Interventions sur "ovocyte" de Xavier Breton

Je rappelle que l'article 19 du projet de loi initial ne prévoyait pas la légalisation de la vitrification des ovocytes. J'en rappelle les termes : « La liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence de la biomédecine. Un décret en Conseil d'État précise les modalités et les critères d'inscription des procédés sur cette liste. Les critères portent notamment sur le respect des principes fondamentaux de la bi...

Ces amendements suscitent des objections de fond. En premier lieu, ils sont sous-tendus par une notion purement utilitariste il y a pénurie d'ovocytes, comment y remédier ? , l'éthique passant au second plan. Dans cette optique, au mépris de la sagesse du Sénat, on balaye les considérations éthiques selon lesquelles un homme ou une femme doit être parent pour mesurer le sens plein d'un don de gamètes. De plus, ces amendements remettent en cause un principe essentiel en introduisant la notion de contrepartie du don. Enfin, chacun comprend que ...

Comment justifier le parallélisme entre les donneurs et les donneuses de gamètes alors que le prélèvement d'ovocyte est invasif et que le don de sperme ne l'est pas ? Serait-ce que la disposition est d'ordre sociétal ?

...echnique. Je vais citer des extraits du compte rendu de trois auditions. La première est celle de Jacques Testard, le 12 janvier dernier : « Il faut, me semble-t-il, anticiper les problèmes éthiques que peuvent soulever les nouvelles techniques et s'interroger, à chaque feu vert donné sur le plan législatif ou réglementaire, sur ce à quoi il peut conduire. Prenons l'exemple de la congélation des ovocytes : cette technique n'a aucune chance d'améliorer le taux de réussite de l'AMP bien au contraire par rapport à la congélation des embryons. Elle permettra en revanche la multiplication des dons d'ovocytes, plus ou moins contrôlés, le développement de grossesses chez des femmes ménopausées et, plus grave, rendra possible la création d'embryons clandestins, échappant à tout contrôle. En effet, l...

C'est un amendement de cohérence car il n'est juridiquement pas du tout solide de prévoir dans la loi que la liste des procédés biologiques utilisés en AMP y compris la vitrification des ovocytes sera fixée par arrêté, tout en ajoutant que c'est le Conseil d'État qui précisera les critères d'inscription dans ladite liste. La loi ne définit pas les critères. Ce serait faire preuve de sagesse juridique que d'adopter cet amendement.

...s parents et des enfants, sur l'évolution du cadre familial, et plus largement sur le fonctionnement de la société. Il est donc de notre devoir d'essayer dans toute la mesure du possible d'anticiper ces conséquences. Or nous subissons actuellement de fortes pressions pour reconnaître sans aucune étude préalable approfondie elles ont peut-être tardé à venir, j'en conviens la vitrification des ovocytes. Avons-nous mesuré les conséquences possibles de cette nouvelle technique sur notre société ? Si elle est validée, cette nouvelle technique débordera inéluctablement et très rapidement du cadre actuellement fixé par la loi. Là encore, ce n'est pas mon avis mais celui des scientifiques que j'ai cités tout à l'heure. Ne va-t-elle pas être une nouvelle étape dans l'expression et la formalisation ...

La commission spéciale a adopté un amendement visant à ouvrir le don d'ovocytes aux femmes n'ayant pas encore procréé. Cette disposition pose, à notre avis, deux problèmes majeurs, que nous ne pouvons balayer d'un revers de main. Premièrement, il faut souligner que, si notre législation a retenu l'exigence d'avoir au moins un enfant pour pouvoir donner des gamètes, c'est pour s'assurer que ce don ne reste pas abstrait et que le consentement du donneur est bien éclairé. Il ...