Interventions sur "urbanisme" de Serge Grouard

Sans doute, mais les termes de commune ou d'EPCI compétent en matière d'urbanisme sont extrêmement précis, ce qui exclut, pour des raisons juridiques, de rajouter la mention « et d'environnement ».

...nt, quelqu'un qui veut changer ses fenêtres pour réaliser une économie thermique peut actuellement se voir opposer un refus au titre de la protection du patrimoine. Les deux objectifs, développement durable et préservation du patrimoine, seront désormais conciliés. D'autre part, le dispositif actuel crée un déséquilibre entre l'avis du maire et celui de l'ABF : si l'ABF conteste l'autorisation d'urbanisme émise par le maire, son avis l'emporte nécessairement. À l'inverse, si le maire avait le dernier mot, cela reviendrait à créer une dissymétrie inverse. L'amendement permet de sortir de la difficulté par le haut. En cas d'antagonisme entre les deux autorités, on recourt à une tierce personne : le préfet de région, qui cherchera, via la saisine d'une sous-section de la commission des sites, à harm...

Par souci de cohérence avec le code de l'urbanisme, il s'agit de porter à trois mois le délai au-delà duquel la commission départementale est supposée avoir donné un avis favorable au projet de règlement.

S'agissant de l'illégalité pour vice de forme ou de procédure, par souci de parallélisme des formes, il est proposé de reprendre, pour les règlements locaux de publicité, les dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme relatives aux PLU.

Les EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme doivent être représentés au sein de la commission départementale des sites.

L'adoption de cet amendement créerait une hiérarchisation dans les décisions prises par les différents acteurs agissant dans le domaine de l'urbanisme. Ainsi, le maire faisant acte soit d'acquisition foncière, soit de délivrance d'un permis de construire se placerait, de fait, sous la tutelle de l'autorité gérant le SCOT. Or s'il peut parfois y avoir cohérence quand le périmètre couvert par un SCOT est le même que celui couvert par exemple par un EPCI, ce n'est plus le cas quand ces périmètres sont différents.

L'amendement 730 fixe à un an après la publication de la loi le délai dans lequel le droit de l'urbanisme doit prendre en compte les différents objectifs cités : il importe d'agir le plus rapidement possible.