouvaient refuser des...

M. Terrasse prétend que notre système de régulation est compliqué. Mais il me semble aujourd'hui stabilisé et parfaitement accepté, après de nombreuses contestations, par l'ensemble des interlocuteurs de l'industrie du médicament. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santédélivre l'autorisation de mise sur le marché, en fonction de la notion bénéfices-risques, en harmonie avec l'Agence européenne du médicament. L'autorité de ces deux agences est parfaitement acceptée par l'ensemble des laboratoires. Au deuxième niveau, la commission de la transparence établit un classement en fonction de l'améliorati...

Vous faites sans doute référence au fait que le LEEM les entreprises du médicament y est représenté, mais il n'a pas de voix consultative, il assiste simplement aux débats, pour rendre compte ensuite du bon traitement de l'ensemble des produits et des entreprises.

...tisfaction. Les avis de la commission de la transparence sont respectés. Il ne convient pas de les mettre en cause. Le troisième niveau de la régulation est assuré par le comité économique des produits de santé, qui a mené un travail remarquable dans les trois dernières années. Le comité est intervenu sur la régulation des prix ainsi qu'en faveur de la pénétration des génériques sur le marché du médicament et de la baisse de leur prix.

Si, il y a contribué, mais peut-être pas suffisamment, monsieur Le Guen, et je vous rejoins sur ce point. Mais le comité économique a tout de même permis de réaliser une économie de l'ordre de 2 milliards d'euros depuis 2004. Il s'agit donc d'un outil tout à fait efficace au service de la régulation. Ce dispositif est aujourd'hui stabilisé après avoir été longtemps contesté par l'industrie du médicament. Il est désormais accepté, car sa stabilité contribue à la lisibilité dont les entreprises ont besoin.

au point qu'il intéresse de plus en plus de pays en Europe et dans le monde. Il suffit de regarder ce qui se passe en Grande-Bretagne, pourtant considérée comme un Eldorado pour les laboratoires pharmaceutiques. Aujourd'hui, on y préconise de procéder à des évaluations des médicaments en fonction de leur efficacité thérapeutique. Et c'est du modèle français qu'ils s'inspirent ! L'on assiste à la même tendance aux États-unis, où, après différents scandales, une réforme profonde de la FDA a été engagée dans le même sens. Il est sans doute nécessaire de débattre de la politique du médicament.

... la sécurité sociale, de revoir l'ensemble de notre dispositif de taxes pour le simplifier, lui donner de la lisibilité et de la durabilité. Votre proposition visant à supprimer la contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires des grossistes et à lui substituer une baisse des taux de marge constitue une véritable simplification. Elle permet en outre de baisser le prix de vente des médicaments, conformément à une demande forte de la mutualité. En ce qui concerne la distribution du médicament, j'aimerais attirer l'attention du Gouvernement sur les problèmes de restriction de vente. Certaines officines se trouvent confrontées à des difficultés car les grossistes-répartiteurs ne leur livrent pas en quantité suffisante certains médicaments d'usage très courant.

...entes parallèles. Il n'y a aucune raison que l'usager pâtisse de cette situation. Que compte faire le Gouvernement pour mettre fin à ces restrictions et sanctionner ceux qui préfèrent exporter plutôt que d'alimenter le circuit de vente officiel ? Au-delà de la clarification relative aux grossistes-répartiteurs, il importe d'opérer une mise au point sur la marge prélevée par les officines sur les médicaments génériques. Les économies faites grâce à la récupération de la marge du grossiste en cas de vente directe doivent revenir à l'assurance-maladie. C'est une demande expresse que je formule.