Interventions sur "CADES" d'Yves Bur

L'amendement propose en effet que le produit de la fraction de 2 % du prélèvement social sur les revenus du capital ne soit pas affecté à la CADES, mais demeure une recette du FRR. D'une part, le dispositif même de l'amendement a en réalité pour effet de priver la CADES de la fraction de CSG 0,2 % qui lui est affectée depuis 2008, c'est-à-dire d'une ressource déjà pérenne. D'autre part, dans la mesure où il a été décidé de recourir dès aujourd'hui au FRR, il n'est plus nécessaire d'alimenter celui-ci par une ressource pérenne. Au dem...

...ortissement pour des raisons morales. De même, j'ai exprimé les plus vives réserves à l'égard de l'échange que vous nous proposez entre des recettes sûres issues de la CSG, jusqu'à présent affectées au financement de la sécurité sociale, et des recettes non pérennes, donc incertaines. Comme l'a souligné avant-hier le président de la commission des lois, l'adoption de la loi organique permet à la CADES d'emprunter pour rembourser la dette sociale, en la comblant par des recettes tirées soit de la CRDS, ce qui devrait être la voie normale pour un tel financement, soit des branches de la sécurité sociale, au prétexte que ces recettes sont davantage pérennes et dynamiques que les différentes taxes qu'il était prévu de mobiliser. J'ai eu l'occasion de dire combien ce choix me paraissait curieux et...

Avis défavorable. Un tel rapport ne paraît guère utile, les informations demandées se trouvant dans les annexes au PLFSS. Les projections effectuées par la CADES montrent qu'à l'issue du remboursement de la dette sociale, grâce notamment aux 2,1 milliards provenant de la vente des actifs du FRR et au versement de 1,5 milliard des contributions de 2 % sur les revenus du capital, le FRR présentera in fine un solde d'au moins 10 milliards d'euros. Nous suivrons ces évolutions à travers les annexes, donc point n'est besoin d'un rapport supplémentaire.

...engagement de l'assurance maladie au profit des assurances complémentaires santé ou du reste à charge personnel ; et ce d'autant plus que, dans le même temps, des taxes nouvelles sur les assurances santé sont imposées pour financer in fine la branche famille, dont le financement est devenu incertain en raison du tour de swap-swap destiné à rassurer les marchés sur la solidité du financement de la CADES. Dans le cadre de la feuille de route pluriannuelle, cette réflexion s'impose : après la réforme des retraites, c'est la réforme du financement de l'assurance maladie qui est urgente. Troisième piste de réflexion qui s'impose : comment accélérer les réformes structurelles de notre système de soins pour le rendre réellement plus performant, à dépense égale ? Les programmes d'économies visant à ...

...ur le fond. Monsieur le ministre, si je peux concevoir le choix du Gouvernement d'allonger la durée d'amortissement afin de ne pas augmenter les prélèvements, je ne parviens pas à comprendre pourquoi il faut, avec ce swap, affaiblir les finances sociales, c'est-à-dire la branche maladie et plus vraisemblablement la branche famille. Les recettes supplémentaires que vous mobilisez au profit de la CADES, et qui s'élèvent à 7,15 milliards d'euros, ne sont pas vraiment pérennes. L'exit tax ne permettra de mobiliser que 850 millions en 2011 et 2012, tandis que la taxation anticipée sur les contrats d'assurance-vie multisupports verra son rendement décroître d'environ 200 millions par an à partir de 2013. Présenté ainsi, nous aurions pu dire que, constitutionnellement, la pérennité requise par la l...

Nous savons aujourd'hui ce qu'il en coûte de procéder à de telles substitutions. Nous avons appliqué cette méthode au FSV qui présentait, avant la crise certes, des perspectives de retour à l'équilibre, mais en le privant de 0,2 point de CSG pour sécuriser la CADES pour recycler les 27 milliards de déficit accumulés jusqu'en 2008, le FSV présente aujourd'hui un déficit de 3,8 milliards, contre 3,2 milliards l'an dernier, alors qu'il était excédentaire auparavant. Nous allons prendre les déficits du FSV pour les solvabiliser dans la CADES avec les ressources du Fonds de réserve des retraites. Vous savez aussi bien que moi que les six présidents des caisses ...

...rds d'euros et la branche famille affichera un déficit de 3,6 milliards d'euros cette année. Quel signal donnons-nous en fragilisant davantage des recettes qui font défaut, en partie à cause de la crise, mais aussi de façon structurelle ? Et, en dernier ressort, on nous demandera en 2013 et les années suivantes, malgré les espérances de croissance très fortes qui sont de 2,5 %, de transférer à la CADES des déficits supplémentaires générés par ce swap.

et vous l'avez dit vous-même. Prolonger la CADES relève, de mon point de vue, d'une question morale. Voulons-nous enfin prendre en compte l'intérêt de nos enfants, l'intérêt des générations futures ? Voilà la question qui est posée à travers l'article 1er. Je crois que l'on mélange un peu tout, ce que je regrette. Pour ma part, je ne pourrai pas le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe NC.)

