Interventions sur "judiciaire" de Serge Blisko

contre ces autorités administratives indépendantes, ces AAI, qui démembraient l'action de l'État. Je le regrette comme M. Brard, il manque aujourd'hui quelqu'un qui nous démontre que les AAI ne sont pas une panacée mais, au contraire, signent la décadence et traduisent un certain affaiblissement de l'état de droit. Qui mieux qu'un agent ou un officier de police judiciaire formé à cet effet est à même de constater une infraction ? On l'a vu hier quand M. Le Bouillonnec démontrait que, dans l'ordonnance pénale, dans la constatation, dans l'absence de force probante, il y avait tous les pièges d'une inquisition mal menée, ce qui entraînera tout un lot non seulement de contentieux mais de surcontentieux, jusqu'au jour où la justice, débordée, admettra qu'on ne peut pa...

... le feront, pressés par ce contentieux de masse que vous créez ? Très peu ! De nombreuses personnes apprendront tout d'un coup, par le biais d'une convocation et d'une ordonnance pénale, après avoir reçu un e-mail et une lettre recommandée, que les pires sanctions leur sont infligées. C'est une justice expéditive qui risque de produire un contentieux du contentieux débordant toutes nos capacités judiciaires. La justice est suffisamment éprouvée malgré les efforts fournis, elle court toujours d'une année à l'autre après le travail qui ne peut être fait en temps réel pour ne pas rajouter de la confusion. C'est pourquoi cet amendement n° 672 me paraît de nature à préserver les libertés publiques.

Je suis très frappé par le contraste entre cette construction instable qu'est la HADOPI, avec des agents qui font un travail de police judiciaire sans appartenir à celle-ci, des constatations qui n'ont pas force probante, un juge unique, une ordonnance pénale qui risque, très vite, d'être noyée sous le contentieux et, d'autre part, les difficultés à appliquer cette procédure à certaines catégories de la population à cause de la recherche de la preuve. Madame la garde des sceaux, il y a quelques semaines, vous avez présenté, à un autre tit...

...ion dramatique : celle des malades mentaux que l'on peut qualifier de dangereux. Il y a beaucoup à dire sur ce concept de dangerosité, Michel Vaxès et Dominique Raimbourg l'ont largement évoqué hier soir. Certains malades mentaux peuvent porter atteinte à la société en blessant, tuant ou violant. En réponse à ce phénomène, vous avez décidé de créer des centres de sûreté : les centres médico-socio-judiciaires. Nous vous excusons pour cette fois, madame Dati, mais nous vous posons à nouveau cette question : pourquoi votre collègue ministre de la santé n'est-elle pas présente ? Je me tourne également vers M. Karoutchi.

l'État a démissionné en matière de santé publique. Nous avons aujourd'hui un manque criant en la matière. Je vous demande, madame la garde des sceaux, de reprendre les choses en main. Des personnes dangereuses ne peuvent en effet pas supporter la détention. Nous devons donc muscler, réarmer les structures existantes. De ce point de vue, ce centre médico-socio-judiciaire n'a de médical que l'apparence et son nom est superfétatoire. Ce n'est pas la bonne solution. Nous devons donc reprendre la discussion.

...tion sur un autre plan que mes collègues juristes. Depuis l'Antiquité, on n'a jugé les irresponsables disons les fous qu'à de rares moments de l'histoire humaine, estimant qu'ils étaient déjà suffisamment punis par leur folie, qui les retranche du reste de la société, pour ne pas y ajouter une autre peine quand ils contrevenaient aux lois de la cité. Depuis deux cents ans, tout notre appareil judiciaire n'a fait que confirmer ce principe. Une évolution est intervenue récemment, et nous pouvons nous interroger, en présence des deux ministres, sur les difficultés d'application de l'article 122-1 du code pénal. C'est dans la différence complexe entre l'abolition totale du discernement et son altération que réside la véritable difficulté, puisque c'est ce qui fait que des personnes malades peuvent ...

Nos prisons sont aujourd'hui des hôpitaux psychiatriques sauvages ! Vous nous proposez aujourd'hui de créer des centres médico-socio-judiciaires. Or ne vont-ils pas capter les moyens des rares unités pour malades difficiles : ces UMD de Cadillac, Sarreguemines, Monfalet et Villejuif avec le fameux pavillon Henri-Colin implantés dans des hôpitaux psychiatriques ? Pourquoi ne prévoyez-vous pas le traitement de ces criminels dangereux dans ces dispositifs à taille humaine qui ont fait leur preuve ? Ces centres, dont la surveillance est ...

