Interventions sur "repos" de Richard Mallié

Elles nous ont dit je ne me souviens pas si l'un de nos collègues du groupe SRC était présent lors de cette audition que, si nous en restions à la première mouture, il ne serait pas possible de discuter le moindre accord collectif. L'exemple qui m'a été donné me paraît important : « Imaginez, m'ont dit nos interlocuteurs, qu'au lieu du paiement double, nous ayons deux jours de repos compensateur. Si nous souhaitons, nous, représentants des salariés, avoir deux jours de repos compensateur, cela veut dire que nous travaillerons un jour et serons payés deux jours ». En effet, ils ne seront pas moins payés du fait d'avoir deux jours de congé, ce qui signifie bien qu'ils seront payés le double. Ayant entendu cela, je me suis dit qu'il ne serait pas idiot de laisser des marges de...

Ce sont des saisonniers, et ils sont payés en conséquence. Tous ces exemples confirment l'état d'esprit qui a toujours été le mien quand j'ai travaillé sur cette proposition de loi : il s'agit de fixer un cadre national dans le cadre du code du travail parce que le juge administratif nous oblige à le faire , mais de laisser faire les gens de terrain, de leur permettre de déroger au repos dominical sous l'égide, bien sûr, du préfet car ils connaissent les communes, le milieu, la zone. Mais loin de nous la volonté de généraliser ces dérogations. Il s'agit simplement de quelques zones, et de moins de 500 communes. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...aint-Malo. Rien n'obligeait le maire de cette commune à signer l'accord dont vous avez parlé. Laissez-moi en citer l'article 4 : « L'emploi du personnel le dimanche étant subordonné à une autorisation administrative d'une durée limitée » ce qui est en effet le cas aujourd'hui , « chaque employeur d'un commerce de détail non alimentaire de Saint-Malo intra-muros souhaitant déroger à la règle du repos dominical, devra personnellement adhérer au présent accord et transmettre un justificatif ci-joint de son adhésion à l'appui de sa demande à la sous-préfecture de Saint-Malo. Cette formalité sera valable pour la durée de l'accord, soit cinq ans. » En clair, monsieur Eckert, un député-maire UMP a devancé la proposition de loi et imposé, alors qu'il n'y était pas obligé, les mesures que nous souha...

...sa demande. Il ne s'agissait au fond que de l'orientation préalable d'une négociation, afin d'écouter les partenaires sociaux. Or, des échanges avec eux ont abouti à l'élaboration d'un premier dispositif accordant le droit de priorité pour occuper un emploi n'impliquant pas de travail le dimanche, dispositif adopté par la commission. Écoutez ma réponse, monsieur Vidalies : cela vous évitera de me reposer la question ! Nous sommes ensuite retournés vers les partenaires sociaux, qui ont soumis leurs observations. C'est ainsi que j'ai proposé un nouvel amendement permettant chaque année à un salarié d'arrêter de travailler le dimanche moyennant un préavis de trois mois. De même, d'autres sujets ont évolué à la suite d'échanges avec les partenaires sociaux, comme le dispositif de renvoi à un accor...

...C), mais vous n'avez pas l'air de savoir ce qu'est un site pétitionnaire. Enfin, M. Dionis du Séjour et des collègues socialistes ont déposé un amendement où ils affirment, dans l'exposé des motifs, que l'UPA est hostile à ce texte. Je me dois de rétablir la vérité. Je vous lis la note PBCD n° 09.414 du 19 juin 2009 qui a pour objet la proposition de loi Mallié visant à réaffirmer le principe du repos dominical : « La nouvelle version de la proposition de loi relative au repos dominical semble à l'UPA parfaitement équilibrée d'autant que les principales observations que nous avions formulées ont été prises en comptes. « L'UPA souhaite que cet équilibre soit maintenu tout au long du débat parlementaire qui s'annonce afin de préserver l'existence des entreprises que nous représentons en particu...

...nomique, rédigé par Pierre Cahuc, Patrick Artus et André Zylberberg, a permis d'apporter un point de vue nouveau sur le sujet. Comme vous le voyez, la question du travail dominical est à l'origine d'un débat légitime et important, s'agissant d'un sujet où trop souvent l'irrationnel l'emporte sur les faits. Il faut être attentif à ne pas caricaturer un texte dont l'objet n'est ni de supprimer le repos du dimanche, ni d'ouvrir la voie à une généralisation du travail dominical

mais, peut-être, est-ce un voeu pieux ! Avant toute chose, ce texte réaffirme, en préambule, que, « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Cette proposition de loi a également pour vocation d'apporter des aménagements à ce principe et des garanties nécessaires à une pratique assez généralement constatée dans notre pays. Il s'agit bien d'une réponse technique à des problèmes techniques incontestables.

Il s'agit d'apporter des réponses ciblées à des questions spécifiques. Ce texte n'a pas pour objectif d'autoriser tous les commerces à ouvrir le dimanche, mais bien d'adapter les règles applicables aux zones touristiques, aux périmètres d'usage de consommation exceptionnel et aux commerces de détail alimentaire. Naturellement, évoquer le principe du repos dominical, c'est accepter d'aborder les multiples enjeux que recouvre cette question. Je rappellerai brièvement ces enjeux, que nous avons tous présents à l'esprit. Le débat est d'abord juridique, voire historique. Tandis que le repos hebdomadaire est respecté sous l'Ancien Régime pour des raisons religieuses et sociétales, la Révolution de 1789 remet en cause cet état de fait. Napoléon Bonapart...

