Interventions sur "AS" d'Yves Bur

La Cour a fait cette observation, parce que le système ne s'applique qu'à des entreprises qui n'ont pas établi un système conventionnel avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). Quand les remises sont correctement négociées par ce dernier, il n'y a pas de raison de taxer.

Avis défavorable. Le système des remises n'a pas été mis en place pour aider les mutuelles, mais pour alléger la charge de l'assurance maladie obligatoire. Il est plus simple, car il évite de modifier l'étiquetage. En outre, lui substituer des baisses de prix aurait un effet négatif sur le revenu des pharmaciens. Enfin, le prix affiché en France est déterminant pour le prix de vente à l'étranger.

Avis défavorable. Cet amendement constitue manifestement un « cavalier » social. En outre, l'évaluation des dispositifs médicaux relève, non de la HAS, mais du Comité économique des produits de santé.

Nous avons appris que le Président de la République allait proposer d'augmenter le prix du tabac de 6 % dans le cadre d'une réactualisation du plan Cancer. Une première solution consisterait à demander aux fabricants d'augmenter d'autant leurs prix, mais cette solution leur permettrait d'accroître au passage leurs recettes, ce qui ne me paraît pas très opportun compte tenu de l'influence néfaste de cette industrie sur la santé publique et du montant qui serait perdu pour les finances publiques près de 66 millions d'euros. C'est pourquoi je vous propose plutôt d'augmenter les accises.

L'amendement vise à réformer le système des retraites « chapeau », qui est d'une grande opacité : les fonds seraient désormais exclusivement gérés par des organismes d'assurance, la taxation n'interviendrait plus qu'au moment du versement de la rente et les contributions seraient progressives exonération jusqu'à 953 euros ; 16 % ensuite, jusqu'à 2 853 euros ; 31 % au-delà. Ce dispositif serait plus transparent, plus lisible et plus équitable.

Cet amendement, premier d'une série visant à nettoyer diverses niches fiscales et sociales, tend à assurer la cohérence avec les dispositions de la loi sur le tourisme que nous avons votée voici quelques mois et qui soumet à la CSG et à la CRDS les chèques-vacances distribués par les entreprises de moins de 50 salariés. Il semble, en effet, cohérent d'assurer une égalité de traitement en appliquant également ces contributions, lorsque ces chèques sont distribués par des entreprises de plus de 50 ...

Les stock-options sont une autre niche. Le dispositif que j'avais proposé voici deux ans pour instaurer une contribution sur les levées d'options avait été adopté par notre assemblée, mais rejeté par le Sénat. L'amendement AS 145 propose que cette contribution porte sur les levées d'options réalisées dès cette année.

Avis défavorable. La mission commune entre les commissions des finances et des affaires sociales avait conclu naguère à la nécessité d'instaurer une flat tax, par définition à faible taux et à large assiette. Le Gouvernement avait, quant à lui, retenu l'idée d'une assiette plus étroite, limitée à l'épargne salariale. J'ajoute que les assiettes exemptées ont augmenté de 6,2 % chaque année depuis 2000, cependant que la croissance de la masse salariale n'a été que de 2,7 %. Enfin, outre que le passage du taux de forfait social à 4 % se rapprochera des préconisations de la mission commune, la somme...

Avis défavorable : une taxation au premier euro des « parachutes dorés » dépassant 500 000 euros a été votée l'an dernier, une exonération étant par ailleurs prévue jusqu'à 200 000 euros. La Commission rejette l'amendement AS 85. Elle est ensuite saisie de deux amendements, AS 144 de Mme Jacqueline Fraysse et AS 84 de Mme Marisol Touraine, pouvant faire l'objet d'une discussion commune.

Cet amendement tend à soumettre au forfait social les dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale dont peuvent bénéficier, dans certaines conditions, les dirigeants d'entreprise. La Commission adopte l'amendement AS 312. Elle adopte ensuite l'article 15 ainsi modifié. Article 16: Suppression du seuil annuel de cession de valeurs mobilières et droits sociaux pour l'imposition des plus-values aux prélèvements sociaux

Le Gouvernement s'inscrit dans une démarche d'équité sociale. Si le rendement des contrats d'assurance vie en euros est taxé annuellement au fil de l'eau, il n'en va pas de même des contrats en unités de compte ou multi-supports, dont il est difficile d'évaluer le rendement avant le dénouement. Je confirme, à ce propos, que c'est précisément le rendement qui est taxé, et non le capital. De surcroît, je me garderai autant de parler de rétroactivité que de parler de spoliation des héritiers p...