Interventions sur "psychiatrique" de Serge Blisko

... Deux médecins, extérieurs à l'établissement, font hospitaliser quelqu'un, ce qui peut également survenir à la demande de tiers ou, dans des cas malheureusement trop fréquents 13 000 par an , de l'autorité publique, qu'il s'agisse du préfet, du commissariat de police ou de la mairie. Soit, ainsi que vous le demandez dans l'exposé sommaire, on judiciarise l'admission sous contrainte en hôpital psychiatrique, comme l'ont du reste fait certains de nos voisins. Il s'agit alors d'un changement de paradigme, pour reprendre l'expression employée hier : on passe du médical au judiciaire, sinon au sécuritaire. Or les personnes concernées sont des malades, même si elles peuvent causer des problèmes à leur famille, à l'extérieur, ou occasionner des troubles à l'ordre public. Tout cela est prévu depuis 1838 ;...

L'alinéa 12 de l'article 3 traite de ce qu'il est convenu d'appeler le dossier psychiatrique ou, pour être totalement injuste avec le rapporteur, le casier psychiatrique. Il faut être franc, monsieur Lefrand. (Sourires.)

...difficiles : ils se sont pris de bec avec l'équipe soignante, ce sont des mauvaises têtes, ils font un peu frémir l'équipe, mais sans que leur dangerosité soit grande. On mélange donc des populations très différentes. Les UMD sont déjà des lieux difficiles à gérer. Faut-il encore alourdir le processus ? Ces malades seront donc stigmatisés parce qu'ils ont, à un moment, été placés dans une unité psychiatrique fermée. M. le rapporteur, et je ne comprends pas pourquoi, ne veut pas préciser la durée pendant laquelle ces malades devront conserver cette marque d'infamie. Il la renvoie à un décret en Conseil d'État ; il nous semble que cela relève du législateur, et nous proposons de la fixer à cinq ans. Cinq années paraissent suffisantes pour qu'un oubli médical se manifeste.

...ôpital contre leur gré. Aussi attendent-elles ce jour formidable où elles pourront enfin sortir et ne plus être contraintes à ces mesures qui, reconnaissons-le, sont lourdes. Il ne s'agit pas nécessairement de personnes qui ont commis un acte médico-légal, mais plutôt de personnes qui, après avoir été ramassées sur la voie publique en état d'ébriété prononcée, par exemple, sont placées en hôpital psychiatrique. Elles se retrouvent dans une petite chambre, souvent capitonnée en raison du risque de suicide, avec peu de meubles, la porte fermée, des grilles aux fenêtres.

J'essaie de vous décrire ce qu'est la chambre d'un hôpital psychiatrique ! Évidemment, dans cette chambre, il n'y a aucun objet tranchant. Certaines personnes sont soumises à des contentions, dorment même dans des espèces de sacs de couchage extrêmement primitifs et non dans des draps pour éviter qu'elles ne se suicident. Au mieux, leur espace de sortie se résume à un petit bout de jardin cela ne ressemble ni au parc de Sceaux, ni à celui du château de Versailles ...

Cet amendement est l'occasion de rappeler, tout de même, que depuis maintenant plus de cinquante ans, c'est-à-dire depuis le 15 mars 1960, la psychiatrie française repose, par le biais d'une circulaire qui a la vie plus longue que bien des lois , sur ce que l'on appelle le secteur psychiatrique. Celui-ci a marqué une avancée très progressiste, en rompant avec les grands asiles, puisque tel était le terme usité à l'époque. D'autre part, la naissance du secteur psychiatrique a été le premier pas d'une démarche qui se poursuit encore aujourd'hui, visant à ce que la psychiatrie trouve sa place au sein de la population, au sein des collectivités locales, et non plus dans des hôpitaux qui éta...

