Interventions sur "psychiatrique" de Serge Blisko

...vrent encore, dans des conditions difficiles, à l'application de la loi nous avons pu le constater sur le terrain. Les textes d'application ont été publiés très rapidement, à l'exception du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 3222-1-2 du code de la santé publique relatif aux conventions visant à assurer le suivi et à favoriser la réinsertion sociale des personnes bénéficiant de soins psychiatriques sans consentement hors hospitalisation complète. Un premier projet de texte a été soumis à consultation, puis abandonné ; une nouvelle version a été élaborée. Où en est ce décret ? Pouvez-vous nous en dire plus sur son contenu ? Nous nous interrogeons par ailleurs sur les dispositions de l'article R. 3211-1 du code de la santé publique, issu du décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011, qui donnent...

...i, avant cette loi, les patients pouvaient, même s'ils le faisaient peu, saisir le juge du tribunal de grande instance lorsqu'ils étaient « détenus » contre leur gré. En outre, le procureur de la République, autorité judiciaire, était censé passer dans les hôpitaux. Enfin, depuis plusieurs années, en particulier depuis les lois relatives aux droits des malades, toute personne entrant à l'hôpital, psychiatrique ou général, peut demander à voir un avocat, conformément au règlement intérieur ou au dossier d'accueil remis aux patients. D'autre part, le juge d'instance intervient déjà dans les maisons de retraite ou dans les hôpitaux psychiatriques accueillant des personnes âgées démentes, même si c'est uniquement au titre de la protection juridique des majeurs sous tutelle. L'intervention du juge voulue n...

Je vous ai interpellés tout à l'heure sur le délai de soixante-douze heures que je trouve anormalement long et en tout cas inopiné. Je continue à prétendre qu'un service d'urgence où travaille un psychiatre, voire un infirmier psychiatrique, et a fortiori un service hospitalier psychiatrique habitué à recevoir des malades, établit un diagnostic très rapidement, en quarante-huit heures. Nos psychiatres ont, heureusement, une très grande expérience qui leur permet d'aller vite. Or, avec le texte que vous nous présentez, on ne commence vraiment les soins qu'au bout de la période d'observation. Vous me rétorquerez que, bien sûr, on ne ...

...n état, un paranoïaque aura beaucoup de mal à admettre que le danger est totalement imaginaire ou inventé. Les soignants doivent se montrer convaincants et leurs efforts peuvent parfois aboutir temporairement à une contrainte, voire à une contention que l'on espère la plus rare possible mais qui a tendance à augmenter par manque de moyens en matériel et surtout en êtres humains dans nos hôpitaux psychiatriques. La motion de rejet préalable que j'ai l'honneur de défendre au nom du groupe SRC est justement fondée sur le respect de la liberté des patients. Selon l'article L.1110-2 du code de la santé publique « La personne malade a droit au respect de sa dignité. » L'article 3211-3 du même code dispose : « En toutes circonstances, la dignité de la personne hospitalisée doit être respectée et sa réinsert...

...tent sans savoir à quoi ils s'exposent et à quoi ils vont être soumis, en particulier quand il s'agit de mesures de contrainte ou de contention. Dans toutes ces circonstances, le code de la santé est très précis : il faut toujours rechercher l'accord, même quand c'est difficile, de la personne que l'on veut soigner. L'histoire de ce texte, vieille de quatre ans, révèle un amalgame entre troubles psychiatriques, délinquance et dangerosité. Vous avez essayé d'y pallier. Les mesures sécuritaires contre les malades psychiques, que le Gouvernement plus particulièrement le ministre de l'intérieur de l'époque devenu Président de la République aujourd'hui avait voulu introduire dans le projet de loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, avaient été unanimement rejetées par les famille...

comme tendent à le prouver la suppression des sorties d'essai ou l'introduction du fichier psychiatrique que vous vous évertuez à nier, parlant de fantasme à l'article 3, alinéa 12, page 24 du projet de loi. Certes, vous ne l'appelez pas ainsi et vous avez raison

mais il s'agit tout de même d'un fichier. Vous avez beau réfuter ce nom, moi je l'appelle comme ça. Pour les personnes dont les cas sont les plus lourds, celles qui sont passées dans une unité pour malades difficiles ou qui sont entrées en hôpital psychiatrique dans le cadre d'une procédure pénale par exemple, le droit à l'oubli n'interviendrait qu'au bout de dix ans. Vous aurez beau dire, faire et nier, monsieur le rapporteur, mais ces malades, dont nous reconnaissons volontiers qu'ils ne sont pas les plus faciles, verront la trace de leur passé mise à la disposition des préfets. Cette information des préfets nous semble totalement incongrue. Dans ce...

