60 interventions trouvées.
Naturellement, évoquer le principe du repos dominical, c'est accepter d'aborder les multiples enjeux que recouvre cette question.
Le principe du repos dominical, établi dans la loi du 13 juillet 1906, va de pair, dès l'origine, avec des dérogations, dont le nombre s'élevait à plus de 25 000 dérogations dès 1913 ! Dans les années vingt, le président du Conseil Alexandre Millerand, pouvait ainsi déclarer : « Il y a, sur le repos dominical, autant d'exceptions qu'il y a de communes ». Ce constat n'est donc pas nouveau, mais la complexité des règl...
L'enjeu est aussi économique. Saisir les effets économiques des dérogations à la règle du repos dominical n'est pas chose aisée. Mais comment ne pas tenir compte de la demande réelle des consommateurs, en particulier des plus jeunes, dans les grandes agglomérations ? Comment ne pas prendre en considération les évolutions du commerce, à commencer par le développement considérable des achats sur Internet ? Certains avancent l'idée que le travail dominical porterait atteinte aux commerces de c...
...tions importantes, attestées, par exemple, par les études du Conseil économique et social. Face aux évolutions de la société, nous avons un devoir de pragmatisme pour trouver des solutions. Nous ne voulons pas la généralisation du travail dominical, mais la prise en compte des situations spécifiques. C'est pourquoi un amendement a été adopté en commission, qui réaffirme avec force le principe du repos dominical.
La seconde mesure de ce texte est l'adaptation aux modes de vie actuels du régime des dérogations accordées dans les commerces de détail alimentaire. Aujourd'hui, dans ces commerces, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de midi. Comme l'ont relevé les différents travaux du CES sur le sujet, l'heure de midi ne tient pas compte des rythmes de vie actuels. En pratique, ces commerces sont souvent ouverts jusqu'à douze heures trente, voire treize heures. À cet égard, le CES a lui-même évoqué la nécessité de mettre le droit en accord avec les faits.
Ce texte propose donc de porter de midi à treize heures l'heure à partir de laquelle le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche dans les commerces de détail alimentaire. A la suite de différentes discussions constructives,...
Cette mesure donne la possibilité à ces périmètres situés dans « les unités urbaines de plus d'un million d'habitants » de continuer à déroger à la règle du repos dominical.
Cette possibilité doit être encadrée par des garanties nouvelles au profit des salariés. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Dans ces seuls périmètres, le repos hebdomadaire pourra être donné par roulement, pour tout ou partie du personnel, dans les établissements de vente au détail. Le texte réglemente la mise en oeuvre de ce régime en l'assortissant de conditions exigeantes. Ces conditions concernent d'abord la procédure à suivre. Le conseil municipal prendra l'initiative de la demande et le conseil de communauté sera nécessairement consulté par le pr...
En l'absence d'accord collectif applicable, une décision unilatérale de l'employeur pourra être prise après avis des représentants du personnel et après un référendum. Dans ce cas, le texte prévoit que le salarié bénéficiera au minimum d'un doublement de salaire et d'un repos compensateur. Dans tous les cas, les salariés concernés auront le droit de refuser de travailler le dimanche (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Le texte de la proposition de loi énonce expressément que le refus de travailler le dimanche émis par un salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une autorisation de déroger à la règle du repos hebdomadaire ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et vous en savez quelque chose, monsieur Gremetz ! L'examen en commission avait d'ailleurs permis d'enrichir ce droit de refus en précisant qu'une entreprise ne pourra refuser d'embaucher une personne qui n'accepte pas de travailler le dimanche, et que le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne pourra faire l'objet de m...
Mes chers collègues, je tiens à vous rappeler que les salariés qui travailleront à ce titre seront obligatoirement payés double et bénéficieront d'un repos compensateur, selon l'article L. 3132-26 du code du travail. Le parallélisme des formes entre les différentes dérogations concernant les contreparties pour le salarié est donc respecté. Je vous précise que, compte tenu de leur spécificité, il a été réaffirmé que la Moselle, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, n'étaient pas concernés par ce texte.
