Interventions sur "rétention" de Thierry Mariani

Je considère que c'est logiquement au moment de l'arrivée au lieu de rétention que la notification des droits doit intervenir et que l'exercice de ces derniers devient possible. Le temps nécessaire pour rejoindre le lieu de rétention constitue une raison objective de report de notification des droits, et le Conseil constitutionnel accepte la prise en compte de raisons objectives. Enfin, l'article 31 est nécessaire pour mettre fin à des décisions de libération par les JLD ...

...e pratique existait mais ne figurait pas très clairement dans les textes. Cela dit, l'amendement n° 344 vise à autoriser les étrangers en situation irrégulière assignés à résidence à travailler. En l'espèce, il ne s'agit pas d'assignations à résidence en raison de l'impossibilité d'organiser le départ, il s'agit d'une nouvelle forme d'assignation créée par le projet de loi comme alternative à la rétention. Dans ce cadre, ne seront assignés à résidence pour 45 jours renouvelables une fois que les étrangers dont l'administration veut effectivement organiser le retour à bref délai. Il serait pour le moins paradoxal, dans ces conditions, de les autoriser à travailler.

Le projet de loi prévoit que la durée d'assignation à résidence ne peut excéder quarante-cinq jours, ce qui constitue par ailleurs la durée maximale de rétention retenue par le même projet. Toutefois, eu égard au caractère nettement moins coercitif de cette mesure par rapport à la rétention, il est logique que celle-ci puisse être renouvelée une fois pour la même durée. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Premièrement, et je l'ai déjà dit tout à l'heure, il s'agit d'une nouvelle forme d'assignation à résidence. Deuxièmement, monsieur Mamère, ce n'est pas un durcissement. Vous ne cessez de demander, depuis le début de ce débat, des formes alternatives à la rétention. L'assignation à résidence est précisément une alternative beaucoup plus douce. Enfin, troisièmement, monsieur Dionis du Séjour, nous visons, ici, des gens en situation irrégulière. Comment pouvez-vous prétendre les autoriser à travailler ?

J'avais retiré cet amendement en commission car le Gouvernement le pensait irrecevable mais nous avons confirmation que ce n'est pas le cas. Je le dépose donc à nouveau puisqu'il a été accepté par la commission. En 2009, j'avais eu l'honneur de présider une mission d'information relative aux centres de rétention administrative. Nous nous étions légitimement interrogés sur la place des mineurs en centres de rétention administrative. Ceux-ci ne peuvent être placés en tant que tels en rétention mais peuvent néanmoins s'y trouver pour accompagner leurs parents eux-mêmes soumis à une mesure d'éloignement. Les auditions nous avaient démontré que l'alternative consistant à placer les enfants en foyer ou famill...

Vous préférez la rétention ?

... vous rappelle d'abord, une fois de plus, monsieur Mamère, qu'un séjour irrégulier en France est un délit. Ce n'est pas un crime mais c'est un délit. Mon amendement ne mérite ni excès d'honneur ni indignité, et c'est d'ailleurs le seul point de désaccord avec le Gouvernement. Quand nous avions fait notre rapport avec Mme George Pau-Langevin, nous avions cherché des propositions alternatives à la rétention pour les familles. Il me semble moins difficile pour une famille d'avoir un bracelet électronique que d'être en centre de rétention. Si vous pensez que mieux vaut être en centre de rétention, vous rejetez mon amendement, c'est tout. Ce n'est pas une question fondamentale.

Ce débat m'aura au moins permis de comprendre que, même quand je formule une proposition qui me paraît aller dans le bon sens, je suis coupable aux yeux de la gauche ! Madame Pau-Langevin, nous avons rédigé le rapport ensemble. Je me permets donc de vous rappeler notre proposition numéro huit, à la page 46 : « Pour les familles placées en rétention, réfléchir à la possibilité d'utiliser le placement sous bracelet électronique à domicile dans le cadre de la rétention administrative. » (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Jamais plus je n'aurai les mêmes idées que la gauche : cela ne me réussit pas ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.) (Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'Assemblée est consultée par assis...

Il n'y a aucune raison pour que le recours contre la décision de rétention fasse obstacle à l'éloignement : si l'étranger est éloigné, il n'est donc plus en rétention Il n'y a donc plus lieu de statuer sur la légalité de la rétention. En revanche, le recours contre la décision d'éloignement est suspensif de l'éloignement.

