Interventions sur "jeu" de Valérie Fourneyron

Ces amendements prévoient la rédaction d'un rapport conjoint du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation de la publicité, évaluant toutes les conséquences de l'explosion de publicité pour les jeux en ligne que nous allons connaître avec la mise en place de la loi au 1er janvier 2010. Nous demandons que ce rapport soit remis au Parlement au 1er juillet 2010.

Voici la nouvelle rédaction des amendements nos 640 à 648 portant article additionnel après l'article 4 bis : « Un rapport conjoint du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation de la publicité évaluant les conséquences du développement de la publicité des opérateurs de jeux et de paris en ligne dans les médias sera présenté au Parlement avant le 1er juillet 2010. »

Avec l'amendement n° 849, nous proposons que l'agrément pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne soit délivré par l'ARJEL pour une durée de deux ans, et non de cinq ans, ce qui paraît trop long. Il serait en effet souhaitable de disposer au bout de deux ans de divers éléments d'analyse et d'évaluation, comme l'article 58 le permettra au bout de dix-huit mois pour ce texte, afin de pouvoir, le cas échéant, renouveler l'agrément dans un délai plus bref.

Il ne nous semble pas sain que, au nom de la diversification de leur activité et de la rentabilité, des groupes de médias ou de télécommunications puissent prendre des parts ou détenir en totalité des sociétés de paris et de jeux en ligne. L'éthique régissant ce dispositif et cette loi doit être la même que celle de la Française des Jeux qui s'interdisait les paris sur le Tour de France, ou du groupe Canal Plus dont je vous lis un récent communiqué : « Canal plus étant détenteur des principaux droits du football français, son patron estime que sa chaîne risque d'être juge et partie si elle propose aussi une offre de pari...

...nc grand, car plus les paris seront précis et plus ils porteront sur des actions ponctuelles, plus les pressions subies par les joueurs et les arbitres seront fortes. Les parlementaires doivent donc être informés précisément des types de paris qui seront autorisés, ce qui ne peut se faire par un simple renvoi à l'ARJEL ou à la voie réglementaire. Nous considérons que, les paris sur les phases de jeu étant davantage sujets à trucage le nombre de sets par match au tennis en offre un exemple flagrant , le seul pari acceptable doit porter sur le résultat final. C'est la seule manière de s'assurer que l'enjeu sportif prime sur l'enjeu financier. J'ai déjà dit dans la discussion générale notre inquiétude sur les changements de perspective que peuvent induire certains paris, qui feront que l'on...

... et qui se révélera peut-être beaucoup plus importante qu'on ne l'imagine aujourd'hui. Il serait peut-être plus clair d'en rester, comme nous vous le proposons, au résultat final. D'autre part, vous avez évoqué l'absence de paris sur les compétitions juniors ; il faudra pourtant bien régler le cas des compétitions dans les sports dits « à maturité précoce » : il n'y a pas beaucoup de gymnastes majeures sur le tapis de sol ! Les choix des fédérations ne seront donc pas simples, et il nous faudra prendre position. Je voudrais enfin rassurer M. Perruchot : ne vous inquiétez pas, je n'en veux pas au tennis, que j'aime également beaucoup. Le seul exemple public de trucage était ce fameux match de Davydenko, mais il ne faut surtout pas généraliser : sinon, nous n'aurions pas eu cette victoire à l...

Cet amendement a pour objectif d'éviter qu'un opérateur de jeux ou de paris en ligne puisse échanger, donner ou vendre son fichier de clients à un autre opérateur.

...er 0,5 % de son chiffre d'affaires à des actions directes de prévention, de soins et de recherche labellisées par le ministère de la santé. Même si plusieurs s'y sont déjà engagés, il y aurait ainsi une égalité de traitement entre tous les opérateurs qui devraient faire face aux mêmes obligations, s'agissant du financement des centres d'addictologie ou des actions de prévention de l'addiction aux jeux.

... dramatiques de surendettement liées aux crédits revolving. De même, nous traitons aujourd'hui de mécanismes qui peuvent conduire à des situations sociales extrêmement difficiles, à des cas de surendettement extrêmement lourds à gérer sur le plan humain. Une fois n'est pas coutume, je fais miens les propos tenus par le président du groupe UMP lors de la mise en place du COJER le comité pour le jeu responsable et l'encadrement du jeu : « Le jeu en ligne agit comme une drogue chimique et cause un syndrome d'addiction complet : accélération des mises, augmentation de leur montant, impact sur le cours de la vie, syndrome de sevrage en cas de privation. » Nous sommes d'accord avec lui sur ce point. Mais la première des préventions, c'est de limiter l'offre. Nous ne proposons rien d'autre dans...

L'article 9 ne traite que du poker en ligne. Mais il existe aujourd'hui des jeux en ligne illégaux : des paris sportifs, notamment hippiques, contre lesquels, demain, nous n'aurons pas davantage les moyens de lutter. Cette semaine, un article de La Tribune indique que, sur le site TF1.fr, l'internaute peut jouer au bingo pour gagner une cagnotte de 1 000 euros. Après quelques parties gratuites nous reparlerons de cette incitation au jeu , il doit acheter des jetons pour ...

...ute qui a entouré le match du tennisman russe Nikolay Davydenko, alors quatrième joueur mondial, qui lors d'un tournoi en Pologne, en 2007, a été battu par un challenger argentin quasiment inconnu. Alors qu'il avait remporté le premier set, il perdait le second, puis abandonnait au troisième en raison d'une blessure. Deux jours plus tard, le site de paris en ligne Betfair décidait d'annuler les enjeux de ce match : 5 millions d'euros avaient été misés sur une victoire du joueur argentin ! Le même Davydenko sera condamné quelques semaines plus tard pour « manque de combativité » face à son adversaire dans le cadre d'un autre tournoi. Quelles sont les conséquences de ce phénomène ? Tout d'abord, il risque d'instiller un doute de plus en plus important sur la sincérité des compétitions et sur l...

...ler quelques petits sous ? Ce que l'on nous propose le paradoxe est incroyable mais indiscutable , c'est de financer le sport grâce à une activité économique qui représente une menace pour l'intégrité des compétitions. Le tout, à l'heure où sport et santé sont placés sous la même enseigne ministérielle et où, dans le même temps, l'activité en question constitue un problème de santé publique majeur !

...s dont nous disposons. Certains de nos amendements vont bien sûr dans ce sens et nous espérons que vous serez sensibles à nos propositions de mutualisation des recettes tirées des contrats passés entre opérateurs et organisateurs de compétitions. Il ne faut tout de même pas se cacher que, s'agissant du CNDS, les sommes en question sont dérisoires 200 millions d'euros environ au regard de l'enjeu que représentent les équipements sportifs sur tout le territoire : elles suffisent tout juste, à la louche, pour construire trois piscines, un gymnase et trois vestiaires. Je rappelle la promesse du candidat Nicolas Sarkozy de porter le budget du sport à 3 % du budget de l'État.

Comme la Commission des affaires sociales, la Commission des affaires culturelles aurait volontiers donné son avis sur ce projet de loi, notamment en ce qui concerne le sport. Le rôle que l'on souhaite donner aux jeux en matière de financement du sport pose en effet un problème éthique. Il est paradoxal de vouloir financer le sport par une activité économique qui n'est pas sans danger pour l'intégrité des compétitions sportives le rapporteur en a donné des exemples tout à l'heure ni pour la santé publique. À l'heure où le sport et la santé sont réunis dans un même département ministériel, il y a de quoi s...