Interventions sur "essai" de Roland Muzeau

Nous proposons d'insérer, après l'alinéa 4 de l'article 4, l'alinéa suivant : « II bis. L'agence met en place en son sein une unité nationale de pharmacologie clinique chargée de procéder aux essais comparatifs pré-autorisation de mise sur le marché et post-autorisation de mise sur le marché qu'elle estime nécessaires, et à la réévaluation, tous les trois ans, des médicaments déjà commercialisés. Ces essais sont complémentaires des études qui peuvent être demandées aux titulaires en application des articles L. 5121-8-1 et L. 5121-9-3 du présent code. » Cette proposition est issue du rappor...

Cet amendement conditionne la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché à la réalisation d'essais cliniques faisant apparaître une amélioration du service médical rendu par rapport aux médicaments de même catégorie. Nous sommes, avec cet amendement, en plein dans le débat qui nous anime depuis quelque temps.

Notre amendement pourrait être assimilé à un amendement de précision, puisque son objet est simplement de prendre acte de la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la résiliation du contrat de travail au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié est réputée abusive. Il s'agit en effet d'une jurisprudence de bon sens, qui vise précisément à éviter que l'employeur se sépare d'un collaborateur en période d'essai pour des motifs sans rapport avec l'objet de cette période, qui est, comme nous l'avons rappelé, l'évaluation des compétences du salarié. Si nous estimons que la période d'essai ...

... rapporteur, vous vous interrogiez hier sur les motifs d'inconstitutionnalité qui pouvaient fonder la motion d'irrecevabilité que j'ai défendue. Notre amendement devrait vous éclairer un peu plus : il ne fait aucun doute que l'article 2 pourrait être attaqué devant le Conseil constitutionnel pour rupture du principe d'égalité contractuelle. Cet article dispose en effet que la durée des périodes d'essai a un caractère impératif et s'impose aux stipulations des accords de branche plus favorables mais nullement à ceux qui prévoient des durées plus longues. Vous nous proposez de fait d'adopter un principe de défaveur pour les accords existants. Cette différence de traitement des conventions en fonction de leur contenu est inacceptable, sur la forme comme sur le fond. Nous proposons que les accords...

...rise, de l'établissement ou du service, termes qui ne sont pas sans évoquer les motifs personnels et économiques retenus en droit français. Vous avez donc pris le problème par la bande. L'accord, comme le projet de loi, se révèle, à cet égard, d'une étonnante créativité. L'accord a d'abord réduit le domaine de la cause réelle et sérieuse par un procédé très simple, l'allongement de la période d'essai qui augmente d'autant l'ancienneté nécessaire pour bénéficier de la protection de la clause de la « cause réelle et sérieuse ». Il autorise, ensuite, un nouveau cas de recours au contrat à durée déterminée, avec le contrat à objet défini ou contrat de mission, cher au patronat, comme chacun le sait. Il plafonne la sanction de l'absence de « cause réelle et sérieuse » et il permet de déguiser la p...

Une précision semble nécessaire, parce que la réponse du ministre et celle du rapporteur ne sont pas suffisantes. J'ai évoqué la jurisprudence, les arrêts de la Cour de cassation et la convention n° 158 de l'OIT. Les jugements contiennent bien les expressions « motivation non définie » et « absence de motivation ».

...atifs économiques de la mondialisation. C'est ainsi que l'article 1er de l'accord stipule que le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire constituent des moyens de faire face à des besoins momentanés de main-d'oeuvre. Leur utilité économique dans un environnement en perpétuelles fluctuations et dans un contexte de concurrence mondiale est avéré. En quoi est-il nécessaire de créer des contrats précaires pour faire face à ces besoins momentanés mais prévisibles ? Pourquoi a-t-on besoin d'une multiplicité de statuts précaires qui remplissent la même fonction ? Nous attendons toujours les réponses à ces interrogations. La démonstration reste à faire, en effet, de l'utilité de maintenir et de développer les emplois précaires. C'est si vrai que, pendant la campagne ...

...e sens d'une libéralisation du droit du licenciement et d'une individualisation des relations de travail ne peut a priori que satisfaire les libéraux que vous êtes. Bien sûr, les plus ultras d'entre vous trouveront à regretter que Nicolas Sarkozy ait du battre en retraite sur sa proposition d'un contrat de travail unique qui généralisait les principes du CNE, au premier rang desquels la période d'essai de deux ans durant laquelle tout était possible. Nous verrons cependant que le nouveau « super CDD », dit contrat de mission, pourrait bien ressembler, sous certains de ses aspects, à ce qu'aurait pu être le contrat unique. D'aucuns évoqueront peut-être le caractère trop « light » des énièmes assouplissements consentis au droit des contrats de travail et de leur rupture. Certains oseront même tr...

... employeurs tenus de faciliter la reconversion de leurs salariés, efforts des pouvoirs publics donnant les moyens de cet accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi, efforts des intéressés eux-mêmes ». Or, souligne-t-il, l'accord n'évoque rien de tout cela. De quoi parle donc 1'ANI ? Et le projet de loi traduit-il fidèlement cet accord ? L'ANI, c'est avant tout l'assurance de périodes d'essai à rallonge, d'un nouveau mode de rupture à l'amiable du contrat de travail, d'un nouveau CDD, le trente-huitième d'une longue liste, « à objet défini » celui-là. Bref, trois sujets emblématiques sur lesquels les employeurs attendaient des avancées pour eux-mêmes ; trois domaines dans lesquels on aboutit à de véritables remises en cause du droit du travail pour les salariés. Entrons un peu plus d...

L'article 2 du projet de loi transpose les stipulations de l'article 4 de l'accord. Lors des négociations sur la durée de la période d'essai, les organisations patronales ont été contraintes de reculer par rapport à leurs premières exigences : six mois pour les ouvriers et employés, douze mois pour les cadres. Il n'en reste pas moins que la durée de la période d'essai s'allonge deux mois pour les ouvriers, deux à trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre mois pour les cadres alors que la plupart des conventions...