Interventions sur "pénitentiaire" de Sébastien Huyghe

La baisse de 10 millions d'euros du budget de l'administration pénitentiaire représente une baisse des crédits de 0,2 %. La hausse globale des crédits de l'administration pénitentiaire passe donc de 44,1 % à 43,8 % en autorisations d'engagement et de 7,4 % à 7 % en crédits de paiement, ce qui demeure très important. La commission des lois a donc émis un avis favorable à cet amendement. Je voudrais cependant émettre une petite réserve sur l'imputation de la réduction des ...

J'aimerais connaître, madame la ministre, les opérations reportées en conséquence de 2012 à 2013. Cela étant, l'annulation de ces crédits initialement affectés à l'administration pénitentiaire doit permettre d'améliorer le fonctionnement de la justice pénale et plus particulièrement l'exécution des peines, puisqu'il s'agit de financer le plan d'informatisation du ministère de la justice. Les retards pris par ce ministère dans l'informatisation avaient été pointés par un rapport de la mission d'information sur l'exécution des peines, présenté en février 2011. Après avoir mis en lumière...

Je vous prie d'excuser l'absence du président de la Commission des lois, qui ne peut être présent. Je ne peux que me féliciter de l'évolution des crédits ouverts pour l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse dans le projet de loi de finances pour 2012. L'évolution des crédits amorcée depuis le début de la législature prouve que l'exécution des décisions de justice pénale est une priorité du Gouvernement et de la majorité parlementaire. Les crédits de l'administration pénitentiaire augmentent de 44 % en autorisations d'engagement et de 7,4 % en crédits de pa...

Monsieur le président, madame le ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'action de la justice ne s'arrête pas lorsqu'un jugement est rendu : les décisions judiciaires doivent, pour être efficaces et crédibles, être effectivement et correctement exécutées. Cet impératif démocratique fait de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, les deux administrations relevant de la mission « Justice » chargées de l'exécution des décisions de justice, des institutions essentielles dans le bon fonctionnement de la justice et donc de notre société. L'année 2010 restera pour l'administration pénitentiaire une année déterminante, marquée par l'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire mais au...

L'année 2010 restera marquée pour l'administration pénitentiaire par l'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire, mais aussi par l'annonce d'un nouveau programme immobilier de 5 000 places qui devrait permettre à notre pays de disposer de 68 000 places de détention fin 2017. L'année 2011 verra l'exécution du programme « 13 200 » se poursuivre et le nouveau programme immobilier annoncé commencer à se concrétiser. Le budget 2011 de l'administration pénitentiair...

...structure a-t-il vocation à se développer sur l'ensemble de notre territoire ? D'autre part, j'ai eu la désagréable surprise d'apprendre par la presse que l'établissement de Loos, situé dans ma circonscription, allait fermer. Je regrette, en tant que député, de ne pas en avoir été informé directement, étant en outre rapporteur pour avis de la commission des lois sur le budget de l'administration pénitentiaire. Cette fermeture suscite l'émoi des personnels, qui ignorent quand elle aura lieu et où sera construit le nouvel établissement. Je souhaiterais être associé à la réflexion.

rapporteur pour avis de la Commission des lois, sur les programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ». Les crédits des deux programmes que je rapporte révèlent la cohérence et la continuité de l'action du Gouvernement. Ces deux administrations jouent un rôle central dans l'exécution des décisions de justice. Les crédits de paiement alloués au programme « Administration pénitentiaire » sont certes en baisse mais ses autorisations d'engagement augmente...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen, ce soir, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire marque la fin d'un processus législatif commencé il y a maintenant plus d'un an. C'est en effet en juillet 2008 que la garde des sceaux de l'époque a présenté en conseil des ministres ce projet de loi qui vise à doter notre pays d'une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire.

...taire, et surtout il ne sait pas écouter. Les nombreuses avancées contenues dans le projet de loi ont déjà été citées, qu'il s'agisse de la reconnaissance d'un ensemble de droits fondamentaux aux personnes détenues ou du développement des alternatives à la détention provisoire et les aménagements de peine. Ce projet de loi s'inscrit dans une politique d'ensemble de modernisation de notre système pénitentiaire avec notamment un programme de construction de 13 200 places supplémentaires d'ici à 2012 et l'instauration d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Comme l'a rappelé l'excellent rapporteur de notre commission, Jean-Paul Garraud, l'examen de ce projet de loi à l'Assemblée nationale a influencé le texte sur au moins deux aspects. D'une part, sur la question des aménagements de ...

Une première divergence portait sur les conditions dans lesquelles une personne détenue peut, à quatre mois de sa libération, être placée sous placement sous surveillance électronique. Afin d'éviter ce qui aurait pu être considéré comme une « grâce électronique », la commission mixte paritaire a prévu que le placement serait mis en oeuvre par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sous l'autorité du procureur de la République, qui peut fixer les différentes mesures de contrôle et les obligations auxquelles la personne condamnée devra se soumettre. En l'absence de décision de placement, la personne condamnée pourra saisir le juge de l'application des peines qui statuera après un débat contradictoire. Cette nouvelle rédaction de l'article 48 du pr...

...yenne, un détenu se donne la mort en France. Les agressions ne sont que trop nombreuses et les conditions de détention qui, à n'en pas douter, expliquent cette triste réalité nous horrifient à chaque fois qu'elles sont relayées par les médias. Pour ne plus voir se multiplier les drames que notre République supporte chaque jour, et afin que la France ne soit plus condamnée pour les conditions pénitentiaires qu'elle « offre » à ses détenus, nous devons prendre nos responsabilités de parlementaires et faire du projet de loi pénitentiaire l'un des grands textes de notre législature.

... avant 2012 de 37 des 44 établissements avec dortoirs. C'est un premier pas indispensable, mais il doit en appeler d'autre. Notre maître mot, lors de cette discussion, doit être la dignité. Cette dernière ne peut s'exprimer dans nos prisons que si nous apportons aux détenus les conditions d'une incarcération digne. C'est un credo simple, mais nous devons tous l'avoir à l'esprit. Le projet de loi pénitentiaire nous apporte à ce titre des réponses opportunes. Aujourd'hui, notre majorité agit pour améliorer la situation de nos établissements pénitentiaires et de leurs détenus. L'opposition a beau jeu de pointer la politique du Gouvernement, à ses yeux trop carcérale. Mes chers collègues, faudrait-il renoncer à punir les actes de délinquance et les actes criminels pour éviter l'encombrement des prisons ? ...

Gardons à l'esprit que la détention est l'affaire de la société dans son ensemble, et non des seuls détenus et surveillants pénitentiaires ces derniers accomplissant, soit dit au passage, un travail remarquable dans des situations souvent difficiles. L'enjeu est aujourd'hui de fournir à notre démocratie les moyens de punir dans le respect des personnes tout en assurant de meilleures chances de réinsertion.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi pénitentiaire restera dans l'histoire, j'en suis certain, comme celui grâce auquel notre pays en aura fini avec ce « monde carcéral », milieu fermé, tenu à l'écart, déshumanisant et finalement école de la récidive. Il fera apparaître un milieu carcéral humain, utile au détenu et à la société tout entière.