Interventions sur "pénale" de Serge Blisko

...ette comme M. Brard, il manque aujourd'hui quelqu'un qui nous démontre que les AAI ne sont pas une panacée mais, au contraire, signent la décadence et traduisent un certain affaiblissement de l'état de droit. Qui mieux qu'un agent ou un officier de police judiciaire formé à cet effet est à même de constater une infraction ? On l'a vu hier quand M. Le Bouillonnec démontrait que, dans l'ordonnance pénale, dans la constatation, dans l'absence de force probante, il y avait tous les pièges d'une inquisition mal menée, ce qui entraînera tout un lot non seulement de contentieux mais de surcontentieux, jusqu'au jour où la justice, débordée, admettra qu'on ne peut pas continuer ainsi. Nous souhaitons donc que, pour des peines extrêmement lourdes, ce soient des officiers de police judiciaire de plein dr...

Si cet amendement n'était pas adopté, nous serions en présence d'une justice extrêmement expéditive, car le recours à l'ordonnance pénale, c'est une justice « presse bouton ». Nous pouvons peut-être le concevoir dans le cas d'infractions au code de la route, par exemple, mais nous voyons bien, en même temps, que la comparaison faite ces dernières semaines n'est pas légitime. Comme M. Bloche l'a bien rappelé, cinq peines, non exhaustives l'une de l'autre, sont prévues, de la plus bénigne à la plus grave ; ce faisceau de sanctions d...

Je suis très frappé par le contraste entre cette construction instable qu'est la HADOPI, avec des agents qui font un travail de police judiciaire sans appartenir à celle-ci, des constatations qui n'ont pas force probante, un juge unique, une ordonnance pénale qui risque, très vite, d'être noyée sous le contentieux et, d'autre part, les difficultés à appliquer cette procédure à certaines catégories de la population à cause de la recherche de la preuve. Madame la garde des sceaux, il y a quelques semaines, vous avez présenté, à un autre titre, la LOPPSI. À propos du chapitre sur la cybercriminalité, vous aviez fait état d'un certain nombre de précautio...

On est en train de jeter à bas nos règles pénales parce qu'en ce mois de janvier, vous avez besoin d'afficher autre chose que des nouvelles alimentant la rubrique people ! Tout cela est absolument aberrant.

Je voulais simplement faire remarquer, monsieur Warsmann, que nous étions entrés dans un tout autre débat, politique celui-là. Il faut dire que vous vous êtes fait taper sur les doigts une première fois par le Conseil d'État qui vous a rappelé que la loi pénale ne pouvait pas être rétroactive ce que savent tous les étudiants en droit de première année qui n'ont pas encore eu la chance de vous avoir pour professeur, monsieur Garraud.

Il nous a parlé d'une évolution très importante, qui serait la rétroactivité de la loi pénale. Je pense que cela mérite quelques minutes supplémentaires de discussion.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance d'une heure parce que vous êtes en train de saborder le débat. Avant même que Mme la ministre ait pu s'exprimer, vous nous dites qu'elle a déjà répondu. Demander au garde des sceaux, quelle que soit l'heure, quel que soit le texte, des explications sur l'apparition d'une rétroactivité de la loi pénale ne me paraît pas un crime de lèse-majesté. Sans doute avez-vous d'autres choses à faire, monsieur le président, avec un emploi du temps chargé et de nombreuses de fêtes et cérémonies en ce mois de janvier, mais ce n'est pas une excuse pour ne pas mener ce débat dans des conditions normales vis-à-vis d'une représentation parlementaire de l'opposition réduite. Mathématiquement, avec quatre députés...

...ourrait, bien qu'ayant donné son consentement, se retourner contre l'administration pénitentiaire en raison des effets secondaires non négligeables que peut entraîner ce médicament. L'amendement n° 104 propose donc que de tels médicaments ne soient prescrits que sur avis d'un endocrinologue en étant bien conscients que ceux-ci sont encore moins nombreux que les psychiatres Prévoir dans une loi pénale l'utilisation d'un médicament au maniement délicat et qui n'était pas à l'origine destiné à diminuer la libido ce que notre collègue Bernard Debré pourrait vous confirmer ne me paraît pas très prudent sur le plan médical.