De nouvelles règles claires et légitimes sont donc proposées. Nous comptons sur l'État et sur le Gouvernement pour en surveiller la stricte application. Pour conclure, je souhaite citer M. Poirier, rapporteur de la loi de 1906 au Sénat : « Une majorité s'est faite à l'Assemblée pour indiquer qu'il fallait entrer dans la voie du repos hebdomadaire sans imposer une règle stricte à tout le monde. Nous n'avons que trop la manie de réglementer sur toutes choses... »
« ...et nous finirons par concevoir au XXIe siècle une civilisation dans laquelle le plus grand nombre de citoyens seront molestés par une minorité qui n'aura pas de profession. Il faut que dans une loi relative au repos hebdomadaire, nous fassions quelque chose d'aussi libéral et d'aussi pratique que possible, que nous gênions le moins possible le fonctionnement de la vie du peuple ». Je vous propose d'y contribuer par le présent texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
...nale concernée d'intervenir dans la procédure, puisque c'est par ailleurs le conseil municipal qui est compétent s'agissant de cette même procédure. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. La Commission est saisie d'un amendement de M. Christian Eckert visant à supprimer les alinéas 5 à 9 de l'article 1er, relatifs au régime des dérogations au principe du repos dominical dans les zones d'attractivité commerciale exceptionnelle.
...ns réponse de la part de l'administration peut valoir approbation. Le délai retenu ici permet de tenir compte de la complexité de l'instruction des dossiers dans ce domaine. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. La Commission examine un amendement de Mme Isabelle Vasseur prévoyant qu'une entreprise bénéficiant d'une autorisation de déroger à la règle du repos dominical ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher.
Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons. Premièrement, l'amendement que vous proposez remet en question une disposition qui permettra, d'une certaine manière, d'harmoniser le régime des autorisations prévues aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 sur celles accordées en application de l'article L. 3132-20 lorsqu'il est établi que le repos simultané le dimanche de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement, qui peuvent déjà faire l'objet d'autorisations globales. Deuxièmement, le Conseil économique et social a lui-même proposé que, pour des raisons d'équité et de cohérence commerciale, l'autorisation d'ouverture le dimanche pour les commerces situés dans les zones...
Je ne partage pas cette analyse. Plusieurs syndicats m'ont affirmé qu'en fixant un tel plancher, la future loi pouvait les bloquer dans leurs négociations pour améliorer la situation des salariés. En outre, certaines organisations pourront préférer privilégier un système garantissant des jours de repos compensateur. Il faut vraiment laisser les salariés et les syndicats négocier librement.
... l'article L. 3132-25. Ce sont deux régimes juridiques différents. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte un amendement rédactionnel de M. Christian Eckert. La Commission est saisie d'un amendement de M. Christian Eckert tendant à préciser que les contreparties accordées aux salariés privés du repos du dimanche sont constituées « au minimum » d'une rémunération double et d'un repos compensateur.
...ns d'ouverture le dimanche peuvent être accordées à certains commerces ne peuvent pas prévoir de rémunérations inférieures à celles que la loi fixe par ailleurs en l'absence de tels accords. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de Mme Martine Billard, visant à ce que les accords collectifs requis préalablement à l'attribution de dérogations au principe du repos dominical n'entrent en vigueur qu'après un délai de trois mois suivant leur signature. Puis la Commission adopte l'article 1er ainsi modifié. Article 2 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation de fermeture dans les zones touristiques et commerciales La Commission est saisie de deux amendements de suppression de l'article présentés par M. Christian Eckert et Mme Martine Billard.
...dements. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de Mme Martine Billard tendant, dans le même but que l'amendement de suppression de l'article, à écarter la suppression de l'article L. 3132-24 du code du travail. La Commission adopte l'article 3 sans modification. Article 4 : Report de midi à treize heures de l'heure à partir de laquelle peut être donné le repos dominical dans les commerces de détail alimentaire La Commission adopte l'article 4 sans modification. Article 5 : Autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail avant la promulgation de la loi La Commission est saisie d'un amendement de Mme Martine Billard tendant à obliger les établissements titulaires d'une autorisation de dérogation au repos dominical à...