Vous en conviendrez, une telle disposition fait davantage partie du volet sécuritaire que je dénonçais que du volet thérapeutique, ou alors c'est la rétention de sûreté, cela s'apparente à des mesures de sûreté qui n'ont rien à voir avec la psychiatrie. Venons-en à la question des soixante-douze heures d'observation, ce qu'il est convenu d'appeler la retenue psychiatrique au terme de laquelle la personne demeure en hospitalisation sous contrainte ou placée dans un soin ambulatoire sans consentement. Cette période d'observation est nécessaire, je le dis bien volontiers : on ne peut pas évaluer en l'espace de quelques minutes ou de quelques heures la situation d'une personne, surtout si elle arrive par exemple dans un service d'accueil et de traitement des urgences...

.... Ce n'est pas possible ! Je sais que ce sont des psychiatres dans les deux cas. Mais pourquoi faudrait-il soixante-douze heures pour faire dans un autre établissement ce que les services de la préfecture de police de Paris parviennent à faire en quarante-huit heures ? Vous ne me l'avez toujours pas expliqué, même si vous ironisez sur le fait que je m'appuie toujours sur l'exemple de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris. À ce propos, madame la secrétaire d'État, je vous dirai un mot de l'article 8 ter qui demande une évaluation très précise de cet établissement. En tout état de cause, on ne peut pas laisser soixante-douze heures aux uns alors que d'autres peuvent le faire en quarante-huit heures. Le texte comporte aussi de bons points, et si je ne le dis pas vous allez m'en ...

À juste titre, les parlementaires de tous les groupes et de tous les territoires, proches du terrain, soulignent les difficultés de mise en place d'un dispositif cohérent et efficace de réponse aux urgences psychiatriques. Les médecins, les familles et les patients j'oublie à dessein les adolescents dont nous avons décidé de ne pas parler dans ce texte se plaignent des urgences actuelles. Par le biais d'un amendement, nous avons obtenu que l'ARS organise un dispositif efficace afin d'apporter enfin aux malades et à leurs familles de la lisibilité au circuit de l'urgence psychiatrique. Monsieur le rapporteur...

Il faut donc muscler les activités. Trop peu de personnels travaillent sur cette question. Je veux leur rendre ici un hommage particulier, qui sera, je crois, unanime, car ils exercent dans des conditions difficiles et font souvent des prouesses pour des malades qui sont tout sauf faciles. Fait plus grave, qui m'avait été signalé et que j'avais moi-même constaté dans les hôpitaux psychiatriques que je suis amené à fréquenter quasiment toutes les semaines : des contraintes matérielles obligent nombre de services hospitaliers, même quand il y a des personnes volontaires « en placement libre », comme on disait autrefois , c'est-à-dire des personnes qui sont rentrées à l'hôpital de leur plein gré, à être clos. Ces personnes, qui sont des malades comme les autres, même si leur pathologie...

Cet amendement est très important, car il aborde la question de l'avenir du secteur psychiatrique. Il est à mettre en rapport avec la loi HPST dont nous avons, la semaine dernière, examiné certaines adaptations et qui, dans l'organisation qu'elle propose des territoires de santé, ne nous paraît pas prendre correctement en compte la sectorisation géographique de la psychiatrie. La semaine dernière en commission, M. le rapporteur nous a livré un exposé très savant sur le secteur psychiatrique ...

Je voudrais ici dire un mot de l'Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, qui a défrayé la chronique il y a quelques semaines et dont le statut est exorbitant. Il ne s'agit nullement de mettre en cause le travail excellent accomplis par les psychiatres vacataires qui y exercent et font le tri en 48 heures parmi toutes les personnes ramassées sur la voie publique voire chez elles en cas d'inquiétude du voisinage ou de la famille ...

