Interventions sur "urbanisme" de Serge Grouard

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je remercie le président Patrick Ollier de son initiative qui va nous permettre de sortir de l'actuelle absence de traitement de l'urbanisme commercial. Je m'associe à l'hommage qu'il a rendu à notre regretté collègue Jean-Paul Charié. Quel est le problème, quelle est la solution et quels sont les risques à éviter ? Le problème, et je me réjouis du consensus sur ce point, c'est la prolifération, notamment en périphérie, des mètres carrés de grandes surfaces, n'importe où et n'importe comment. Je vais citer quelques chiffres concerna...

...érie. On est maintenant entré dans une nouvelle phase, celle de la spéculation. Il faut donc agir au plus vite, non seulement pour arrêter de massacrer les entrées de ville mais aussi pour équilibrer l'activité entre la ville et sa périphérie, et enrayer le mitage et l'extension urbaine, comme le prescrit le Grenelle II. Le principe selon lequel la dimension commerciale doit être intégrée dans l'urbanisme est le seul qui vaille. D'ailleurs, tout le reste a échoué. Vous proposez de faire du SCOT la clé du dispositif, au moyen d'un document d'aménagement commercial qui doit être opposable et précis. Reste la question du seuil de 1 000 m2. Premièrement, la clé de la réussite réside dans la liberté du SCOT. Il ne faudrait pas que le texte permette un contrôle en opportunité par des acteurs autres que...

...s défendus par M. Le Bouillonnec ne soient quelque peu contradictoires. Il faisait valoir à l'instant qu'à travers les directives territoriales d'aménagement et de développement durable, l'État agissait selon une subreptice logique de recentralisation ; voilà qu'il nous propose maintenant un décret, autrement dit un texte pris par le seul Gouvernement, pour contraindre les SCOT et les documents d'urbanisme rédigés par les collectivités territoriales !

Si vous rendez obligatoirement compatibles le SRCE et les schémas d'urbanisme de type SCOT, vous transférez de fait à la région la compétence d'urbanisme des communes et des EPCI. Avis défavorable. (Les amendements nos 476 et 478, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Si, regardez bien à l'endroit que je vous ai indiqué ! J'entends parfaitement les arguments qui ont été mis en avant, et j'y suis sensible en tant que maire. C'est un sujet de fond, qu'il faut regarder posément. Mais je voudrais tout de même faire remarquer que, si tout allait bien aujourd'hui, la question ne se poserait pas ! Il y a en réalité deux ensembles de problèmes. En matière d'urbanisme rural, d'abord, nous avons beaucoup parlé, tout récemment encore, du problème du mitage, des constructions disséminées un peu partout : c'est une réalité que vit notre pays depuis trente, quarante, cinquante ans ! Je ne prétends pas que le PLU intercommunal va régler tous formidablement,

...es que les aires urbaines plus vastes, le fait de pouvoir mettre en cohérence le périmètre politique et administratif avec le périmètre réel urbain ne paraît pas complètement inutile. Je pense, là aussi, qu'on y gagnerait en cohérence. Très concrètement, quand on voit ce sont des cas vécus des communes appartenant à une même agglomération se doter, parce qu'elles ont une compétence stricte d'urbanisme, de deux projets quasiment identiques à 500 ou 800 mètres de distance, je ne crois pas qu'on puisse parler de cohérence absolue.

L'article 3 bis nous semble superflu au regard du contenu de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme.

La modification des règles de construction soulève une question de références juridiques par rapport au droit d'urbanisme.

Cet amendement, adopté par la Commission des affaires économiques, précise et clarifie la hiérarchie des normes fixées par les différents documents d'urbanisme.

Avis défavorable car cette notion de valorisation des ressources locales n'entre pas dans la logique des documents d'urbanisme, quelle que soit, par ailleurs, l'importance de la prise en compte des ressources locales.

Je suis d'accord avec la nécessité de préserver les zones agricoles en périphérie urbaine ainsi que les zones forestières, mais d'autres dispositions répondent à cette préoccupation. Par ailleurs, la notion de valorisation des ressources locales me paraît trop large ; elle sort de la logique des documents d'urbanisme.

Cet amendement vise à simplifier la définition du SCOT dans le code de l'urbanisme.

Evitons les interférences entre les différents documents d'urbanisme, notamment les PLU et les SCOT. Ce que l'amendement propose ne correspond pas à l'objet des SCOT.

...ait pas adopté , et le document d'orientation générale réalisé par l'EPCI. Il faut au contraire éviter que des problèmes se posent entre les communes et les intercommunalités. La seconde raison a trait aux problèmes de cohérence qu'en qualité de maire urbain je vis tous les jours dans les choix faits par des communes participant à une même communauté d'agglomération. Il en va ainsi en matière d'urbanisme commercial, domaine dont le traitement a déjà été renvoyé aux calendes grecques lors de l'examen de la loi sur la modernisation de l'économie (LME). Aujourd'hui, nous avons l'occasion de traiter le problème ; ne le renvoyons pas à son tour à la loi de réforme des collectivités territoriales comme le proposait André Chassaigne.

Nous touchons là aux compétences des différentes collectivités territoriales. Le schéma régional de cohérence écologique est élaboré par la région. La logique de la compatibilité aboutit à donner à cette dernière, in fine, une compétence forte en matière d'urbanisme. Il faut en mesurer les conséquences.

Il est déjà satisfait par le code de l'urbanisme.

Les documents d'urbanisme permettent déjà à la commune d'édicter les règles appropriées.

Cet amendement indique que les dépassements doivent être autorisés par le conseil municipal. Or, cela est déjà prévu dans le code de l'urbanisme. L'amendement est quasiment satisfait.

Avis défavorable. Les changements de destination font l'objet d'une autorisation d'urbanisme qui vérifie leur conformité avec la loi littoral.

Le Sénat a déjà réduit ce champ, alors que le Gouvernement doit pouvoir procéder par voie d'ordonnance à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l'urbanisme, qui s'effectuera à droit constant.