Interventions sur "CE" de Serge Letchimy

Par coordination avec l'article 12, sont concernés les locaux utilisés non seulement à des fins d'habitation, mais également à d'autres fins.

La procédure de péril peut concerner la destruction totale, mais également partielle de la construction concernée. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 10 modifié. Article 11 : Transmission au procureur de la République et aux caisses d'allocations familiales des arrêtés d'insalubrité et de péril La Commission adopte l'article 11 sans modification. Article 12 : Dispositions pénales en cas de méconna...

...et ou le maire peut assortir une mise en demeure d'effectuer des travaux de RHI ou de sécurisation d'un logement sera de 30 à 300 euros en outre-mer contre 50 à 500 euros en métropole, il est proposé de ramener, dans les mêmes proportions, soit de 50 000 euros à 30 000 euros, le montant de l'amende correspondante. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte les amendements rédactionnels CE 54 et CE 55 du rapporteur. Elle est saisie de l'amendement CE 56 du rapporteur.

La notion d'expulsion désignant une procédure judiciaire, il convient d'indiquer que le délit visé consiste à contraindre les occupants à quitter les lieux par la force.

Si l'habitat informel est constitué par des locaux édifiés « majoritairement » par des personnes sans droit ni titre, il peut théoriquement se produire que les bailleurs soient également propriétaires des immeubles. La peine complémentaire de confiscation doit donc pouvoir être étendue à ces immeubles. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels CE 63 et CE 64 du rapporteur.

Il s'agit de modifier l'intitulé de la proposition de loi afin de bien préciser en cohérence avec le périmètre défini à l'article 8 que ses dispositions portent sur les quartiers d'habitat informel, notion plus large que celle d'habitat. La Commission adopte l'amendement. Le titre de la proposition de loi est ainsi modifié. La Commission adopte l'ensemble de la proposition de loi modifiée.

Cet amendement vise à renforcer, compte tenu notamment des nouvelles compétences de La Poste dans le domaine financier, la présence postale dans les territoires d'outre-mer. Il conviendrait de bien distinguer trois statuts : celui de département d'outre-mer, celui de collectivité d'outre-mer sans autonomie directe et celui qui prévoit l'autonomie législative Polynésie et Nouvelle-Calédonie. Nous...

La réponse du rapporteur est surprenante : si l'article 1er ne remet pas en cause, selon lui, la notion de service public postal, pourquoi refuser un amendement confortant les collectivités publiques en ce sens ? Que se passera-t-il si une commune ou une communauté d'agglomération décidait de passer outre, sinon le contraire de ce qu'il semble souhaiter ? La Commission rejette l'amendement CE 131. Elle examine ensuite l'amendement CE 138 de M. François Brottes.

S'agissant de l'amendement CE 206, je suis d'accord avec Mme Coutelle. L'amendement CE 181 me semble beaucoup plus clair. En outre, il ne faut pas laisser entendre que l'adaptation se réduirait à une expérimentation liée au nombre d'habitants.