Interventions sur "exploitation" de Serge Poignant

...x et des marges. Notre attention se concentrera sur la mise en oeuvre de l'article 28, qui prévoit la publication avant le 31 décembre d'un décret relatif au regroupement et à la modernisation de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cette disposition est issue d'un amendement de M. Marc Le Fur visant à desserrer quelque peu les contraintes pesant sur les exploitations d'élevages dans le cadre de la législation sur les installations classées d'élevage. L'objectif était de favoriser les restructurations dans un secteur qui souffre beaucoup, en raison de l'augmentation du prix des aliments et, surtout, de la concurrence de nos voisins, telle l'Allemagne, devenue très performante, notamment dans le secteur porcin. Nos débats ont finalement débouché sur la rédacti...

L'article 41 du code général des impôts permet un report d'imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise, mais pas dans le cas d'une transmission aux enfants avant que les parents ne cessent leur activité ni quand l'exploitation familiale est partagée entre des enfants désirant poursuivre l'activité indépendamment l'un de l'autre, ce qui est fréquent dans la viticulture. L'amendement CE 111 vise à remédier à cet état de fait qui paraît anormal, dès lors que l'on cherche à favoriser l'installation.

C'est un vrai sujet, car l'exploitation de la pharmacopée des territoires ultramarins représente un enjeu majeur. La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis défavorable.

Effectivement, comme dit le président, il engage des fonds publics. En revanche, je serai favorable, à titre personnel toujours, à l'amendement suivant, n° 947, selon lequel : « Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux méthodes d'encouragement et de développement de la recherche en matière de valorisation et d'exploitation de la pharmacopée des territoires ultramarins. »

Notre collègue a abordé des sujets plus larges que son seul amendement. Il pose des questions. Où commence et où s'arrête une petite exploitation ? Je pense que cela relève du domaine réglementaire. Ces questions sont prises en compte, puisque cette mention HVE est créée pour tenir compte des efforts qui sont faits. À mon sens, cet amendement est satisfait. Donc, avis défavorable.