Interventions sur "plafonnement" de Victorin Lurel

...age fiscal n'a pas été répercuté ni imputé, Bercy l'a désavoué M. Jégo a du reste été surpris et vous supprimez la possibilité pour l'entreprise de céder aux banques ces créances sur l'État, prévue à l'article 5, alinéa 6 du paragraphe A. Ainsi, loin de prendre en considération les propositions du rapporteur général, et sans tenir compte de la faiblesse de nos fonds propres, allant au-delà du plafonnement vous supprimez l'imputation, le remboursement par l'État et la possibilité pour les entreprises de céder aux banques leurs créances sur l'État. Ce faisant, vous asséchez du jour au lendemain une source importante permettant de renforcer ces fonds propres et de financer les petites et moyennes entreprises. Or, chacun le sait, notre problème, c'est le vote du bilan : c'est donc contradictoire. Je ...

...voquiez la valeur relative des divers plafonds. Considérons un investissement en loi Malraux : un contribuable imposé au taux marginal de 40 % peut, par exemple, économiser 40 000 euros d'impôts tout en étant possesseur d'un bien qu'il peut valoriser et revendre avec une plus-value. Il n'en est rien avec la défiscalisation et le mécanisme de soutien à l'investissement productif outre-mer. Avec le plafonnement que vous proposez, le contribuable obtiendra un bénéfice de 20 000 euros s'il investit 650 000 euros ; et en investissant 1 million d'euro, il n'aura que 30 000 euros d'avantage fiscal net. Vous me direz que mes simulations ne sont pas les mêmes que celles du ministre, mais précisément, dans le doute, il est préférable de s'abstenir. En écologie, il existe un principe de précaution ; en fiscalit...

Je tiens à attirer l'attention du Gouvernement et de mes collègues sur l'articulation entre le plafonnement analytique et le plafonnement global. Notre rapporteur général a fait une analyse globale en mélangeant, me semble-t-il, la nature des différentes « niches » ; employons ce mot, que tout le monde comprend, même si nous n'admettons pas tout à fait les connotations que cela emporte. Outre-mer, il existe deux types de niche : le patrimonial et le productif. Procédons à une analyse comparative, nota...

...a été faite de façon éclatante par Didier Migaud lors de la discussion générale. Je constate avec étonnement qu'aucune simulation sérieuse n'a été faite avant d'instituer un nouvel impôt qui a vocation à s'éteindre à mesure que d'autres sources de financement apparaîtront. Charles-Amédée de Courson a parlé des niches, y compris des niches sociales. Et nous sommes tous d'accord pour instaurer un plafonnement conformément à ce qu'exigent l'équité et la justice fiscales. Nous sommes même d'accord pour que vous respectiez l'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques. Mais je ne suis pas sûr que les mesures proposées passeraient outre à la censure du juge constitutionnel. Pour ce qui est de l'outre-mer, le RSA n'entrera pas en vigueur avant deux ans ou deux ans et demi. Et je vous demande, m...

En commission des affaires sociales, M. Méhaignerie a estimé que le plafonnement des niches aboutirait à une diminution de 100 à 200 millions d'euros du financement des investissements réalisés outre-mer. Cela revient à assécher le seul financement dynamique dont bénéficie l'outre-mer, à savoir la défiscalisation, alors que l'État n'est plus présent, que l'Europe impose ses financements fléchés et que les banques sont frileuses. Il importe donc de mettre au point un mécanism...