...les centres d'accueil thérapeutique à temps partiel. Bref, il y a une grande modularité dans ce type de traitements. Nous avions été déçus, en 2009, de constater que la psychiatrie restait en dehors de loi HPST, ce qui prouve qu'avec ce gouvernement, on travaille vraiment trop vite, et pas toujours d'une façon très efficace : hôpital, patients, santé, territoires, mais on ne parle pas du secteur psychiatrique. On nous a dit qu'on allait revisiter tout cela à l'occasion de la proposition de loi de M. Fourcade, qui est en fait une nouvelle lecture de la loi HPST. Mais tout ce que M. Fourcade trouve à proposer, c'est de faire sauter les quelques mesures un tout petit peu incitatives visant à lutter contre les déserts médicaux qui s'installent dans notre pays du fait de la démographie médicale. Et dans ce...

Je suis un peu interloqué. J'admets certes l'explication technique de M. Lefrand, qui nous dit qu'il est confus de mentionner territoire de santé et secteur dans le même alinéa. Nous savons que le territoire de santé est plus large que le secteur psychiatrique. Mais l'explication de Mme la secrétaire d'État me glace le sang ! Elle m'oppose le fait qu'il y a beaucoup d'autres types de prise en charge que dans le cadre du secteur. Mais cela, nous le savions, cela existe depuis toujours. Il y a des établissements privés à but non lucratif qui ne sont pas sectorisés, par exemple les hôpitaux de la fédération des Croix-Marine, que nous connaissons depuis p...

...ni juge, ni président du tribunal de grande instance, et il faut parfois pousser le maire de la commune pour qu'il visite ces établissements. Que la liste ne soit pas trop longue, que vous vouliez mettre le Parquet et pas simplement les juges du siège, pourquoi pas ? Mais il faut qu'un message soit envoyé aux autorités judiciaires ou politiques de ce pays, afin qu'elles passent dans les hôpitaux psychiatriques. C'est la semaine des prisons. Les parlementaires sont souvent sollicités par les visiteurs de prison, le GENEPI, les prisonniers, leurs familles pour passer dans les prisons. Je vais d'ailleurs aller dans une prison à la fin de la semaine. Depuis la loi de 2000, un grand nombre de parlementaires passent dans les prisons, et c'est heureux. Je souhaite de la même manière que les différents corp...

Cet article porte sur la composition de la commission départementale des soins psychiatriques. Il convient de faire désigner une partie de ses membres par le directeur de l'ARS, plutôt que par le préfet. Il ne s'agit en aucun cas de faire injure au corps préfectoral en lui préférant le directeur de l'ARS.

...n y est vraiment obligé avec un patient très agité qu'il faut désarmer. Cela arrive, cela nous est tous arrivé ; nous savons que ce peut être un moment long, voire difficile, et ce ne peut être l'affaire que d'une équipe soignante bien entraînée, pas simplement d'une personne ou d'une infirmière débordée. M. le rapporteur nous l'avait dit lors des débats en commission : quand il y a un infirmier psychiatrique formé dans un service d'accueil des urgences, 80 % des querelles entre des gens qui jurent ne pas être malade et l'équipe médicale se règlent en quelques heures, parce que ces équipes ont été formées au dialogue. Elles peuvent leur qu'ils ne vont pas trop bien, qu'ils ont un problème dont il faut parler. L'esprit des amendements de Mme Fraysse est de privilégier ce dialogue, qui est finalement l...

...e qu'avec l'expérience dont nous disposons, et des équipes bien entraînées, quarante-huit heures suffisent, même si je vous accorde qu'on ne trouve plus beaucoup d'équipes bien entraînées ! Mais nous espérons tous que le plan nous permettra de remonter la pente Et une fois que nous serons sur la bonne pente, quarante-huit heures devraient suffire. Je vous ai donné hier l'exemple de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police. Je n'ai pas l'habitude de citer cet endroit, considéré comme très sécuritaire à Paris, mais il leur suffit de quarante-huit heures. Dieu sait que les malades amenés là-bas, souvent des hospitalisations d'office sur la voie publique, ne sont pas des plus faciles : on voit des gens qui profèrent des menaces, qui parfois même sont passés à l'acte. C'est là qu'avait été im...

