Interventions sur "procureur" de Sébastien Huyghe
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Depuis tout à l'heure, je souhaite répondre à la préconisation de M. Raimbourg de modifier le statut du procureur de la République. Je m'étonne qu'il nous entraîne dans cette direction, alors qu'hier soir, dans la discussion générale, il nous incitait à défendre notre système juridique de droit continental contre la propension du droit anglo-saxon à nous envahir, et compte tenu du fait que la vision de la Cour européenne des droits de l'homme est d'inspiration anglo-saxonne. Jusque-là, j'étais d'accord avec ...
Le débat est important, mais je serai bref. L'indépendance du procureur poserait un problème au regard de l'uniformité, sur l'ensemble du territoire, de la politique pénale qui est conduite par l'exécutif. Elle couperait le lien. (L'amendement n° 62 n'est pas adopté.)
...e avec les préconisations de la Cour européenne des droits de l'homme. Outre la contrainte de temps, ces institutions nous imposent également de nombreuses contraintes de fond. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme, de culture juridique anglo-saxonne, nous impose de plaquer des dispositions issues de la procédure accusatoire sur notre système inquisitoire de procédure pénale. Notre procureur de la République n'a pas les mêmes fonctions qu'un procureur anglo-saxon. Il doit mener ses investigations à charge et à décharge. S'il engage des poursuites, c'est dans le cadre de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité des poursuites. Il n'est en aucun cas une partie au procès pénal, et c'est véritablement par abus de langage que certains parlent de lui comme de la partie poursuivante. Le...
...arde à vue. Le texte que l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture était équilibré. Le fait que le Sénat ne l'ait modifié qu'à la marge devrait nous inciter au vote conforme auquel nous invite le rapporteur. Si la Cour européenne des droits de l'homme nous impose de plaquer sur notre procédure des dispositions issues du système anglo-saxon, c'est en partie parce qu'elle assimile le procureur de la République français au procureur anglo-saxon. La France et les autres pays européens qui partagent le même système juridique devraient le défendre plus vigoureusement auprès des organisations internationales.
Monsieur Noël Mamère, vous dites que le Gouvernement ne respecte pas le Parlement, mais vous faites une confusion entre la question de l'audition libre et celle des rôles respectifs du JLD et du procureur de la République. J'ai salué le Gouvernement, qui a respecté le Parlement, s'agissant notamment de l'audition libre : la commission des lois s'est massivement prononcée pour sa suppression, en quelques secondes, tellement nous étions d'accord sur ce point, et nous lui savons gré d'avoir suivi notre vote, dans l'esprit de la réforme constitutionnelle. Il en va complètement différemment s'agissant ...
...ablement à la réforme globale de la procédure pénale, c'est-à-dire avant même que nous ayons décidé si nous conservions notre système de procédure inquisitoire ou si nous passions au système anglo-saxon de procédure accusatoire. La Cour européenne des droits de l'homme, de culture juridique anglo-saxonne, nous impose une procédure de garde à vue qui s'inspire d'un système accusatoire. Mais notre procureur de la république n'a pas les mêmes fonctions qu'un procureur anglo-saxon. Il doit mener ses investigations à charge et à décharge ; s'il engage des poursuites, c'est dans le cadre de son pouvoir d'appréciation de leur opportunité. Il n'est en aucun cas une partie au procès pénal, et c'est véritablement par abus de langage que certains parlent de lui comme de la partie « poursuivante ». Le procure...
...nctions de la Cour européenne des droits de l'homme ou du Conseil constitutionnel. La commission des lois a voulu supprimer le dispositif de l'audition libre. Elle a également instauré un délai de carence de deux heures avant le début des auditions, afin de permettre à l'avocat de se rendre sur place. Elle a, enfin, à une très courte majorité, substitué le juge des libertés et de la détention au procureur de la République dans le contrôle de la garde à vue. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer la position du Gouvernement sur ces trois points majeurs ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
...s de 200 000. Sur ce point aussi, le texte apporte un certain nombre de réponses. Patrick Braouezec nous dit que les conditions de fond de la mise en garde à vue n'existeraient pas. J'ai pourtant trouvé dans le texte six critères qui permettent la garde à vue. Et ce sont des critères véritablement objectifs. Il y a un point que je n'ai pas bien compris. D'un côté, notre collègue nous dit que le procureur devrait autoriser la garde à vue. À cet égard, je rappelle que le texte initial prévoyait que la garde à vue aurait lieu sous son contrôle. Des amendements du Gouvernement devraient nous permettre d'en revenir à cette disposition initiale. Mais d'un autre côté, M. Braouezec fustige le rôle du procureur de la République dans la garde à vue. Il me semble que M. Braouezec fait une confusion entre l...
...nseil : la formation plénière, la formation compétente pour les magistrats du siège et la formation compétente pour les magistrats du parquet. Par ailleurs, il est mis fin à la présidence du Conseil par le Président de la République et à sa vice-présidence par le garde des sceaux. Le nouveau texte prévoit que le premier président de la Cour de cassation présidera la « formation siège », et que le procureur général près ladite cour présidera la « formation parquet ». Le constituant a d'ores et déjà introduit à l'article 65 les principes de la composition de chaque formation. L'article 1er du projet de loi organique précise les conditions de nomination des membres invités à siéger en formation plénière. En vertu des dispositions de l'article 65 de la Constitution, la formation plénière doit comprend...
