Interventions sur "médecin" de Xavier Breton

Par ailleurs, on constate bien un clivage dans notre assemblée. Il y a ceux qui veulent un dépistage systématique, notamment de la trisomie 21 mais en réalité de toutes les pathologies et ceux qui ne le souhaitent pas. Ces derniers entendent retrouver un exercice serein de la médecine entre, d'une part, un médecin qui ne vivrait pas dans la crainte d'un procès au motif qu'il n'aurait pas vu telle ou telle anomalie, et, d'autre part, une femme enceinte pour qui les premiers jours et les premières semaines d'une grossesse ne seraient pas, comme c'est maintenant le cas, synonymes de menaces et d'inquiétude mais de bonheur. Il y a très clairement un choix à faire. Il y avait eu ...

...importe, c'est de savoir si nous souhaitons la systématisation des examens de dépistage prénatal. En ce qui nous concerne, nous y sommes opposés. Nous estimons également qu'on ne peut continuer à faire l'impasse sur le débat en la matière. Aujourd'hui, comme en témoignent les chiffres de dépistage des foetus porteurs de trisomie et les taux d'avortement qui s'ensuivent, la communication entre les médecins et leurs patientes est insuffisante. Il faut rétablir les conditions d'un dialogue serein, ce qui suppose que, dans le respect des articles 8 et 35 du code de déontologie médicale, les femmes enceintes disposent d'une information claire, loyale et appropriée, afin de pouvoir décider, en toute liberté, des suites qu'elles souhaitent donner à leur grossesse. Tel est le sens de l'amendement AS 18. ...

Je maintiens l'amendement AS 20, qui vise à lier la mise en oeuvre des examens à l'appréciation du risque par le médecin.

La pratique consistant à recueillir par écrit le refus de la femme enceinte de se soumettre à certains examens s'est développée sans base juridique. Les médecins se plaignent de cette procédure qui ne les exonère en rien de responsabilités éventuelles et place les femmes dans une situation anxiogène, en leur ôtant leur liberté de choix. C'est pourquoi l'amendement AS 21 demande qu'aucun document écrit ne soit exigé de la part de la femme enceinte, de façon à rétablir les conditions d'un dialogue serein entre le praticien et la patiente.

Pour prolonger la discussion que nous avons eue au début de la présentation de l'article 9, cet amendement vise à rétablir une médecine un peu plus sereine. Il s'agit d'instaurer un diagnostic prénatal qui respecte tant la pratique du médecin qu'une véritable liberté de la femme enceinte et du couple. Cet amendement pose tout d'abord le principe selon lequel le diagnostic prénatal doit faire l'objet d'un consentement libre et éclairé de la femme enceinte. Pour que ce consentement soit tel, il convient que l'information donnée s...

Dans un souci d'assurer une information préalable complète et objective, cet amendement propose que, lorsque le risque d'une affection d'une particulière gravité a été avéré, la femme enceinte reçoive de son médecin une liste des associations spécialisées et agréées dans l'accompagnement des patients atteints de l'affection recherchée et de leurs familles. Il nous semble effectivement important que les femmes et les couples qui se trouvent brutalement confrontés à une situation douloureuse soient éclairés dans leur décision. Nous pourrions préciser, comme l'ont suggéré le rapporteur ou M. Jeanneteau, qu'il ...

...se, par exemple, de l'amniocentèse. Toutefois, ces nouvelles analyses pourraient faire évoluer considérablement le dépistage prénatal, en altérant notamment les conditions d'un consentement éclairé des femmes enceintes, en particulier les délais de réflexion. Comme l'indiquait M. Patrick Leblanc, gynécologue-obstétricien au centre hospitalier de Béziers et coordinateur du comité « Pour sauver la médecine prénatale », « ce n'est pas parce qu'on détecte une anomalie génétique à ce stade de l'embryogenèse qu'une maladie ou un handicap se développera forcément et gravement. Nous sommes dans la surenchère par rapport à la traque du handicap, au mythe du bébé parfait, au zéro défaut ». L'ampleur des questions soulevées mérite bien qu'un débat soit prévu au niveau parlementaire pour la validation de t...

...nisation et à la sélection des personnes ? » Nous avons pu constater que peu d'éléments de réponse nous ont été fournis et qu'il est aujourd'hui difficile d'ouvrir un débat sur ce sujet. Certes, nous avons adopté en commission spéciale un amendement qui prévoit qu'un bilan de la mise en oeuvre des diagnostics prénatal et préimplantatoire devait figurer dans le rapport annuel de l'Agence de la biomédecine. C'est un plus, mais cela est loin de constituer le débat public que nous attendons sur ce sujet. C'est pourquoi nous proposons que, tous les trois ans, un débat spécifique ait lieu au Parlement, après que le comité consultatif national d'éthique a rendu un rapport particulier. J'ajoute que cette proposition figurait parmi celles de la mission d'information.

On constate une dérive progressive dans la pratique du diagnostic prénatal : 92 % des foetus trisomiques sont détectés et parmi eux, 96 % sont ensuite éliminés. Premier d'une série d'amendements tendant à rétablir plus de liberté dans les pratiques, tant du côté du médecin qui ne doit pas se sentir contraint par un besoin de couverture juridique que du côté de la femme qui doit conserver sa liberté de choix , celui-ci vise, à l'alinéa 3 relatif aux examens de biologie médicale et d'imagerie, à substituer aux mots « sont proposés » les mots « peuvent être proposés » : il faut laisser au médecin sa liberté.

Afin d'assurer la liberté de choix de la femme et du couple en leur fournissant le plus tôt possible une information pertinente, l'amendement tend à ce que cette information soit fournie non par le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN), mais, en amont, par le médecin lui-même.

Dès lors que l'information peut être donnée par le médecin, j'accepte de retirer l'amendement.

Je serais tenté de retirer mon amendement au profit de celui de Paul Jeanneteau, l'amendement AS 98, qui précise que la liste est fournie par le médecin.

Cet amendement vise à ne pas exiger d'une femme enceinte qu'elle exprime par écrit son refus de se soumettre aux examens de biologie médicale et d'imagerie. On comprend bien que les médecins recueillent ce refus écrit pour se décharger, mais il en résulte que la femme se trouve quasiment dans l'obligation d'accepter ce qui lui est proposé ; or nous souhaitons que sa liberté ne soit pas théorique, mais bien réelle.

Nous proposons ici qu'un bilan sur les pratiques de dépistage prénatal soit établi par l'Agence de la biomédecine dans l'année suivant la promulgation de la loi et transmis au Parlement afin d'ouvrir le débat sur le sujet.