...compter de la saisine. Il revient au JLD de décider du jour et de l'heure de l'audience. Une fois l'audience tenue, l'article R. 552-10 impose au JLD de rendre son ordonnance sans délai, c'est-à-dire sans mettre sa décision en délibéré. Les règles de délai étant très floues, le projet de loi propose de fixer un délai de vingt-quatre heures au juge pour statuer sur la demande de prolongation de la rétention. Ce délai était également préconisé dans le rapport de la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration, commission présidée, je vous le rappelle, par notre ancien collègue Pierre Mazeaud.

Cet article 39 est l'exact équivalent de l'article 10 pour la rétention. Pour les mêmes motifs que précédemment, l'avis est défavorable.

L'amendement me semble inutile, et je propose à notre collègue de le retirer. Il correspond en effet à la jurisprudence des JLD : lorsque la rétention ne se justifie plus, elle doit être levée.

Je fais remarquer à notre collègue Dufau qu'il s'est exprimé sur un autre article. La suppression de l'article 30 aurait pour conséquence d'en rester à la situation actuelle où la rétention est le principe et l'assignation à résidence ne peut normalement être décidée par le préfet. Je comprends donc mal ces amendements.

En effet, il est bien évidemment impossible de placer en rétention une personne pour laquelle il n'existe aucune perspective d'éloignement.

J'ai rédigé, avec Mme Pau-Langevin, un rapport sur les centres de rétention. Combien de fois nous a-t-on dit que, pour telle ou telle nationalité, on savait qu'aucun laissez-passer consulaire ne serait délivré et que, automatiquement, les personnes concernées n'étaient donc pas maintenues en rétention ! Il existe une gestion intelligente des centres de rétention. En outre, l'administration française n'est pas sadique au point de maintenir dans un centre de rétention une...

Avis défavorable. De toute façon, seuls les étrangers âgés de plus de dix-huit ans doivent disposer d'un titre de séjour et seules les personnes majeures peuvent être placées en rétention. Le placement d'un mineur en rétention constituerait une détention arbitraire que je n'ose même pas imaginer.

Il dit : « La France est globalement parmi les premiers pays d'accueil pour les demandeurs d'asile. La durée de rétention y est aussi la plus courte d'Europe. Le nombre des expulsions n'est pas non plus très élevé, mais, en fait, ce n'est pas le plus important. Il y a des tas de lobbies qui défendent les droits particuliers des migrants et qui en font des combats essentiels, mais ils ont souvent des propositions peu réalistes sur la libre circulation. » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) On ne saurait ...

Je ne voudrais pas polémiquer, mais c'était peut-être dû à l'état dans lequel la gauche nous les avait laissés. (Approbations sur les bancs du groupe UMP.) Aujourd'hui, les centres de rétention ont été refaits dans leur quasi-totalité. Monsieur Mamère, citez-moi un seul État européen qui donne 4 millions d'euros d'argent public à des associations d'aide aux migrants ; je pense, bien entendu, à la CIMADE, mais aussi à d'autres associations présentes dans les centres de rétention. Je n'en connais pas d'autre que la France. Évidemment, il n'est jamais agréable, pour un étranger, de passer...

...ne interdiction de retour. Ne risque-t-on pas d'atténuer l'effet de cette mesure et, en fait, de ne pas assurer strictement les dispositions de la directive ? Le projet de loi réforme sensiblement les procédures d'éloignement en inversant notamment l'ordre d'intervention des juges judiciaire et administratif. Désormais, le juge administratif se prononcera d'abord, notamment sur la légalité de la rétention, et le juge judiciaire n'interviendra plus qu'au bout d'un délai de cinq jours, contre 48 heures actuellement. Ce nouveau délai a fait naître des interrogations sur la constitutionnalité de la mesure, notamment au regard de l'article 66 de la Constitution. En quoi la nouvelle procédure est-elle susceptible de contribuer à l'objectif de bonne administration de la justice, lequel a également valeur...

...r dans des centres fermés les auteurs de crimes pédophiles condamnés à quinze ans de réclusion ou plus lorsqu'ils restent particulièrement dangereux et présentent un risque élevé de récidive. En effet, les mesures actuellement existantes semblent à l'évidence insuffisantes au regard des situations dramatiques qui sont encore vécues. Cette mesure est un ultime moyen de protection de la société. La rétention de sûreté sera prononcée pour un an renouvelable et prendra fin dès que le degré de dangerosité de l'individu permettra un autre mode de suivi. Ce texte répond à une très forte exigence de la population française. Il est insoutenable et impensable de laisser se jouer de tels drames humains. Il est grand temps d'agir. C'est ce que nous avons décidé de faire aujourd'hui. Il est important de rappe...