...n humour décapant, Jean-Marc Vittori comparait, dans Les Échos du 21 septembre dernier, le Gouvernement au capitaine Haddock. Si celui-ci était accro aux caisses de whisky, la France et l'État seraient accros à une autre caisse, non pour la vider, mais pour la remplir le plus régulièrement possible, et de préférence sans avoir à payer la note, du moins en apparence : je veux bien sûr parler de la CADES. Alors que, en 2005, à l'initiative de Jean-Luc Warsmann, nous avions décidé avec gravité la fermeture législative de la caisse d'amortissement de la dette sociale en 2021, vous demandez aujourd'hui aux mêmes acteurs, monsieur le ministre, de maintenir cette caisse en vie afin qu'elle redevienne la machine à lessiver les déficits sociaux qu'elle était devenue entre 1996 et 2005. En agissant de ...

C'est parce que la commission des affaires sociales a considéré que, malgré la crise, il n'était pas moralement possible de continuer à recourir aux facilités du passé, qu'elle a proposé, dans son avis, de rejeter l'article 1er de votre projet de loi organique, en souhaitant que soient envisagées d'autres formes de financement des déficits transférés à la CADES. Comme l'a rappelé Jean-Luc Warsmann, nous vivons aujourd'hui, avec ce débat, un moment grave. Je considère qu'il est de notre responsabilité morale de cesser de nous décharger de nos responsabilités financières, quotidiennes, sur nos jeunes. Ils auront à vivre dans un monde beaucoup plus dur encore que celui que nous connaissons, ils devront relever des défis certainement beaucoup plus importan...

Nous n'aurions jamais dû avoir à examiner le texte inscrit aujourd'hui à notre ordre du jour. En 1996, lorsque la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) a été instituée, il était prévu qu'elle ait achevé en treize ans l'amortissement de la dette qui lui était alors confiée. Autrement dit, la dette sociale aurait dû s'éteindre en 2009. Depuis 1996, deux réformes des retraites et une profonde réorganisation de l'administration de la santé ont certes courageusement été mises en oeuvre. Mais, nous devons quand même désormais payer collectivement no...

Nous débattons aujourd'hui d'un principe. Les questions financières seront, quant à elles, débattues lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, seul habilité à arrêter les mesures de financement de la CADES. Cela se fera en fonction du principe que nous fixerons aujourd'hui.

...part de la dette attribuable à la crise s'élevant à 34 milliards d'euros sur 130. L'État s'étant montré solidaire de nombreux acteurs de notre économie, banques, communes, entreprises de travaux publics, familles, etc., il n'y aurait rien d'anormal à ce qu'il reprenne ces 34 milliards d'euros dans la dette publique, pour solder les effets de la crise. On nous propose que la dette transférée à la CADES soit financée à hauteur de 3,6 milliards d'euros par de nouvelles mesures, telles que l'assujettissement à la taxe sur les conventions d'assurance des contrats de santé « responsables » ou la taxation forfaitaire des sommes placées dans la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance. Le deuxième volet du financement est assuré à hauteur de 1,5 milliard d'euros par le prélèvement supplément...

Avis défavorable : le projet de loi organique concerne d'abord la CADES, et non l'ONDAM.

...tisfaire d'une fuite en avant d'ailleurs, les très fortes contraintes financières que nous connaissons nous en empêcheraient. Il convient donc d'augmenter les recettes sociales ou, à défaut, de réorganiser de fond en comble l'assurance vieillesse et l'assurance maladie. En vous confiant la réalisation de ce rapport, nous cherchions à savoir si les missions, distinctes, confiées à l'ACOSS, à la CADES et au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) étaient menées de manière cohérente. À ce sujet, l'ACOSS a-t-elle les compétences nécessaires pour se procurer sur le marché financier international par exemple la trésorerie dont elle a besoin et que la Caisse des dépôts, son « banquier habituel » ne veut pas lui prêter ? La CADES, quant à elle, dispose de toutes les compétences requises pour c...

...tisfaire d'une fuite en avant d'ailleurs, les très fortes contraintes financières que nous connaissons nous en empêcheraient. Il convient donc d'augmenter les recettes sociales ou, à défaut, de réorganiser de fond en comble l'assurance vieillesse et l'assurance maladie. En vous confiant la réalisation de ce rapport, nous cherchions à savoir si les missions, distinctes, confiées à l'ACOSS, à la CADES et au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) étaient menées de manière cohérente. À ce sujet, l'ACOSS a-t-elle les compétences nécessaires pour se procurer sur le marché financier international par exemple la trésorerie dont elle a besoin et que la Caisse des dépôts, son « banquier habituel » ne veut pas lui prêter ? La CADES, quant à elle, dispose de toutes les compétences requises pour c...

...n place du FOREC, chargé de financer les 35 heures. Nous avons ainsi vidé de leur substance beaucoup des recettes de l'assurance maladie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il fallait le rappeler, car cela fait partie de l'histoire. Ajoutons que j'ai été à l'origine, avec Jean-Luc Warsmann, de la disposition de la LOLF qui a permis de cadenasser la CADES, et je m'en félicite.