Interventions sur "CRE" de Serge Poignant

Mes chers collègues, notre Commission est réunie ce matin pour entendre M. Philippe de Ladoucette, dans la perspective de sa reconduction à la présidence du collège de la Commission de régulation de l'énergie, la CRE. C'est donc le candidat au poste, et non le président de la Commission de régulation de l'énergie, que nous recevons, monsieur de Ladoucette. Ce n'est pas que nous ayons besoin de nous assurer que vous disposez des compétences nécessaires à l'exercice de la fonction à laquelle vous aspirez, puisque vous en avez apporté la preuve au cours de vos quatre années à la tête de cette institution. En re...

... Paul, mais nous avons dit, concernant l'ensemble des amendements, que nous étions arrivés à un équilibre satisfaisant, en liaison avec les règles communautaires. J'estime que nous devons en rester à cet équilibre. Votre amendement, monsieur Paul, est le premier d'une longue série à l'article 1er, mais aussi à l'article 4, qui vise à accorder le pouvoir de décision au ministre au détriment de la CRE, ou à la CRE au détriment du ministre. C'est pour cette raison que je veux en rester à l'équilibre dont j'ai parlé. Je précise que cet amendement a été rejeté en commission.

Conformément à la loi de 2004, RTE agira en toute indépendance à l'égard d'EDF. Cette indépendance est contrôlée par la CRE. Dans son dernier rapport sur le respect des codes de bonne conduite et l'indépendance des gestionnaires de réseau, la CRE considère que l'indépendance opérationnelle des GRT est effective. Cette discussion a eu lieu. La commission a rejeté cet amendement.

L'objectif est de permettre au régulateur sectoriel, la CRE, comme à l'Autorité de la concurrence de faire leur travail de manière efficace, et nous le comprenons tous. La commission n'a pas jugé opportun d'adopter ces amendements. L'Autorité de la concurrence dispose déjà du pouvoir de demander des documents visés par l'amendement. En application de l'article L. 450-3 du code de commerce, ses agents « peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens d...

Défavorable. Nous souhaitons conserver l'équilibre du texte entre le ministre et la CRE. (L'amendement n° 37, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. Les alinéas 27 et précédents donnent à la CRE la possibilité d'obtenir communication des documents permettant d'évaluer le coût complet du parc nucléaire et de faire contrôler ces documents aux frais d'EDF. En un mot, la CRE peut demander la transmission des comptes certifiés du parc nucléaire. L'amendement propose de supprimer la seconde possibilité pour éviter des conflits d'intérêts, mais la CRE n'est pas un commissariat aux comptes et p...

Cet amendement a été rejeté par la commission. Notre collègue Brottes sait que cet amendement ne donne pas de nouvelles prérogatives en la matière. Mais la CRE aura forcément l'information, de par le caractère public de l'offre.

Il faut une certaine cohérence : le délai de cinq ans prévu par le projet de loi est cohérent avec le délai de mise en place destiné à assurer la cohérence de toutes les références de prix ce délai aussi est de cinq ans, et il n'y a donc pas lieu de s'en éloigner. Je pense de toute façon que les ministres prennent les arrêtés après avis de la CRE.

...nt n° 53 me semble satisfait, puisque la loi de 2000 dispose que, dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la commission de régulation de l'énergie concourt au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement du marché de l'électricité et du gaz naturel. Donc avis défavorable. Quant à l'amendement n° 55, il revient sur l'équilibre qui a été trouvé sur la composition de la CRE. Je crois qu'il faut que nous en restions à la composition actuelle. La prise en compte des intérêts des consommateurs est déjà garantie. Donc avis défavorable également.

La commission est défavorable à la suppression de l'article qui modifie la composition et les règles de fonctionnement de la CRE et à l'amendement n° 23. Un compromis a été trouvé, là aussi, entre l'Assemblée et le Sénat sur cette composition de la CRE. Je souhaite que nous le conservions.

La commission a rejeté ces quatre amendements. S'agissant de la présence d'un commissaire de la CNIL, avec voix consultative, à la CRE, je répondrai que la loi de 1978 précise que la CNIL répond aux demandes d'avis des pouvoirs publics et, le cas échéant, des juridictions et conseille les personnes et organismes et qu'à la demande d'autres autorités administratives indépendantes, elle peut apporter son concours en matière de protection des données. La CNIL est ainsi déjà pleinement associée au travail sur le compteur Linky. Donc...

... je pense qu'il faut protéger notre hydraulique, et notamment notre petit hydraulique, et ne pas le sacrifier sur l'autel de l'environnement. Sur l'obligation d'achat électricité produite à partir de la biomasse, cela va également dans le bon sens. Il faudra certes développer les contrôles mais également développer la cogénération bois, plutôt que la cogénération gaz. Je sais par ailleurs qu'un décret va bientôt sortir sur l'obligation d'achat sur la méthanisation : cela va également dans le bon sens. Enfin, je m'inquiète également de ce qui pourrait arriver si le texte n'était pas voté avant la fin de l'année, puisque le TARTAM est appelé à disparaître au 31 décembre.