Interventions sur "surendettement" de Valérie Rosso-Debord

Les crédits revolving n'ont pas de durée par définition. Réduire celle du plan de surendettement n'a donc pas d'incidence sur leur attribution. Nous en avons débattu longuement, notamment avec Cécile Gallez, en commission : dix ans, c'est une durée difficilement supportable. Après accord avec le rapporteur de la commission des affaires économiques, nous avons trouvé un compromis pour une réduction à huit ans, afin de rendre aux gens une bouffée d'oxygène et de leur permettre d'envisager plus...

Cet amendement tend à rappeler que les personnes inscrites au FICP suite à des incidents de paiement ou à l'ouverture d'une procédure de surendettement ne doivent pas être écartées par principe du micro-crédit, comme elles le sont trop souvent. Il s'agit de leur laisser une possibilité d'accéder au crédit, donc à la consommation.

L'amendement n° 12 a pour objet d'indiquer que la recevabilité de la procédure de surendettement emporte suppression des mesures d'expulsion et de saisie. Cet amendement est le seul de la commission des affaires sociales à ne pas avoir été repris ou satisfait par la commission des affaires économiques je tiens à ce propos à remercier son président et son excellent rapporteur , ce qui explique que nous l'examinions en séance publique. De nombreux apports de notre commission ont été intégré...

La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis du titre IV du projet de loi, c'est-à-dire des dispositions concernant la prévention et le traitement du surendettement. Un texte portant sur le crédit devait nécessairement comporter de telles mesures, tant le paradoxe est grand entre un niveau global d'endettement des ménages français, qui reste relativement modéré et prudent par rapport à d'autres pays européens, et la montée, apparemment inexorable, du malendettement et du surendettement. En effet, depuis la création de la procédure de surendettement en 1990,...

Cependant, au regard des expériences étrangères, notamment belge, l'effet de prévention du surendettement est plutôt incertain, voire controversé. Or, l'atteinte à la vie privée que peut représenter un tel instrument est évidente. Cette question mérite donc une réflexion complémentaire. Cependant, le délai proposé par le Sénat, soit trois ans, nous est apparu excessif et nous l'avons réduit à dix-huit mois. La commission des affaires sociales a par ailleurs adopté plusieurs mesures visant à rendre p...

Cet amendement a pour objet de préciser que la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement a pour effet non seulement de suspendre les procédures en cours mais aussi d'en interdire de nouvelles, à l'instar de ce que prévoit le régime des procédures collectives des entreprises.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec le précédent : la suppression des intérêts intercalaires doit aussi concerne les plans d'apurement imposés par la commission du surendettement.

Il s'agit encore d'un amendement de coordination CE 41 : la suppression des intérêts intercalaires doit concerner aussi les mesures recommandées par la commission de surendettement puis homologuées par le juge.

L'amendement CE 42 tend à préciser que la décision de réorientation emporte suspension et interdiction des poursuites en cours dans les mêmes conditions que la décision initiale de recevabilité d'un dossier de surendettement.

Cet amendement tend à éviter que la possession du logement principal devienne un critère d'irrecevabilité des dossiers de surendettement, comme on le constate dans certains départements.

Depuis la création de la procédure de surendettement en 1990, près de deux millions et demi de dossiers ont été déposés dans notre pays. Les cinq dernières années, le nombre de demandes annuelles s'était stabilisé aux alentours de 180 000, mais la grave crise économique que nous traversons se traduit par une nouvelle hausse de ce chiffre ; plus de 200 000 dossiers ont été déposés depuis un an. 738 000 ménages sont actuellement, selon la Banque de F...

...t favorables, c'est simplement parce qu'ils y voient la possibilité d'une extension de l'accès au crédit dans le cadre d'une sécurisation renforcée. Leur objectif n'est donc pas du tout le même que celui des députés qui soutiennent la création d'un tel fichier. Au demeurant, l'exemple de la Belgique montre que la mise en place d'un tel fichier a élargi l'accès au crédit et n'a nullement réduit le surendettement. Dans ces conditions, la proposition du Sénat consistant à demander une étude est sage : il faut en effet s'assurer qu'un fichier positif ne sera pas liberticide, peut-être le moment venu grâce à l'intervention de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et qu'il bénéficiera réellement aux consommateurs. Cela étant, le délai de trois ans prévu pour la remise de cette étude paraî...

Avis défavorable, car si le conseil général a effectivement une compétence d'aide sociale, je ne vois pas pourquoi il participerait aussi à la nomination du juriste membre de la commission de surendettement. De même, le conseil général n'est pas la seule structure susceptible de fournir un travailleur social pour siéger dans cette commission : les centres communaux d'action sociale le peuvent également.

En dépit de cette nuance sémantique, la mesure proposée imposerait dans les faits aux commissions d'analyser le reste à vivre sur la base des frais réels supportés par les personnes. Dans le cadre des assises du surendettement, les commissions ont alerté les pouvoirs publics sur la charge administrative qu'une telle mesure ferait peser sur elles et sur les demandeurs : veut-on demander aux surendettés de produire leurs tickets de supermarché ? Mieux vaut en rester au texte du projet de loi, qui permet la prise en compte, selon les cas, des frais réels c'est en général le cas pour le loyer ou de forfaits, notamment ...

Cet amendement est contradictoire avec la volonté que nous avons de réduire la durée de la phase de recevabilité, que le texte ramène de 6 à 3 mois. Si les commissions doivent contrôler systématiquement les créances, elles ne feront plus que cela et ne pourront pas respecter ce délai légal, ce qui ne serait pas dans l'intérêt des personnes surendettées. Lors des assises du surendettement, les acteurs de terrain, y compris les associations de consommateurs, se sont prononcés dans une large majorité contre cette mesure.

A l'instar de ce qui est prévu par le droit des procédures collectives des entreprises, cet amendement vise à interdire l'engagement de procédures d'exécution après la déclaration de recevabilité d'un dossier de surendettement. Il améliore ainsi la protection des personnes surendettées.

Cet amendement vise à supprimer les intérêts dits « intercalaires » qui peuvent courir entre la date où la commission de surendettement, ou le juge, a arrêté l'état du passif du débiteur et la date de mise en oeuvre effective du plan d'apurement conventionnel. Il s'agit d'éviter qu'au terme du plan d'apurement, la personne, dont la dette a été normalement entièrement purgée, se trouve encore débitrice de ces intérêts « intercalaires » liés au décalage initial dans la mise en oeuvre du plan.

Certes, la condition de bonne foi suscite des contestations, mais son existence est un élément essentiel de l'équilibre entre les créanciers et les débiteurs, qui est recherché dans la procédure de surendettement.

Cet amendement vise à mieux garantir la protection des personnes de bonne foi qui, ne pouvant plus faire face aux engagements inscrits dans un plan d'apurement engagé précédemment, conventionnel ou imposé par la commission de surendettement sous le contrôle du juge, demandent à bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel. Il convient de préciser que cette décision de réorientation emporte suspension et interdiction des poursuites en cours, dans les mêmes conditions que la décision initiale de recevabilité d'un dossier de surendettement. Cette mesure est très demandée par les associations de consommateurs.

Le débat sur l'opportunité de créer ou non un « fichier positif » ne doit pas être centré sur la seule question de savoir s'il améliorerait l'information sur la solvabilité des emprunteurs mais aussi sur ce qu'il pourrait apporter en matière de prévention du surendettement.