Interventions sur "défiscalisation" de Victorin Lurel

Le projet de loi prévoit la défiscalisation de tels équipements en outre-mer au cas où le choix de cette technologie apparaît le plus pertinent. Qui sera juge de cette pertinence ?

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je rappellerai ce que d'autres ont fait avant moi les propos que le candidat Nicolas Sarkozy a tenus le 12 juillet 2006, chez moi, à Pointe-à-Pitre : « Présenter la défiscalisation outre-mer comme un ensemble de niches fiscales révèle pour le moins une méconnaissance de la réalité économique de terrain. La défiscalisation est en réalité un outil de développement pour des économies sous-capitalisées et spontanément peu attractives pour des investisseurs. Des engagements ont été pris par l'État, par la loi Girardin en 2003 sur quinze ans : ils doivent être respectés. » On le ...

...êtes certainement digne de confiance, mais il est un peu gênant de devoir toujours accorder cette confiance dans ces conditions. J'apprends que l'article 43 est déjà en discussion au Sénat. Il me semble que l'Assemblée a priorité pour discuter de la loi de finances. Vous allez, dites-vous, déposer des amendements pour tenir compte de la situation des très petites entreprises en ce qui concerne la défiscalisation « en interne » c'est-à-dire le crédit d'impôt ou la créance sur l'État qui pourrait être cédée à une institution financière. Depuis que la concertation avait commencé, nous avions parfaitement le temps d'en discuter. Nous avons déposé un amendement n° 400 sur ces sujets. Je reconnais que l'amendement n° 442 rectifié du rapporteur satisfait le I de notre amendement, c'est-à-dire la prise en compt...

...ment qui propose un plafond équivalent à 20 % du revenu, soit 8 % du revenu en net. Vous évoquiez la valeur relative des divers plafonds. Considérons un investissement en loi Malraux : un contribuable imposé au taux marginal de 40 % peut, par exemple, économiser 40 000 euros d'impôts tout en étant possesseur d'un bien qu'il peut valoriser et revendre avec une plus-value. Il n'en est rien avec la défiscalisation et le mécanisme de soutien à l'investissement productif outre-mer. Avec le plafonnement que vous proposez, le contribuable obtiendra un bénéfice de 20 000 euros s'il investit 650 000 euros ; et en investissant 1 million d'euro, il n'aura que 30 000 euros d'avantage fiscal net. Vous me direz que mes simulations ne sont pas les mêmes que celles du ministre, mais précisément, dans le doute, il est ...

...ue transversale que vous nous avez remis page 520 , l'augmentation est plus limitée, de 15,75 milliards à 16,25 milliards. Il manque donc environ 250 millions, ce qui est peut-être peu pour vous, mais énorme pour l'outre-mer. Vous vous flattez d'annoncer, urbi et orbi, une augmentation, mais celle-ci est essentiellement liée à une évaluation de la perte de recettes pour l'État résultant de la défiscalisation, à savoir 800 millions d'euros contre 550 millions en 2008 et non 500, comme vous le prétendez. Là encore, vous vous servez de cette évaluation pour affirmer que le plafonnement réalisé par l'article 43 du PLF est un plus et non un moins. Il apparaît, bien au contraire, que cette augmentation de la dépense fiscale est tout à fait temporaire, car elle est liée au fait que les investisseurs seron...