Si j'approuve la philosophie de cet amendement, qui réorganise l'urgence psychiatrique dans le cadre des agences régionales de santé, son application suppose en corollaire des moyens immédiatement mobilisables pour remédier à la situation dramatique de l'urgence psychiatrique. Il faudrait, en outre, préciser comment on organise des gardes psychiatriques dans les services d'urgence.

Cet amendement très important crée une continuité entre la coercition et l'adhésion au traitement. Un réseau comme celui de Toulouse permet, me semble-t-il, une articulation avec le monde des infirmiers libéraux. Encore faut-il le réguler financièrement, le valider et l'évaluer. Mais, il permet de décharger les consultations hospitalières ou médicopsychiatriques. En tout cas, il y a possibilité d'innover dans ce domaine. J'ai cru comprendre que l'expérience de Toulouse posait question, j'espère que ce ne sont pas que des questions de financement.

Je comprends moi aussi l'esprit de cet amendement, mais le résultat n'est pas à la hauteur des intentions du rapporteur. Encore une fois, il y a des ambiguïtés. L'organisation psychiatrique était claire : les pouvoirs publics devaient établir une sectorisation publique, sur une base d'environ 60 000 habitants. Les moyens étaient quelque peu différents d'un secteur à l'autre, mais il y avait une cohérence globale. Votre système est beaucoup plus flou. Il peut favoriser l'apparition d'un secteur privé, qui concurrence ou pallie les insuffisances du secteur public. C'est une grosse res...

... constituent un champ de la psychiatrie, certes le plus complexe sur le plan administratif et juridique, mais très limité. Il ne dit rien de tout le reste de l'exercice quotidien de la psychiatrie de secteur. Nous ne souhaitons donc pas revenir au titre initial et proposons par notre amendement AS 25 de remplacer, dans l'intitulé adopté par le Sénat, les mots « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques » par les mots « personnes dont l'état nécessite de recevoir des soins psychiatriques ».

...tion de dix ou quinze ans est la même que celle qui y est entrée. Pourquoi voudriez-vous alors que la psychiatrie soit moins efficace que la prison pour des malades difficiles, visés par l'article 122-1 ou ayant séjourné en UMD, qui font donc l'objet d'un surcroît d'attention et de précautions, et dont les progrès thérapeutiques sont évalués ? Il est faux de dire qu'après avoir subi un processus psychiatrique lourd les gens n'ont pas changé, et il est normal qu'au bout d'un certain nombre d'années cette espèce de « tampon » sur leur dossier soit effacé, pour qu'ils puissent prendre un nouveau départ. Vous semblez douter, dans l'exposé sommaire de votre amendement, de la possibilité de leur réinsertion, mais on ne peut mettre une partie de la population sous surveillance sous prétexte qu'elle a été ma...

...e Conseil constitutionnel a rendu une décision le 26 novembre 2010, par laquelle il affirme qu'au bout de quinze jours, et à d'autres intervalles par la suite, le juge des libertés et de la détention examine l'intégralité du dossier de la personne concernée, en faisant procéder aux mesures d'expertise complémentaires qu'il estime utiles, afin de déterminer si le maintien de la mesure de rétention psychiatrique dans un service fermé, dirons-nous pour être tout à fait neutres est légitime ou non. Comme l'a dit M. Garraud, ce juge n'est pas psychiatre. La plupart du temps, il a été formé à l'ENM même si des modules, nous dit-on, ont déjà été mis en place

et il n'a rien d'un gauchiste forcené. Son travail consiste à vérifier si, d'après les expertises psychiatriques, la personne concernée est à même de passer à un autre régime que celui de l'hospitalisation complète et contrainte. Et voilà que vous ajoutez la possibilité pour le procureur de demander un recours, ce qui aussi anticonstitutionnel que les dispositions que nous avons visées dans nos amendements précédents. Vous renvoyez à l'administratif alors que le Conseil constitutionnel a voulu que la déci...