Interventions sur "habitat" de Serge Letchimy

...lication ou non à la France tout entière, et je m'en expliquerai tout en m'en remettant, bien entendu, à la rédaction du Sénat. Cette proposition de loi est une avancée conceptuelle fondamentale, une reconnaissance éthique sur le plan de l'urbain et de l'humain, et c'est, enfin, une vision nouvelle de la solidarité dans le monde. Un milliard de personnes environ vivent dans ce que l'on appelle l'habitat informel ou insalubre. Selon les prévisions des Nations unies, trois milliards de personnes vivront, d'ici à 2050, et notamment dans le Sud, dans ce que l'on appelle l'habitat populaire, l'habitat informel ou insalubre. Le taux de croissance de cet habitat sera d'environ 4 à 5 % par an. Des villes comme au Brésil compteront 500 000, 800 000, voire un million d'habitants de ce type d'habitat. ...

...ordé beaucoup de sujets et je voudrais lui fournir quelques précisions. Concernant le budget de l'État et des collectivités, il y a effectivement un enjeu terrible, pour les communes notamment. L'aménagement urbain constitue une sollicitation extrêmement forte en matière de voirie et réseaux divers, et cela coûte très cher. Même si l'État finance à 100 % le bilan des opérations de résorption de l'habitat insalubre, l'autre bilan, dit hors RHI, peut être aussi élevé que le bilan RHI et la commune peut être sollicitée à ce titre. Il nous appartient donc, localement, d'apporter toutes les contributions des collectivités et de mesurer la capacité d'investissement. Notre collègue Marie-Jeanne a également soulevé la question de la durée des opérations en cours. Je suis bien placé pour le savoir car, e...

Le périmètre dit insalubre avait déjà été créé par la loi. Ce périmètre a été mis en place, courageusement, par la seule Réunion, dans l'illégalité la plus complète. Je rends ici hommage à tous les préfets qui ont quelque peu marronné à La Réunion face aux carences de l'État dans le domaine de la politique de résorption de l'habitat insalubre et des collectivités qui n'ont pas pris la question à bras-le-corps. Le problème qui se pose lorsqu'on décase une personne dans un périmètre illégal, c'est qu'on l'entraîne dans des contentieux très lourds. Cette proposition de loi permettra d'y remédier très rapidement en recourant à une procédure adaptée du code de la santé pour définir un périmètre d'insalubrité et pouvoir intervenir...

Mon propos sera synthétique dans la mesure où ce texte a été adopté à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale, en janvier, sur la question, essentielle dans les départements et régions d'outre-mer, de l'habitat indigne et insalubre. Il s'agit d'un enjeu majeur pour ces territoires : dans les quatre départements, Mayotte et Saint-Martin, on compte quelque 70 000 maisons touchées par l'habitat insalubre ou informel, soit 200 000 personnes vivant dans des conditions de précarité absolue. Les conséquences sont connues des élus, tant en termes de précarité sociale que de santé, d'éducation, etc. Quand on sai...

Notre collègue Pierre Gosnat a évoqué la nécessité de prendre en considération les compléments à apporter à ce texte législatif pour permettre à notre politique publique d'atteindre son objectif. Je rappelle qu'il s'agit ici de mesures législatives. Parallèlement, une dynamique doit être engagée en matière de politique du logement et de l'habitat. Les problèmes de financement, d'aménagement et de réseaux sont essentiels et feront l'objet de batailles budgétaires ne concernant pas seulement l'État mais également des collectivités locales : régions, départements et communes. Frédérique Massat a parfaitement raison de souligner que notre proposition de loi n'est pas une baguette magique. Il est nécessaire que le texte s'accompagne d'une dyna...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, il s'agit d'un moment extrêmement important pour les peuples d'outre-mer, en particulier pour les 70 000 familles soit 200 000 personnes environ qui vivent dans des conditions difficiles en raison d'un habitat insalubre. Ce sont 65 000 à 70 000 maisons qui sont concernées. Ces familles vivent cette situation comme un déni du droit au logement, une absence d'équité et un manque de reconnaissance. C'est aussi un moment important pour les professionnels, les acteurs locaux et les collectivités. J'insiste sur le fait que certaines opérations de traitement de l'habitat insalubre durent depuis vingt-cinq an...

