Interventions sur "CE" de Serge Letchimy

Cet amendement constitue une incitation à établir outre-mer un dispositif liant formation agricole et soutien à la recherche-développement.

Je ne suis pas d'accord avec cette réponse. L'article 24 du projet de loi ne regroupe que quelques dispositions en faveur de l'outre-mer. Le CIOM n'est qu'un organisme administratif : on ne peut se cacher derrière lui pour justifier une carence législative.

L'article 24 du projet de loi, relatif aux dispositions concernant l'outre-mer, renvoie le traitement de ces questions à des ordonnances. Si les autres articles du projet de loi sont applicables à l'outre-mer de plein droit, cet amendement revêt encore plus d'importance pour la politique agricole en outre-mer, qui accuse un vide considérable.

Cet amendement vise, à l'alinéa 18 de l'article 1er, à prendre en compte la valorisation locale du patrimoine alimentaire et culinaire des différentes régions françaises.

Cet amendement ne porte pas sur l'outre-mer.

J'appuie l'amendement CE 1176. Que le Gouvernement ne cède pas sur le principe, fort bien. Toutefois, il faut absolument associer les collectivités territoriales à la dynamique souhaitée, qui suppose, comme l'a dit M. Dionis du Séjour, des moyens, une logistique et une organisation, et donc la signature de conventions .

Je suis d'accord avec la première observation de M. Lenoir, d'autant que certaines communes peuvent très bien ne pas bouger. Mais le plan climat-énergie territorial et l'agenda 21 me semblent complémentaires.

Il convient d'éviter que les programmes de formation et d'information en faveur de la maîtrise de l'énergie ne se multiplient au détriment des investissements matériels. Nous proposons donc que, pour la délivrance des certificats, ce type d'action ne puisse représenter plus de 15 % de la contribution.

Nous vivons un moment important pour les départements et les régions d'outre-mer, mais aussi pour la nation elle-même. En effet, tout visiteur passant en Martinique, en Guadeloupe ou en Guyane peut constater à quel point la situation du logement y est inacceptable. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité participer aux débats menés sur le sujet, mais aussi répondre, en avril 2009, à la demande des ministres de la santé, du logement, de l'outre-mer et de l'intérieur de réaliser une étude sur l'habitat indigne et insalubre. En tant qu'urbaniste de profession, je ne pouvais en effet refuser. Avec l'aide d'experts comme Mme Nancy Bouché, qui m'accom...

Oui, de la part de l'État. Le décalage entre propriété du sol et propriété du bâti est un élément de blocage important, notamment pour ce qui concerne l'application locale des procédures en vigueur. Ainsi, celles relatives aux opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI) sont inapplicables dans les départements et régions d'outre-mer. Cela explique qu'aucune opération n'ait pu être achevée depuis au moins vingt ans, sauf à La Réunion, où le préfet accepte d'adapter la réglementation et de créer des périmètres d'insalubrité...

Aujourd'hui, il est déjà pour moi essentiel de prendre acte de l'état d'esprit qui nous anime tous, s'agissant notamment du constat de la gravité de la situation. Certes, très peu de temps reste pour apporter peut-être quelques modifications, mais il ne s'agit pas pour autant de dénaturer le texte en remettant en cause la section 1. À cet égard, je précise d'abord que le texte est applicable à l'ensemble des départements français même si, dans les faits, les situations visées ne se rencontrent que dans les départements d'outre-mer je fais en particulier all...

Il s'agit de préciser les dates par rapport auxquelles est calculé, en fonction de la nature de l'opération, le délai de dix ans d'occupation des locaux. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte successivement les amendements d'ordre rédactionnel CE 29 et CE 3 à CE 11 du rapporteur. Elle adopte alors l'article 1er modifié. Article 2 : Réalisation d'opérations sur des terrains privés

Il convient de ne prendre en compte que les occupants de bonne foi afin d'éviter tout dérapage. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 3 modifié. Article 4 : Convention entre la personne publique et la personne évincée précisant les conditions de versement d'indemnités en cas de démolition de locaux d'habitat informel La Commission adopte les amendements rédactionnels CE 14 à CE 17 du rapporteur. Elle en vient à l'amendement CE 36 du rapporteur.

Compte tenu des conditions fixées à l'indemnisation des personnes ayant édifié sans droit ni titre, il convient de définir cette notion au sein de la loi.

Il est nécessaire de préciser que les articles 1 à 6 sont applicables à Mayotte. La Commission adopte l'amendement portant article additionnel.

Il convient de prendre en compte Saint-Martin, car cette collectivité d'outre-mer n'aura la compétence en matière d'habitat et de logement qu'à partir de 2012. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels CE 19, CE 20, CE 21 et CE 41 du rapporteur. Puis elle adopte l'article 7 modifié. Article 8 : Institution par le préfet d'un périmètre d'insalubrité dans les secteurs d'habitat informel La Commission est...

De la même façon que le droit commun ne prévoit de procédures d'insalubrité que pour les locaux à usage d'habitation, le périmètre ad hoc institué par arrêté du préfet ne concerne que les locaux d'habitation. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CE 43 du rapporteur.

Ainsi que je l'ai précisé à Mme Frédérique Massat, les travaux d'amélioration à effectuer s'inscrivent dans le cadre du projet d'aménagement et d'assainissement prévu sur le périmètre. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels CE 45, CE 22 et CE 46 du rapporteur. Elle est saisie de l'amendement CE 47 du même auteur.

L'objectif étant de lutter contre les marchands de sommeil, la procédure d'astreinte ne doit s'appliquer qu'aux seuls bailleurs et non pénaliser les simples occupants. La Commission adopte l'amendement. Elle en vient à l'amendement CE 48 du rapporteur.

Il convient de compléter l'énumération des articles de la loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre en visant également les articles 13 et 19 de cette même loi afin, d'une part, de permettre également l'expropriation dans un périmètre majoritairement informel d'habitations insalubres ou non et, d'autre part, d'accélérer la procédure en cas de refus du relogement offert. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 8 modifié. Article 9 : Traitement des situations ponctuelles d'insalubrité La Commission adopte l'amendement...