Interventions sur "CE" de William Dumas

Nous nous reverrons donc pour aborder cette question, sur laquelle nous avons déposé nombre d'amendements car, contrairement au pronostic de la ministre, le surendettement continue d'exploser. La lutte contre ces pratiques des banques relève éminemment de la protection du consommateur.

Il y a quelques mois, constatant que de nombreux agriculteurs voyaient dans les « champs voltaïques » un moyen de compléter leur retraite, la chambre d'agriculture du Gard avait décidé qu'il fallait interdire l'extension de cette pratique. J'ai alerté à ce sujet le préfet, puis M. Borloo et Mme Jouanno, leur suggérant d'interdire la création de « champs voltaïques » sur les terres arables. Il m'a été dit que cela serait fait par décret ; je constate avec regret que mes propositions n'ont pas été entendues. J'avais fait état du développement d'une spéculation intense , mais l'absence de réactions donnait à penser qu'el...

L'alinéa 6 de l'article 3 précise que, lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à remettre la fiche d'information à l'emprunteur. Je suggère de remplacer les mots « veille à », que nous retrouverons à l'article 4, par les mots « a l'obligation de ».

Le contrat de crédit doit prévoir que chaque échéance comprend un remboursement minimal du capital emprunté, dont les modalités sont définies par décret. Mais on peut se contenter de rembourser un euro. Quel pourcentage du capital doit être remboursé à l'échéance ? Il doit être relativement élevé entre 25 et 50 % si nous voulons que les gens remboursent rapidement leur crédit. Dans le cas contraire, il s'agirait de crédits à perpétuité.

Cet amendement tend à lutter contre les frais bancaires prohibitifs.

Le dispositif concernant le micro-crédit va dans le bon sens : je me souviens de deux personnes en voie de réinsertion, qui n'ont jamais trouvé d'organisme disposé à leur prêter de quoi acheter un véhicule pour se rendre sur leur chantier !

Les associations de consommateurs membres des commissions de surendettement constatent souvent que certaines créances ne sont en réalité pas dues par le débiteur, par exemple pour des raisons de forclusion ou de vice de forme. Nous souhaitons que la vérification de la réalité des créances du débiteur soit systématique.

Il s'agit de ramener le point de départ de la suspension des voies d'exécution au moment du dépôt de dossier afin de mettre un terme aux pratiques agressives des sociétés de recouvrement. En effet, les délais entre le dépôt et la recevabilité du dossier s'étalent sur plusieurs semaines.

L'amendement CE 77 a le même objet.

L'amendement CE 75 a le même objet.