Interventions sur "AS" d'Yves Bur

Les personnes qui accompagnent les exclus doivent assurer l'information et la mise à jour des dossiers. Les organismes HLM pourraient informer en amont les futurs locataires sur la possibilité de bénéficier des aides au logement. Quoi qu'il en soit, la rétroactivité n'est pas indispensable. Si, dans les structures, les personnes concernées ne sont pas informées correctement, c'est que peut-être celles-ci ne font pas correctement leur travail.

Je présente cet amendement également au nom de notre collègue Marc Laffineur qui, n'étant pas membre de notre Commission, ne saurait le cosigner à ce stade. Les allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. En application de ce principe, lorsqu'un enfant est confié à un service de l'aide sociale à l'enfance, celui-ci reçoit la part des allocations familiales due à la famille. Lorsqu'elle continue à participer, même de manière...

L'amendement AS 456 procède du même esprit que mon amendement précédent.

L'article 59 ne crée pas de nouvelle structure : il s'agit au contraire de gérer l'outil dans le cadre de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS). Le dispositif devrait permettre de motiver l'ensemble des branches pour mutualiser et optimiser plus encore les dépenses de gestion. Avis défavorable, donc.

L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale prévoit notamment de donner aux organismes de sécurité sociale et non pas seulement aux URSSAF des prérogatives comparables à celles des services fiscaux. Cela revient à renforcer un dispositif qui existe déjà.

Le dispositif proposé par l'amendement n'est pas très contraignant : tout auto-entrepreneur doit déclarer une fois par an s'il a des revenus, afin de permettre aux différents organismes concernés de procéder, le cas échéant, à des rapprochements. Ce serait aussi un signal envoyé au monde artisanal, qui critique fortement le statut de l'auto-entrepreneur. Par ailleurs, ce dispositif ne préjuge en rien des conclusions de la MECSS en la matière.

Cet amendement vise à ce que les cotisations de sécurité sociale des professionnels de santé conventionnés ne soient plus prises en charge par l'assurance maladie, lorsqu'ils ne remplissent pas effectivement leurs obligations de contribution à la protection sociale.

Avis défavorable, même si un réel problème se pose. En cas d'erreur de codage de la part d'un établissement, la sanction peut aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires et remonter trois ans en arrière. C'est excessif, d'autant que le seul objectif de l'assurance maladie est d'amener l'ensemble des établissements au meilleur codage possible. Il est normal que l'assurance maladie récupère les indus, qui sont parfois assez élevés, auprès des établissements. M...

Certaines entreprises disparaissent après avoir été convaincues d'avoir eu recours au travail dissimulé. Il est alors impossible de recouvrer les sommes dues, y compris auprès des donneurs d'ordre dans le cadre de la solidarité financière : en effet, après une liquidation judiciaire, le passif est amputé de toute majoration, pénalité ou frais de justice. Je propose donc d'exclure le travail dissimulé du bénéfice de la remise de pénalités ou majorations. Autrement dit, il n'y a pas de remise financière sur les pénalités liées au travail au noir.

Dans ce cas, je le retire et vous le présenterai à nouveau dans le cadre de l'article 88 du Règlement, avec toutes les informations nécessaires.

Cet amendement vise à étendre aux anciennes allocations composant le minimum vieillesse qui constituent la grande partie des allocations versées la définition de la notion de résidence en France adoptée pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées, ainsi qu'à prévoir la possibilité de les supprimer lorsque l'une des conditions exigées n'est pas remplie.

C'est vrai. L'amendement ne fait qu'aligner toutes ces allocations sur le régime de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Je vous transmettrai tous les documents nécessaires pour vous rassurer.

Le régime de forfait social applicable aux mannequins étant identique à celui des artistes du spectacle, il convient de le mentionner de la même manière dans le dispositif proposé. La Commission adopte l'amendement AS 37. Elle examine ensuite les amendements identiques AS 206 de Mme Marisol Touraine et AS 292 de Mme Jacqueline Fraysse.

Avis défavorable car il ne me paraît pas raisonnable de dissocier les assiettes fiscale et sociale.

Avis défavorable : outre que les contributions sur les stock-options viennent d'être substantiellement augmentées, je présenterai un amendement visant à soumettre les « parachutes dorés » aux cotisations de droit commun. La Commission rejette successivement les amendements AS 207, AS 208, AS 209, AS 205 et AS 204. Article additionnel après l'article 13 : Instauration d'une contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises de commercialisation en gros de tabacs

Si nous avons voté jusqu'à présent des taxes qui ont entraîné une hausse du prix du tabac, cet amendement vise à assujettir les industriels de ce secteur à l'instar de ce qui est l'usage dans l'industrie pharmaceutique à une taxe de 5 % sur leur chiffre d'affaires et de 25 % sur la croissance de ce dernier : il serait tout de même paradoxal, en effet, que des industries de vie paient une taxe dont serait exonérée une industrie de mort ! Cela me semble d'autant plus nécessaire que les chiffres de la dernièr...

Il présente précisément l'intérêt de ne pas accroître le prix du tabac, puisque seuls les profits industriels sont touchés. Nul ne peut faire comme si le fléau du tabac dont nous savons combien il coûte à notre système de santé n'existait pas !

Ces sommes étant déjà assujetties aux impositions, cotisations et contributions de droit commun, je ne puis qu'émettre un avis défavorable.

Depuis de nombreuses années, la Cour des comptes considère l'exonération des indemnités de rupture de contrat de travail elles s'élèvent environ à 4,5 milliards d'euros comme des niches sociales. Leur moyenne se situant à environ 13 000 euros, le présent amendement vise à assujettir à la totalité des cotisations et contributions sociales l'ensemble de ces indemnités dès lors que leur montant est trois fois supérieur au plafond annuel de la sécurité sociale, soit un peu plus de 100 000 euros. Ce sont ainsi moins de 2 % des allocataires qui seraient concernés. J'ajoute que seraient plus spécifiquement touchés les revenus certes les plus élevés, mais également les sala...

Je précise que la proposition de ramener le plafonnement à trois fois la valeur du plafond de la sécurité sociale est reprise par le rapporteur général du budget dans le projet de loi de finances pour 2011 pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu. Ce n'est pas une idée isolée. Toutefois, si cela pose problème et si vous souhaitez des explications supplémentaires, je veux bien retirer mon amendement.