...nera l'adhésion du personnel soignant ? Que se passera-t-il si psychiatres et infirmiers refusent de soigner dans ces conditions ? À toutes ces questions, vous répondez par la fuite en avant. En tout état de cause, la création de centres de sûreté vient inutilement se surajouter aux dispositifs existants. En effet, comme cela vient d'être précisé, la loi du 17 juin 1998 a institué le suivi socio-judiciaire des condamnés pour infractions à caractère sexuel. L'objectif de ce suivi est de prévenir la récidive par des mesures de surveillance après leur libération, dont l'interdiction de paraître dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes et, bien entendu, d'exercer une activité en contact avec les mineurs. La loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales a élargi le cham...

Avec cette mascarade judiciaire, vous sacrifiez la liberté individuelle sur l'autel du principe de précaution. Le dispositif de rétention de sûreté n'est censé concerner que des individus ayant commis des infractions très particulières. En cela, nous avons en quelque sorte affaire à une juridiction d'exception destinée à certains types de criminels. Mais, comme vous l'avez fait ce matin, vous ne pourrez qu'élargir le champ d'ap...

Vous avouerez que ce n'est plus de la justice, mais de l'élimination sociale. M. Burgelin, qu'on ne peut soupçonner d'angélisme ou de gauchisme, rappelait que les risques de passage à l'acte violent étaient multipliés par dix quand la personne est désocialisée et précarisée. Comme la prison actuellement, le centre socio-médico-judiciaire de sûreté « médico-judiciaire » mais, comme l'a fait remarquer M. Le Guen, il est très curieux qu'il n'y ait personne du ministère de la santé et que la commission des affaires sociales n'ait pas été saisie pour avis s'apparentera à un nouveau moyen de traitement de la misère sociale. De plus, évaluer la dangerosité des délinquants au terme d'une longue période de détention, au moins treize ...

L'extension hasardeuse du dispositif à des catégories de criminels non sexuels trahit le travail de tous ceux qui voudraient sortir la folie des prisons pour mieux la comprendre, la traiter et empêcher la récidive. Par cette création de prison après la prison, vous bafouez deux siècles d'humanisme et d'avancées judiciaires. À rebours de notre philosophie judiciaire, vous réduisez à néant toute possibilité de réhabilitation. Je suis extrêmement triste, madame la garde des sceaux, de devoir dire que votre nom restera associé à la restauration monstrueuse des culs-de-basse-fosse où on jetait pêle-mêle les fous et les criminels dans le seul but de les exclure de la société. (Protestations sur les bancs du groupe de ...

Vous défaites ce que deux cents ans d'humanisme médical et judiciaire avaient réussi à obtenir : distinguer les criminels des fous.

...ale et d'un pourvoi en cassation : La Commission a adopté cinq amendements de précision ou de nature rédactionnelle du rapporteur. Art. 706-53-16 du code de procédure pénale : Durée de validité de la décision de placement en rétention de sûreté : La Commission a adopté un amendement de précision du rapporteur. Art. 706-53-17 du code de procédure pénale : Placement en centre socio-médico-judiciaire de sûreté : La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant le nouvel article 706-53-17 du code de procédure pénale en raison de l'insertion par un précédent amendement de son contenu dans le nouvel article 706-53-13 du même code. Art. 706-53-18 du code de procédure pénale : Possibilité pour le placé de demander la mainlevée du placement en rétention de sûreté : La Commission ...

s'étant interrogé sur la portée exacte de cet amendement, le rapporteur a répondu qu'il ne s'agissait pas de cumuler mesure de suivi socio-judiciaire et mesure de rétention de sûreté, mais seulement de permettre la prolongation du suivi socio-judiciaire d'une personne qui aurait pu relever de la rétention de sûreté, par parallélisme avec la procédure mise en place par le projet de loi pour la surveillance judiciaire.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les budgets de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire sont malheureusement placés sous le signe du recours massif à l'enfermement. Les actions de la PJJ se concentrent sur la prise en charge du secteur pénal le plus grave. Vous vous défaussez sur les associations habilitées et les conseils généraux, amenés à gérer les questions pénales plus légères, contrairement à l'esprit et à la lettre de l'ord...