Interventions sur "PPP" de Roland Muzeau

...ement. Je disais alors : « N'encourt-on pas toutefois le risque que, par-delà les avantages budgétaires que présente la méthode sur le court terme, le coût des redevances à payer aux opérateurs privés ne vienne sur le long terme sérieusement entamer les marges de manoeuvre des acteurs publics, au détriment des contribuables ? » Je vous faisais part de mes réticences à voir reporter la charge des PPP sur les générations futures. Rappelant l'exemple du métro de Londres, éclairant sur les conséquences que peut avoir le développement de ce type de contrat, je vous interrogeais sur les voies de sortie quand l'opérateur est défaillant. Nous continuons aujourd'hui à combattre le principe même de ces contrats qui dépossèdent la puissance publique des responsabilités qui lui incombent en matière de...

... faire, ajoute-t-il. Mais si vous êtes, vous-même donneur d'ordre c'est plus simple qu'au sein d'une coopération public-privé. » Il fait bien de l'ajouter. Il est urgent de savoir si ces baux peuvent intégrer la spécificité hospitalière et s'ils sont compatibles avec la gestion d'un hôpital public. Mais là n'est pas le seul sujet. Sans exclusive, ouvrons le débat sur l'opportunité du choix d'un PPP dans ce domaine. Exigeons la communication des termes du contrat actuel, y compris dans ses éléments financiers, pour en expertiser le coût réel et les surcoûts. Allons jusqu'au bout du sujet en abordant toutes les solutions, y compris la sortie du PPP. C'est le sens, monsieur le ministre, monsieur le président, de la demande de commission d'enquête que les députés communistes, républicains, cit...

...d de fond : vous portez idéologiquement un projet de libéralisation de la commande publique, et moi, je considère que le champ existant des formes de cette même commande publique permet, très largement déjà, d'associer la puissance publique et le secteur privé. Le texte voté aujourd'hui contourne, voire rejette, la décision du Conseil constitutionnel de juin 2003 qui réservait, entre autres, les PPP aux cas d'urgence et aux motifs d'intérêt général. Or je suis convaincu, monsieur le secrétaire d'État, qu'en refusant l'expertise du Conseil constitutionnel, ainsi que celle de la Cour des comptes, votre majorité prend le risque d'engager l'État, et plus généralement la puissance publique, dans une série de contentieux dangereux financièrement et légalement. Les METP sont encore dans nos mémoire...

...a privatisation des profits et la socialisation des pertes. Les exemples français et européens n'emportent pas non plus notre adhésion, même si j'ai bien entendu que, malgré les bilans, ils suscitent votre enthousiasme. Par ailleurs, l'inégalité d'accès à la commande publique pour les PME renforce notre opposition au monopole organisé en faveur exclusivement des majors du BTP. L'encadrement des PPP souhaité par le Conseil constitutionnel est également mis à mal avec les dispositions fiscales, les modalités d'accès aux subventions et l'allégement conséquent en matière juridique. Monsieur le secrétaire d'État, vous et votre majorité n'avez pu, tout au long de nos débats, administrer la preuve, sur le moyen et long terme, de la plus grande efficience économique des contrats de partenariat par...

...Les arguments de notre collègue de l'UMP sont intéressants, mais datés. L'avis du Conseil constitutionnel qu'il a lu à la virgule près, je le reconnais, ce qui servira mon propos était avant tout une mise en garde, un cadre destiné à guider les décisions futures. En fait, en appelant à rejeter l'exception d'irrecevabilité, notre collègue n'a fait qu'en souligner la pertinence. S'agissant des PPP, la prudence et les réserves restent de mise, comme en 2003, lorsque le Conseil constitutionnel a rendu son avis. C'est d'autant plus vrai que nous disposons désormais d'un retour d'expérience qui ne se limite plus aux METP ces fameux précurseurs des PPP, dont nous connaissons les nombreux défauts. Nous pouvons également observer ce qui se passe à l'étranger car, comme l'ont plusieurs fois rapp...

On y trouve, en première page, un article rédigé par le président de l'Institut de gestion déléguée, Claude Martinand, et censé répondre aux trois objections majeures faites à l'encontre des PPP. Mais s'il peut vous fournir des arguments, il m'en fournit tout autant. Ainsi, M. Martinand dénonce un premier préjugé, selon lequel le recours au PPP servirait à desserrer la contrainte budgétaire de manière indolore. Reconnaissons-le pourtant, c'est bien ce qui motive la majorité.

Si, au sujet des retraites ou de la sécurité sociale, vous refusez de faire porter la charge sur les générations futures comme le Gouvernement nous le serine à l'occasion des questions d'actualité , il n'en est pas de même pour les PPP : nos descendants devront payer l'addition. M. Martinand se demande ensuite si le recours aux PPP va multiplier les mauvais projets. Il conclut que non, bien entendu, car ce serait au commanditaire public de savoir ce qu'il veut. Mais la question n'a guère de sens et ce qu'on nous a présenté comme un garde-fou, à savoir l'étude préalable, n'en est pas un. Si l'étude est faite par l'autorité publ...

... financer le remboursement de sa dette, se privant dans le même temps des ressources utiles au financement des investissements indispensables. Tout le monde se souvient de la triste cession des autoroutes, l'État se privant au bout du compte de quelques milliards de recettes. Les opposants à votre texte sont nombreux : les PME, je l'ai dit, mais aussi l'ordre des architectes, qui réclame que les PPP restent une procédure d'exception et qui dénonce le fait que les collectivités locales se dessaisiront de leur rôle de maître d'ouvrage. Vous pouvez déguiser toute cette politique en la qualifiant de moderne, nous y voyons pour notre part la spirale d'un déclin, une fuite en avant, car vous qui vous témoignez si souvent de votre souci des générations futures, dès lors qu'il s'agit de priver nos ...

...e contrat de manière plus fréquente et massive. En vérité, on ne peut manquer de s'interroger sur la conversion subite du Gouvernement à l'usage extensif de ces partenariats publics, mouvement qui s'inscrit dans le droit-fil de l'ordonnance du 17 juin 2004 prise par le précédent gouvernement pour des motifs analogues qui tiennent aux impasses de votre politique économique. L'engouement pour les PPP procède avant tout de l'état préoccupant des comptes publics tels qu'ils étaient au sortir de la législature 2002-2007 et tels qu'ils sont toujours aujourd'hui. Certes, pour pouvoir se développer, la France a besoin de consentir un effort d'investissement en infrastructures et en équipements publics très important, sans compter que, dans bien des cas, avant de concevoir de nouveaux équipements, i...

... de contrat de partenariat, en affirmant que celle-ci doit rester exceptionnelle, au risque « de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics ». Qu'ils émanent de l'État ou des collectivités territoriales, la grande majorité des projets présentés à la MAPPP la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat sont élaborés dans le cadre de la procédure dite complexe, même dans les cas où l'urgence semble avérée. La décision de créer un troisième voie autre que la complexité ou l'urgence pour banaliser le recours à cette procédure a toutes les chances d'être annulée par le Conseil constitutionnel pour les motifs que je viens de rap...