Interventions sur "carte" de Serge Blisko

...pleur du phénomène est difficile à évaluer, nous l'avons tous indiqué. Le chiffre avancé de 210 000 cas d'usurpation d'identité en France est, de l'avis de tous, surestimé. Je rappelle qu'en 2009, seuls 13 900 faits constatés de fraudes documentaires et à l'identité ont été enregistrés par les services de police et de gendarmerie, et 11 621 condamnations prononcées. Remarquons qu'en 2009, 351 000 cartes d'identité ont été déclarées perdues ou volées ainsi que 79 916 passeports. J'évoquerai d'abord le contexte de cette proposition de loi. Elle fait suite à plusieurs tentatives du Gouvernement ces dernières années. Ainsi, des avant-projets de loi ont été soumis à la CNIL : le projet INES identité nationale électronique sécurisée en mai 2005, et deux avant-projets « protection de l'identité »...

...s biométriques personnelles intangibles, immuables, inaltérables collectées, on ne pourra faire marche arrière. Monsieur le ministre, j'ai le regret de rappeler que la France n'a créé qu'une seule fois un fichier général de la population, c'était en 1940. Il fut d'ailleurs détruit à la Libération. Voici un extrait de la loi du 27 octobre 1940 de l'État français : « Obligation de détenir une carte d'identité à partir de seize ans, comportant les empreintes digitales et la photographie, et de déclarer tout changement d'adresse. Institution d'un fichier central de la population et d'un numéro d'identification individuel. » Ce fichier central, disais-je, a été détruit à la Libération. C'est donc bien depuis la période de Vichy que la France n'a pas connu et n'a pas voulu un tel fichage de sa...

sur le modèle de celui qui existe, en effet, pour l'identification des chèques volés. Dans ce cas, seuls les commerces les plus importants auront les moyens d'y adhérer, et la protection des petits commerçants ne sera pas très bien assurée. Mettre les deux puces régalienne et commerciale sur la carte d'identité comporte un danger plus grave : celui de rendre possible un traçage des individus, dont nous avons un aperçu avec le passe Navigo. La RATP peut suivre tous les déplacements d'un voyageur muni d'un tel titre de transport, et elle peut communiquer ces informations à la police ou à un juge d'instruction sur réquisition judiciaire. C'est donc à juste titre que certains craignent un traçage...

...médecins, s'est aujourd'hui généralisé. À partir des pages que vous consultez sur internet, on parvient à établir votre profil. Je ne parle pas d'une série policière, mais bien de ce qui se passe dans la réalité. Les moyens des hackers sont bien plus puissants que tout ce que l'on peut imaginer. Quant au problème de la liberté de choix, on nous assure qu'il sera possible de refuser de montrer sa carte nationale d'identité avec puce électronique à un commerçant. Soyons sérieux ! C'est une garantie que l'on vous demandera forcément si vous achetez un objet coûteux, de même que l'on vous demande aujourd'hui deux pièces d'identité au supermarché du coin lorsque votre facture dépasse 150 ou 200 euros. Et pourtant il n'est écrit nulle part, dans aucune loi ou règlement, qu'il faille deux pièces d'id...

... à partir de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans la base centrale ». Je le répète, le ministre de l'intérieur de l'époque, aujourd'hui Président de la République, avait bien précisé que si la pression exercée par les États-Unis à la suite des attentats du 11 septembre nous obligeait à mettre rapidement en oeuvre un passeport biométrique, il n'en allait pas de même pour la carte d'identité électronique, pour laquelle une réflexion devait être engagée. En d'autres termes, il considérait que le titre d'identité nationale n'était pas soumis aux mêmes exigences que le passeport, titre international permettant de voyager en dehors des frontières de l'Union européenne. Cette conception me paraît très juste : il ne faut pas faire tout et n'importe quoi au seul motif que la sci...

...oi, en évitant donc les passages obligatoires que sont, en matière de libertés publiques, la CNIL et, surtout, le Conseil d'État. Un tel raccourci nous paraît peu satisfaisant, et l'ensemble des débats de cet après-midi ont montré que nous n'étions absolument pas sur la même longueur d'onde. Vous voulez créer une base de données informatisées généralisée qui permettra, lors du renouvellement des cartes d'identité, de passer de la carte plastifiée à la carte biométrique, comme on était passé du carton il doit rester de telles cartes chez les personnes âgées au plastique. Vous avez donc franchi un pas important, qui ne laisse pas de nous inquiéter, d'autant plus que vous avez cru bon d'ajouter une puce dite de services qui me paraît totalement inadéquate et inopportune quand il s'agit de fon...

Même si je reconnais volontiers une certaine amélioration de la situation depuis le début de l'année, trop d'administrations continuent à faire perdre du temps aux demandeurs en leur réclamant des pièces introuvables. Les personnes qui se sont vu délivrer une première fois une carte nationale d'identité ou un passeport devraient pouvoir obtenir son renouvellement. Il n'y a aucune raison de les cataloguer comme fraudeurs

Je suis navré que le Gouvernement souhaite rétablir cette disposition. Le Conseil d'État avait montré la voie. La France délivre chaque année 6 000 cartes de ce type : elle n'est pas menacée d'invasion. Elle s'honorerait à accueillir des personnes malades qui ne peuvent pas, pour des raisons diverses, être soignées correctement dans leur pays.

J'éprouve le même malaise que nombre de mes collègues à propos de cette distinction, ce choix, ce tri entre l'immigration choisie, celle qui a des diplômes, et l'autre type d'immigration. S'agissant de la première, Patrick Braouezec a souligné la masse de conditions extrêmement difficiles à remplir. Rien d'étonnant donc à ce que seulement quelques dizaines ou quelques centaines de cartes de ce type soient distribuées. Reste la grande masse de ceux qui viennent dans notre pays, le plus souvent légalement, parfois illégalement : nous les rencontrons tous les matins, par exemple dans les couloirs de notre assemblée où ils font le ménage. Je ne citerai pas le nom de leur entreprise, vous le connaissez tous. Je vois tous ces gens, en majorité des femmes, venir nettoyer nos moquette...

...r les mêmes conditions de ressources qu'en matière de regroupement familial et d'exiger de la personne demandant le regroupement familial qu'elle satisfasse aux exigences de son intégration à la société française. Article additionnel après l'article 2 (art. L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Exigence de ressources pour les étrangers titulaires de la carte de résident de longue durée-CE : Le rapporteur a présenté un amendement visant à appliquer la modulation de la condition de ressources en fonction de la taille de la famille aux étrangers titulaires de la carte de résident de longue durée-CE qui souhaitent faire venir leur famille en France. Il a expliqué qu'il ne serait en effet pas justifié de traiter ces étrangers différemment de ceux qui peu...