...aires qui m'ont accompagné dans le cadre de la mission. Je tiens, enfin, à rappeler, madame la ministre, que, si la circulaire d'application n'est pas rapidement publiée, tout ce qui sera voté ici n'aura aucun sens. Mais je sais que vous y travaillez avec beaucoup de précision et d'ardeur. J'en viens à ma conclusion. Ce texte est, de mon point de vue, la première législation aussi poussée sur l'habitat informel, bien entendu en France et certainement dans le monde. C'est une première pour l'Assemblée nationale que je salue. On peut ainsi démontrer que l'indivisibilité de la République n'est synonyme ni de conformité ni d'immobilisme, que l'espace public est propice à l'expression de la différence à partir du moment où l'on peut laisser ce droit à l'identité et à la culture. L'égalité des droits...

...a Réunion pratique depuis de nombreuses années ce que l'on appelle le « marronage » sur le plan de l'application des règlements à la marge et a inventé la question du périmètre d'intervention, ce qui a permis d'aller très loin avec sans doute l'assentiment de l'État, mais c'est cet exemple qui a bien marché. À la Réunion, l'AGORAH l'agence pour l'observation de la Réunion, l'aménagement et l'habitat a déjà lancé l'identification de l'ensemble des maisons dites « informelles » ou « insalubres » inscrites dans l'observatoire, mais aussi dans le PDLPD le programme départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Je veux dire à Mme Bello que le texte ne concerne pas seulement les terrains publics occupés, mais aussi les terrains privés occupés. Aux Antilles, beaucoup de q...

...oit des terrains parapublics. Monsieur Marie-Jeanne, l'enjeu fondamental est le caractère opérationnel qui devra s'ajouter au caractère législatif. Pour l'instant, nous réglons la question législative. Mais si, tant sur le plan foncier que sur le plan opérationnel, on ne met pas les moyens, si, pis encore, les collectivités ou les gouvernances locales ne lancent pas une dynamique pour résorber l'habitat insalubre, le dispositif ne pourra pas fonctionner. Les moyens financiers exceptionnels consacrés, notamment au titre du FRAFU le fonds régional d'aménagement foncier urbain permettront d'accompagner le dispositif législatif. Je souhaiterais également peut-être l'obtiendrons-nous dans un autre texte qu'il y ait une incitation financière en faveur des maires qui font preuve d'audace. Nous ...

Je l'avoue, cette initiative pourrait être partagée par tous les députés présents dans cet hémicycle. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Il me semble très important de le souligner alors que la situation est particulièrement difficile et que le problème de l'habitat indigne touche l'ensemble du territoire national je suis bien placé pour évoquer la gravité de la question dans les départements d'outre-mer. Il s'agit d'un enjeu national. Il faut insister par ailleurs sur le fait que personne, ici, ne cautionne les marchands de sommeil. Les choses sont très claires à cet égard. En revanche, vous ne pouvez appeler au rejet de cette motion au prétexte que nous...

Cet amendement concerne les régions et les départements d'outre-mer car, monsieur le rapporteur, j'aurais aimé que cette proposition de loi nous permette de partager ensemble une réflexion beaucoup plus large, d'autant plus que les dispositions adoptées ne s'appliquent que très partiellement outre-mer. Je serai bientôt à même de déposer une proposition de loi pour la lutte contre l'habitat insalubre et l'habitat indigne dans les régions et les départements d'outre-mer. La question essentielle outre-mer est celle du privilège spécial immobilier. Actuellement, plus de 60 % des logements qualifiés d'indignes ou d'insalubres se trouvent sur le terrain d'autrui, soit parce qu'on a loué les parcelles dans les années trente, soit parce qu'il s'agit de zones des cinquante pas géométriques...