Je suis en train de vous expliquer, écoutez-moi ! Au cours du XIXe siècle, différentes positions se sont affrontées sur le sujet. Au milieu du siècle, ce fut tout d'abord le lundi qui s'imposa comme jour de repos hebdomadaire. Mais ce « saint Lundi » était un jour de fête réservé essentiellement aux ouvriers. Puis, en 1892, une loi fut adoptée afin d'accorder le repos hebdomadaire aux femmes et aux enfants. Enfin, c'est un amendement voté par la Chambre des députés en 1902 qui deviendra loi, promulguée en 1906 : quinze ans après qu'ont eut accordé le repos hebdomadaire aux femmes et aux enfants, elle assu...

Je me permets de faire référence à l'exemple du magasin de chaussures de plage autorisé à ouvrir le dimanche, tandis que le commerce voisin vendant des chaussures de ville ne pourra le faire. L'enjeu est aussi économique. La question des effets économiques des dérogations à la règle du repos dominical n'est pas facile. Mais comment ne pas tenir compte de la demande réelle des consommateurs dans les grandes agglomérations, en particulier lorsqu'ils sont jeunes ? Comment ne pas prendre en considération les évolutions du commerce, à commencer par le développement considérable des achats par Internet ?

...n a été adoptée par le CES à une très large majorité, aucun syndicat ne s'y opposant. Cette mesure clarifie le régime juridique existant, concernant d'emploi de salariés le dimanche dans les communes et dans les zones touristiques. Il est vrai que l'on entend par zone tout ou partie d'une commune. Aujourd'hui, selon le code du travail, dans tout ou partie d'une commune touristique ou thermale, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel. Je propose simplement, mes chers collègues, de permettre l'emploi de salariés le dimanche dans tous les commerces de détail à l'intérie...

...nimum, aux termes du code du tourisme. Ainsi, si une commune est touristique au sens du code du tourisme, elle ne le sera pas forcément selon le code du travail. La deuxième mesure de ce texte est également une recommandation du CES. Il s'agit de l'adaptation aux modes de vie actuels du régime des dérogations accordées dans les commerces de détail alimentaire. Aujourd'hui, dans ces commerces, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de midi. Comme l'ont noté les différents travaux du CES sur le sujet, l'heure de midi ne tient pas compte des rythmes de vie actuels. En pratique, ces commerces sont souvent ouverts jusqu'à douze heures trente, voire treize heures. À cet égard, le Conseil économique, social et environnemental a lui-même évoqué la nécessité de « mettre le droit en...

...u sein d'unités urbaines de plus d'un million d'habitants, par des habitudes de consommation de fin de semaine, par l'importance de la clientèle concernée et par son éloignement de ce périmètre : autrement dit, seraient concernés les lieux où l'on a l'habitude de consommer le samedi et le dimanche, sur les sites où il existe de grands flux de clientèle ces jours-là. Dans ces seuls périmètres, le repos hebdomadaire pourra être donné par roulement, pour tout ou partie du personnel, dans les établissements de vente au détail. Ce texte réglemente la mise en oeuvre de ce régime en l'assortissant de conditions exigeantes. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) En effet, cette possibilité doit être encadrée par des garanties nouvelles au profit des salariés. Ces conditions concernent ...

L'accord collectif devra décrire les contreparties accordées aux salariés concernés, repos compensateur et majorations salariales.

... mentionner les engagements pris en termes d'emploi et en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. En l'absence d'accord collectif applicable, une décision unilatérale de l'employeur pourra être prise après avis des représentants du personnel et après un référendum. Dans ce cas, le texte prévoit que le salarié bénéficiera au minimum d'un doublement de salaire et d'un repos compensateur. Dans tous les cas, les salariés concernés auront le droit de refuser de travailler le dimanche sans que des sanctions puissent être prises de ce fait à leur encontre.

Le texte de la proposition de loi est sans ambiguïté : « Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une autorisation de déroger à la règle du repos hebdomadaire ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ». L'examen en commission a d'ailleurs permis d'enrichir ce droit de refus, grâce à un amendement de M. Vercamer. Il a été précisé qu'une entreprise ne pourrait refuser d'embaucher une personne qui refuse de travailler le dimanche.

De plus, à la suite d'échanges avec les partenaires sociaux, un amendement a été adopté en commission renvoyant à la négociation collective le soin de déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur devra prendre en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical. Cet amendement dispose en outre qu'en l'absence d'un tel accord, l'employeur aura l'obligation, chaque année, de proposer au salarié travaillant le dimanche une priorité en vue d'occuper un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche. Cet amendement ouvre aussi la possibilité à tout salarié travaillant le dimanche de demander, à tout moment, à bénéficier d'une priorité...

La présente proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, est le fruit d'une réflexion approfondie que chacun garde à l'esprit. Une première proposition de loi a été déposée en novembre dernier à l'Assemblée nationale. La Commission des affaires culturelles s'est ...

...majorité (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC) ont permis d'enrichir le texte qui vous est présenté. La question du travail dominical est à l'origine d'un débat légitime et important, où l'irrationnel l'emporte trop souvent sur les faits. (« Tout à fait ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Aussi faut-il veiller à ne pas caricaturer un texte dont l'objet n'est pas de supprimer le repos du dimanche, ni d'ouvrir la voie à une généralisation du travail dominical, mais d'apporter les aménagements et garanties nécessaires à une pratique assez généralement constatée dans notre pays. Il s'agit bien d'une réponse technique à des problèmes techniques incontestables (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), ce qui implique d'apporter des réponses ciblées à des questions spécif...

La commission a d'ailleurs décidé de modifier le titre de la proposition de loi de façon à énoncer clairement qu'il s'agit bien de redéfinir la réglementation du repos dominical dans les secteurs concernés. Il s'agit non pas d'autoriser tous les commerces à ouvrir le dimanche, mais d'adapter les règles applicables aux zones touristiques, aux périmètres d'usage de consommation exceptionnel et aux commerces de détail alimentaire.