...ns qu'il n'en existe plus aucun de la sorte. Reste que, aux dire du préfet de police, au terme de quarante-huit heures, ils savent à quoi s'en tenir, et ils peuvent remettre la personne dans la rue ou à sa famille, ou la faire passer en hospitalisation libre, parce qu'elle s'est calmée et reconnaît qu'il y a eu un problème, ou la garder en hospitalisation d'office et la transférer dans un hôpital psychiatrique. Il est même possible de décider d'une hospitalisation à la demande d'un tiers si l'on a retrouvé la famille. Je pense donc que les quarante-huit heures sont largement suffisantes, si l'on en croit l'expérience des psychiatres, pour savoir à qui l'on a à faire. Qui plus est, les traitements actuels permettent, après ces deux jours, de disposer de premières indications.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 5 mai 2010, le Gouvernement avait déposé un projet de loi sur les droits et la protection des personnes bénéficiant de soins psychiatriques. Ce projet, qui devait initialement être discuté à l'automne dernier, est devenu une construction législative quelque peu hasardeuse puisque, par une lettre rectificative, le Gouvernement a été obligé de tenir compte des obligations nées de la récente décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010.

...nants et de familles, on l'a assez dit, comme mal appliquée, d'application difficile et assez peu respectueuse des droits des malades, en particulier peu en phase avec la loi du 4 mars 2002. Mais, depuis plusieurs années, le contexte s'est modifié : s'est surajoutée une inquiétude sécuritaire qui se traduit par une mise en exergue et une surmédiatisation de faits tragiques impliquant des malades psychiatriques. Je citerai le terrifiant crime de l'hôpital psychiatrique de Pau ou encore la mort, le 12 novembre 2008, d'un étudiant assassiné par hasard dans une rue passante de Grenoble par un malade schizophrène qui venait de fuguer de l'hôpital psychiatrique de Saint-Égrève. Quelques jours après ce drame, le Président de la République présentait à l'hôpital psychiatrique d'Antony, dans un discours resté...

... enfin où se trouve l'autorité. Le projet de loi a donc poursuivi son chemin et il arrive aujourd'hui bien mal ficelé. En effet, vous l'avez tous dit, il s'est alourdi et complexifié suite à la décision du 26 novembre 2010 du Conseil constitutionnel, qui avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Plusieurs articles du code de la santé publique relatifs à l'hospitalisation psychiatrique à la demande d'un tiers ont été censurés a posteriori et le Conseil constitutionnel a précisé le contrôle juridictionnel du maintien de l'hospitalisation sans consentement. Car vous avez à juste titre, madame la secrétaire d'État, élargi la décision du Conseil aux hospitalisations d'office décidées par l'autorité publique. Je souhaite, en exposant cette motion de rejet préalable, montrer à quel ...

En revanche, deux points nouveaux nous apparaissent très menaçants pour les libertés individuelles. Le premier porte sur la question des soixante-douze heures. L'article L. 3211-2-2 prévoit qu'une personne admise en soins psychiatriques sous la contrainte « fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète. Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical [...] confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins au regard des conditions d'admission [...].» Ce praticien est différent du rédacteur d...

Il est dangereux de maintenir une sorte de « garde à vue psychiatrique », à laquelle on consentira d'autant plus facilement qu'elle apparaît comme une mesure brève, à même de dépasser le pic de la crise.

Mais, au moment même où l'on réforme le régime de la garde à vue judiciaire, dont on prétend limiter l'usage et la durée en la rendant plus respectueuse des libertés individuelles, le seul endroit où la garde à vue dépassera les quarante-huit heures, c'est à l'hôpital psychiatrique ! Le motif avoué de cette disposition est d'organiser une période d'observation permettant une orientation adaptée à l'état du patient, mais le risque est en fait que ces soixante-douze heures soient utilisées comme un temps de contention chimique des malades, parce que nous manquons de personnel dans les hôpitaux et les services d'urgence.

...la garde à vue qui, sauf exception, est de quarante-huit heures, en présence d'un avocat. Entendons-nous bien : il ne s'agit pas de demander la présence d'un avocat ou d'un juge dans les quarante-huit premières heures, parce que le groupe socialiste, fidèle à la tradition médicale française, et contrairement à beaucoup de nos voisins européens, ne souhaite pas judiciariser l'entrée dans l'hôpital psychiatrique.