...ation elle-même. En effet, tout visiteur passant en Martinique, en Guadeloupe ou en Guyane peut constater à quel point la situation du logement y est inacceptable. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité participer aux débats menés sur le sujet, mais aussi répondre, en avril 2009, à la demande des ministres de la santé, du logement, de l'outre-mer et de l'intérieur de réaliser une étude sur l'habitat indigne et insalubre. En tant qu'urbaniste de profession, je ne pouvais en effet refuser. Avec l'aide d'experts comme Mme Nancy Bouché, qui m'accompagne aujourd'hui, et de représentants de l'administration centrale, j'ai donc fait le point sur la situation du logement insalubre en Martinique, à la Réunion, en Guyane et en Guadeloupe. Puis, à la demande du ministère de l'outre-mer, la problématiq...

Oui, de la part de l'État. Le décalage entre propriété du sol et propriété du bâti est un élément de blocage important, notamment pour ce qui concerne l'application locale des procédures en vigueur. Ainsi, celles relatives aux opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI) sont inapplicables dans les départements et régions d'outre-mer. Cela explique qu'aucune opération n'ait pu être achevée depuis au moins vingt ans, sauf à La Réunion, où le préfet accepte d'adapter la réglementation et de créer des périmètres d'insalubrité afin de dissocier la propriété du sol de celle du bâti. En matière de résorption de l'habitat insalubre, c'est le code de la s...

Il convient de ne prendre en compte que les occupants de bonne foi afin d'éviter tout dérapage. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 3 modifié. Article 4 : Convention entre la personne publique et la personne évincée précisant les conditions de versement d'indemnités en cas de démolition de locaux d'habitat informel La Commission adopte les amendements rédactionnels CE 14 à CE 17 du rapporteur. Elle en vient à l'amendement CE 36 du rapporteur.

Il convient de prendre en compte Saint-Martin, car cette collectivité d'outre-mer n'aura la compétence en matière d'habitat et de logement qu'à partir de 2012. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels CE 19, CE 20, CE 21 et CE 41 du rapporteur. Puis elle adopte l'article 7 modifié. Article 8 : Institution par le préfet d'un périmètre d'insalubrité dans les secteurs d'habitat informel La Commission est saisie de l'amendement CE 42.

De la même façon que le droit commun ne prévoit de procédures d'insalubrité que pour les locaux à usage d'habitation, le périmètre ad hoc institué par arrêté du préfet ne concerne que les locaux d'habitation. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CE 43 du rapporteur.

Il convient de compléter l'énumération des articles de la loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre en visant également les articles 13 et 19 de cette même loi afin, d'une part, de permettre également l'expropriation dans un périmètre majoritairement informel d'habitations insalubres ou non et, d'autre part, d'accélérer la procédure en cas de refus du relogement offert. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 8 modifié. Article 9 : Traitement des situations po...

Par coordination avec l'article 12, sont concernés les locaux utilisés non seulement à des fins d'habitation, mais également à d'autres fins.

...lement partielle de la construction concernée. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 10 modifié. Article 11 : Transmission au procureur de la République et aux caisses d'allocations familiales des arrêtés d'insalubrité et de péril La Commission adopte l'article 11 sans modification. Article 12 : Dispositions pénales en cas de méconnaissance par le bailleur de locaux d'habitat informel de ses obligations résultant d'un arrêté d'insalubrité ou de péril La Commission est saisie de l'amendement CE 53 du rapporteur.

Si l'habitat informel est constitué par des locaux édifiés « majoritairement » par des personnes sans droit ni titre, il peut théoriquement se produire que les bailleurs soient également propriétaires des immeubles. La peine complémentaire de confiscation doit donc pouvoir être étendue à ces immeubles. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels CE 63 et CE 64 du rap...