a exprimé ses doutes à l'égard du principe de la dualité d'expertise, estimant pour sa part que deux expertises peuvent ne pas être plus éclairantes qu'une seule, et a invité les commissaires à rejeter l'amendement. La Commission a adopté cet amendement du rapporteur. Elle a ensuite adopté quatre amendements de nature rédactionnelle du même auteur. Art. 706-53-15 du code de procédure pénale : Décision de placement en rétention de sûreté par une commission régionale, susceptible d'appel devant une commission nationale et d'un pourvoi en cassation : La Commission a adopté cinq amendements de précision ou de nature rédactionnelle du rapporteur. Art. 706-53-16 du code de procédure pénale : Durée de validité de la décision de placement en rétention de sûreté : La Commission a adopt...

...s sceaux, mes chers collègues, les budgets de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire sont malheureusement placés sous le signe du recours massif à l'enfermement. Les actions de la PJJ se concentrent sur la prise en charge du secteur pénal le plus grave. Vous vous défaussez sur les associations habilitées et les conseils généraux, amenés à gérer les questions pénales plus légères, contrairement à l'esprit et à la lettre de l'ordonnance de 1945. Les établissements pour mineurs occupent une très grande place dans la présentation de la PJJ. Comme les années passées, les postes créés pour l'encadrement éducatif et les greffes seront absorbés par le secteur fermé, qui s'apprête à recevoir 300 jeunes de plus par an, au détriment des foyers d'action éducative et du...

L'explosion de la population carcérale n'est pas le fait du hasard, elle est due à votre orientation de politique pénale : allongement de la durée des peines, instauration de peines planchers et quasi-disparition des libérations conditionnelles. À ce rythme, l'objectif de l'emprisonnement individuel, qui devait être atteint en juin 2008, avec cinq ans de retard, ne le sera jamais. Allons-nous oui ou non parler franchement et dire que l'on va trouver d'autres solutions et abandonner cet objectif ? Nous attendons vot...

...ieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme il y avait au Grand Siècle, le siècle baroque, des musiques de circonstances, composées par Elgar ou Purcell pour les mariages et autres événements heureux de la cour d'Angleterre, notre assemblée est aujourd'hui saisie d'un texte de circonstance destiné à marquer l'avènement de la pensée judiciaire et pénale du Président Sarkozy que l'on aurait, certes, espérée plus étayée, moins sommaire et plus réfléchie. Permettez-moi, madame la ministre, de vous exposer les raisons qui motivent cette attaque un peu rude. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Aux États-Unis, le maintien de la peine de mort dans certains États n'a pas constitué un facteur de sécurité loin s'en faut, quand on connaît le climat hyper-violent de la société américaine. On le sait depuis cent ans, et même depuis Beccaria : il n'y a pas, en matière pénale, d'exemplarité de la peine.

...viants ont également une origine sociale et circonstancielle. Demain, des personnes soignées pendant des années et considérées comme guéries pourront récidiver. Dans les enquêtes psychologiques et psychiatriques, les juges qui ont affaire à un criminel interrogent les experts sur l'évaluation de la dangerosité. Voici ce que le docteur Cyril Manzanera, dans une étude sur l'expertise psychiatrique pénale en date du 11 juillet, note très justement en matière d'évaluation de la dangerosité : « [...] la justice d'une société contemporaine, portée par ses peurs et son insécurité, sollicite l'expert bien au-delà de sa compétence de psychiatre en lui demandant d'élargir son approche à une analyse [pas seulement psychiatrique mais également ] psycho-criminologique, en oubliant alors que la criminologie ...

...is spécialistes du permis de conduire et de l'alcoolisme. Mais, à partir des années 70, ces moyens sont devenus plus sophistiqués. Au fil des ans, ces dispositifs ont connu des difficultés, faute de personnel, de lieux de thérapie, de crédits et d'évaluation. En outre, le nombre de personnes et de juges qui y avaient recours ne cessait de croître. Ces deux lois de santé publique et de prévention pénale générale sont aujourd'hui largement tombées en désuétude. Nous sommes peu à avoir professionnellement vécu les années 50. Mais nous sommes nombreux à avoir vu que beaucoup de jeunes, dans les années 70, ont pu être soignés avec quelques résultats. Il est vrai que les juges, alors en nombre suffisant, étaient en mesure d'expliquer aux jeunes que, s'ils ne se faisaient pas soigner, ils iraient en p...